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20 septembre 2017 3 20 /09 /septembre /2017 15:18

Le Comité rochelais du Mouvement de la Paix nous invite à une MARCHE POUR LA PAIX, ce samedi 23 septembre à 15h, Cours des Dames, sur le Vieux port, dans le cadre de la journée internationale de la Paix sur le thème: "Stop la guerre, stop la violence".

Une déambulation musicale aura lieu avec la Fanfare Sociale

Cf Facebook.com/mouvementdelapaix17 et programme ci-joint.

Programme de la Marche pour la Paix, La Rochelle, 23 sept

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12 septembre 2017 2 12 /09 /septembre /2017 09:15

Droit à l’avortement partout en Europe !

Les Femmes décident !

Mobilisation le 28 septembre 2017 !

En solidarité avec l’ensemble des femmes européennes, après la lutte exemplaire des femmes espagnoles en 2014, polonaises en 2016, nous exigeons que les droits des femmes, la liberté à disposer de son corps, le droit à l’avortement et à la santé soient respectés dans tous les pays européens et inscrits comme droits fondamentaux pour l’égalité en Europe.

Aujourd’hui, le droit à l’avortement au sein de l’Europe relève de la compétence de chaque Etat.
Interdit à Malte, sous hautes contraintes en Irlande, en Hongrie et en Pologne. le droit à l’avortement, même légalisé est, peut ou pourrait être remis en question par le maintien de la clause de conscience des médecins (Italie), l’absence de structures hospitalières adéquat (Grèce, Bavière), les restrictions de personnels et les suppressions des centres pratiquant l’avortement lors de restructurations hospitalières (France), et, dans tous les pays, par l’élection de gouvernements réactionnaires, conservateurs et rétrogrades.

Nous réaffirmons que :

• L’accès à l’avortement est un droit ;
• L’avortement est un choix personnel – mon corps m’appartient, je choisis ma vie ;
• Des moyens financiers doivent être donnés pour que les centres pratiquant l’avortement et les centres de planification soient accessibles à toutes sur les territoires ;
• Des campagnes tous publics sont nécessaires ;
• L’éducation à la vie sexuelle doit être prodiguée à toutes et à tous pour qu’elles et ils puissent avoir des choix libres et éclairés ;
• La formation aux techniques d’avortement et à l’accompagnement doit faire partie intégrante de la formation initiale des professionnel/les de santé ;
• La clause de conscience des professionnel-les de santé doit être supprimée ;
• Les délais légaux pour avorter doivent être harmonisés sur ceux des pays les plus progressistes en Europe et les États doivent dépénaliser totalement l’avortement.

Afin que cette mobilisation soit vivante et visible partout, nous appelons à un rassemblement à La Rochelle le jeudi 28 septembre à 18h place de Verdun. Ce rassemblement sera l'occasion de faire le point sur l'état du droit à l'avortement dans le monde et de manifester par une action symbolique notre reconnaissance aux femmes qui ont permis la concrétisation de ce droit.

 

Premiers signataires :

Osez le féminisme 17

Ligue des droits de lHomme

SUD Education 17

Emancipation 17

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5 septembre 2017 2 05 /09 /septembre /2017 14:30

Les premières observations du texte de cent soixante pages des cinq ordonnances révèlent sa conformité avec les dispositions du projet de loi d’habilitation. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) observe que la logique des dispositions prévues qui vont être appliquées dès le 1er janvier 2018 est de fragiliser fortement les droits de l’Homme dans l’emploi et le travail.

Sur le « dialogue social » : dans le prolongement de lois précédentes, l’accord d’entreprise va permettre de légitimer et de sécuriser les décisions unilatérales de l’employeur et, dans les entreprises « inorganisées », le-la chef-fe d’entreprise pourra « négocier » en contournant les syndicats ;

Sur le « droit au juge » : la capacité juridique de contestation par les organisations syndicales d’un accord d’entreprise pour des raisons de légalité (délais, charge de la preuve, pouvoirs du juge) est fortement réduite ;

Sur le « droit à l’emploi » : face à un licenciement sans « cause réelle et sérieuse », la capacité juridique du-de la salarié-e à contester est, elle aussi, réduite (motivation dans la lettre de licenciement, délais de saisine et pouvoirs du-de la juge) ;

Sur le droit à la réparation intégrale des préjudices : la réparation est fortement réduite pour les salarié-e-s en cas de licenciement injustifié, et le-la juge devrait appliquer un barème obligatoire de réparation forfaitaire, assurant ainsi à l’employeur-euse une situation sécurisée ;

Sur les « licenciements économiques » : les droits des salarié-e-s, confronté-e-s aux décisions des multinationales sont réduits par des mesures destinées à faciliter les licenciements pour motif économique ;

Sur les droits des salarié-e-s précaires : la contestation des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire est réduite par leur fixation dans une convention ou un accord collectif de branche ;

Sur le contrat de travail : la capacité de résistance d’un-e- salarié-e sur la base de son contrat de travail à un accord d’entreprise est fortement réduite, même si celui-ci est « moins-disant » ;

Sur la représentation du personnel : la fusion des institutions qui en sont chargées réduira l’éventail des consultations dans le cadre d’un nouveau Comité social et économique, dont la définition, la composition et les moyens (heures de délégation, notamment) seront fixés par décret.

La LDH, fidèle à son orientation de défense de tous les droits, dénonce l’atteinte à la dignité humaine de toutes et tous dans le travail que constituent les ordonnances, et l’adoption de certaines dispositions générales qui pénaliseront plus particulièrement les femmes. Souvent précaires, en familles monoparentales, chargées des tâches domestiques et d’éducation des enfants, elles restent les plus vulnérables.

La LDH constate que le gouvernement qui voulait, disait-il, juste « assouplir » le droit du travail pour favoriser l’emploi, est allé « plus vite, plus haut, plus fort » dans une réduction des droits, en facilitant des mesures par branches ou entreprises avec une représentation syndicale affaiblie, en légitimant et en sécurisant les décisions unilatérales de l’employeur, sans favoriser l’emploi, ni l’investissement. Les ordonnances accentueront l’asymétrie – déjà importante – de position en faveur des employeur-euse-s. Elles sont la marque d’un très grand mépris social.

Les ordonnances devraient être adoptées le 20 septembre 2017 et publiées immédiatement au Journal officiel, et la loi de ratification adoptée par le Parlement avant la fin du même mois. Puisque le contenu de ces ordonnances doit encore faire l’objet d’un débat au Parlement, la LDH souhaite qu’un véritable débat public, que le recours à cette procédure des ordonnances a interdit, s’engage.

Paris, le 5 septembre 2017

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30 août 2017 3 30 /08 /août /2017 14:30

Sollicitée par la section rochelaise de la Ligue des Droits de L’Homme, l'équipe de la librairie Grefine à La Rochelle nous livre ici ses coups de coeur, recommandations et invitations de lecture sur les thèmes des droits de l’homme, de la lutte contre les discriminations et pour le respect des différences. Des livres pour tous les âges.

 

BD Adultes

 

Les nouvelles de la jungle” chez Casterman de Lisa Mandel et Yasmine Bouagga:

 

"Un gros album qui débroussaille le sujet des réfugiés. Des auteures sur le terrain pendant un an, des hommes, des femmes, des enfants qui tentent de reprendre un cours à la vie, des noms, surtout des noms comme pour redonner une humanité à des personnes que les journaux télévisuels brassent dans l’anonymat d’une information de remplissage. Un album profondément humain donc, comme un contre point à ce qu’on à l’habitude de lire/voir/entendre sur le sujet.”

 

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BD Adultes

« Madgermanes » de Birgit Weyhe chez Cambourakis

 

L'histoire certainement méconnue par beaucoup d'entre nous de ces Mozambiquais venus prêter main forte à la RDA. Ils ont quitté leur pays dans l'espoir de se former et d'y revenir fort de leurs connaissances ... Seulement à la chute du mur Berlin tout c'est compliqué, non seulement ils ont du rentrer chez eux précipitamment mais surtout sans pouvoir toucher le salaire qui leur était dû... Birgit Weyhe, suite à une récolte de nombreux témoignages, crée 3 personnages et nous plonge dans la vie d'émigrés africains. En plus de découvrir un pan de l'histoire d'émigration européenne, ce roman graphique est esthétiquement émouvant, tout en bichromie et de pleines pages magnifiques !!!

Pour info Arte a réalisé un reportage sur cet album : BD : "MadGermanes", une histoire mozambicaine en RDA

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BD ados et adultes

 

« Culottées » T1 et T2, Pénélope Bagieu, Gallimard Bande dessinée

 

Ces deux tomes regroupent de petites biographies de femmes célèbres ou de l'ombre qui ont marquées l'histoire, le plus souvent grâce à leur obstination. Elles ont mené à bout leurs envies et leurs choix au delà des conventions sociales. Ces trente portraits ont été pré-publié sur le blog "Les culottés" hébergé par Le Monde. Pénélope Bagieu sait à merveille croquer ces destins féminins !

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A partir de 6 ans

 

Collection Jamais trop tôt - Editions la Ville Brûle

« On n'est pas que des moutons » de Claire Cantais illustré par Yann Fastier - pour donner envie aux enfants de penser par eux même, tout en s'amusant et autour des expressions animales

 

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«  On n'est pas si différents » de Claire Cantais illustré par Sandra Kollender - pour parler du handicap, de tous les handicaps ... Tous les enfants ont besoin de jouer et rire !!!

 

 

 

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« Ni poupées, ni super héros » de Claire Cantais illustré par Delphine Beauvais - pour lutter contre le sexisme, marre de croire que les filles se doivent d'être seulement belles et que les garçons se doivent d'être invincible et insensible !!!

 

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A partir de 7 ans

 

« Poum a une idée » - de Richard Marazano et illustré par Angélique Césano aux éditions Eidola

 

Poum est nouvelle dans son école. Elle doit se faire de nouveaux amis mais des groupes sont déjà crééer, des règles déjà établies... Mais Poum, l'anarchiste, a toujours une idée, elle décide de briser les règles et d'en créer de nouvelles afin d'établir des relations égalitaires.

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A partir de 4 ans

 

«  La Chose » d’Astrid Desbordes et Marc Boutavant, collection Edmond et ses amis, Nathan.

 

Alors qu'ils se promènent au bord de la rivière, Edmond l'écureuil et Georges Hibou sont surpris par un être étrange. Ils prennent peur, Edmond construit un panneau "interdit à la chose" mais Georges décide d'aller à sa rencontre et d'essayer de communiquer avec lui. Grâce au courage et à des biscuits verts, ils vont établir le lien et passer un très bon moment ensemble.

Une nouvelle aventure aux couleurs éclatantes d'Edmond et ses amis sur la tolérance, la découverte de l'autre.

 

 

 

 

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30 août 2017 3 30 /08 /août /2017 11:19

Section LDH La Rochelle-Aunis

                   La Rochelle : la vidéosurveillance toujours en question

La vidéosurveillance ne règlerait  rien à La Rochelle, dit la LDH depuis juillet 2014 (cf communiqué ci-joint).

Le Conseil municipal a, depuis 2 ans, décidé de mettre en place des caméras de surveillance dans le secteur de la Cour du Temple, au centre de la ville. Elles ne sont pas installées, faute de validation par l’Etat et de sa subvention. Et aujourd’hui, la poursuite de la politique d’austérité de l’Etat, qu’il continue d’imposer aux communes, n’arrange rien.

Cela dit, depuis deux ans, peu d’incidents ont eu lieu dans ce secteur, si ce n’est en ce mois d’août, une rixe qui a opposé, entre autre, deux joueurs professionnels de l’équipe de rugby de La Rochelle, qui devraient savoir se maîtriser.

La Ville a par ailleurs décidé  de faire patrouiller « 10 policiers municipaux armés, cinq nuits sur sept jusqu’à 3 heures du matin, alors que la brigade de contrôle nocturne, plus qu’estivale, est toujours active avec ses trois membres » rappelle Pierre Robin, adjoint au maire de La Rochelle, en charge de la tranquillité publique (Sud Ouest – 25 août 2017).

Dans ces conditions, les caméras de vidéosurveillances prévues sont inutiles. D’autant que chacun sait que les incidents peuvent éclater après la fermeture,  tardive, des bars du secteur, entre personnes éméchées. Pour le moins, les policiers doivent être présents à ces moments là. Et cela ne pose t-il pas la question des horaires de fermeture des bars (2h) ou/et de la responsabilité des gérants des bars face aux clients manifestement éméchés, comme le souligne d’ailleurs le gérant du bar « Les mauvais garçons » (Sud Ouest 25-8-2017 déjà cité).

Jean-Marie ARCIER, président de la section LDH La Rochelle-Aunis

Henri MOULINIER, vice-président, délégué régional

 

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Communiqué de presse de la section LDH La Rochelle-Aunis (2 juillet 2017)

        Vidéosurveillance à La Rochelle : le souhait d’une large concertation

La Ligue des droits de l’Homme, section de La Rochelle-Aunis, souhaite être associée à la réflexion sur un projet dit de Vidéo protection, dont le maire et la municipalité de La Rochelle envisagent la mise en place, à la suite d’un incident récent sur le quartier de Villeneuve-Les-Salines.

La lutte contre la délinquance doit être au premier plan des préoccupations sans nier le droit aux libertés individuelles. La liberté d’aller et de venir de chacun dans l’espace public est, en effet,  un droit essentiel. Les principes  démocratiques s’opposent à ce que tout citoyen soit considéré comme un suspect potentiel.

Par ailleurs, dans les villes où la vidéo protection a été mise en place, le coût a été plus que prohibitif et aucun bilan sérieux, hormis financier, n’a été réalisé.

Mais surtout, la vidéo protection peut n’avoir pour seule conséquence que de déplacer la délinquance. Il apparaît nécessaire que d’autres mesures soient prises, que la prévention soit développée, l’action de la police de proximité et les réponses pénales soient d’abord renforcées.

La section rochelaise de la Ligue des Droits de l’Homme appelle à d’un large débat public sur le bienfondé  de ce projet de vidéo surveillance à La Rochelle et se tient prête à participer à un travail exploratoire aux côtés de la mairie, avant toute décision.

Ligue des Droits de l’Homme - Section de La Rochelle-Aunis, le 2 juillet 2014

 

 

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10 août 2017 4 10 /08 /août /2017 18:38

Une délégation de représentants (Ligue des Droits de l'Homme, Libre Pensée, Mouvement de la Paix, Amnesty International, Centre des Arts de la rue)a été reçue le 13 juillet 2017 par M. le député O. Falorni pour lui faire part de leur opposition commune au projet de loi gouvernemental renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Nous avons constaté la volonté du gouvernement d'inscrire dans le droit commun l'essentiel des mesures de l'état d'urgence, visant ainsi à le faire perdurer au quotidien.

M. O. Falorni a émis des doutes sur l’utilité de prolonger si longtemps l’état d’urgence décrété en décembre 2015, tout en soulignant les difficultés à en sortir. Il s’agirait, selon lui, d’un problème politique : mesurer la responsabilité vis-à-vis de la sécurité des français et maintenir les libertés démocratiques du citoyen.

La délégation a souligné, en reprenant les conclusions de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme du 6 juillet 2017, l’inutilité avérée par divers rapports officiels des dites dispositions, alors que le droit commun permet d’agir amplement dans ce domaine. Elle s’élève contre le fait que le préfet dispose ainsi de pouvoirs de police exorbitants, en lieu et place des pouvoirs du juge judiciaire ! Il s’agit d’une remise en cause par l’Etat de la séparation des pouvoirs et cela comporte des dangers certains pour l’avenir.

M. O. Falorni a rappelé qu’à cette étape, il s’agit uniquement d’un projet (qui semblerait contredire certaines affirmations du Président émises lors de son discours au congrès de Versailles) ; que ce projet de loi n’est pas inscrit, à cette date, à l’ordre du jour des travaux de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale (contrairement à ce qui avait été dit). L’état d’urgence prenant fin au 1er Novembre, ce projet pourrait être discuté à la session d’automne et faire l’objet d’amendements. Pour le moment, il n’a aucune certitude sur le bien fondé de certaines dispositions de cette loi et reste à l’écoute des observations.

De nouveaux contacts entre les parties représentées pourront avoir lieu à la rentrée prochaine sur l’évolution de ce dossier.

La Rochelle, le 13 juillet 2017

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9 août 2017 3 09 /08 /août /2017 13:44

En condamnant Cédric Herrou, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence montre qu’elle a parfaitement intégré la volonté politique du gouvernement d’interdire l’aide aux réfugiés en faisant de la solidarité un instrument de la répression.

Alors que, dans le même temps, le préfet de région interdit, impunément, aux réfugiés de déposer leurs demandes d’asile, un homme, soucieux du sort de personnes dans le plus grand dénuement, est poursuivi et condamné.

La LDH dénonce cette situation et assure Cédric Herrou de sa totale solidarité.

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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 10:11

 

Le Premier ministre et son ministre de l'Intérieur ont présenté, le mercredi 12 juillet, les grandes lignes de ce que devrait être le prochain projet de loi sur les réfugiés et les migrants. La Ligue des droits de l'Homme (LDH) considère que, comme on pouvait le craindre après les paroles outrancières de Gérard Collomb sur les associations agissantes à Calais, le gouvernement et le Président n'ont manifestement rien compris à la situation des personnes qui cherchent aide et refuge dans les pays de l'UE.

"Un certain rééquilibrage" ?

On avait cru comprendre après quelques déclarations de campagne, qu'il y aurait un certain rééquilibrage. Las, ce n'était que des éléments de langage, de ces mots lancés dans le vent pour capter les voix.

Car d'équilibre entre humanité et fermeté, il n'y aura point ! *Accueillir des réfugiés ? Oui, un peu, mais celles et ceux qui le méritent.

*Accroître le nombre de places d'accueil ? Oui, mais pour mieux garder sous contrôle.

*Diminuer le temps d'attente du titre de séjour ? Oui, mais pour reconduire plus vite à la frontière.

*Modifier la convention de Dublin ? Oui, mais pour l'aggraver en fixant  définitivement le demandeur au pays de déposition de la demande.

*Mieux instruire les demandes ? Oui, pour faire le tri entre les réfugiés, réputés légitimes, des migrants dont les motifs ne sont qu'économiques.

*Promouvoir une politique commune européenne ? Oui, mais si elle ne contrecarre en rien la fermeture du territoire, même si cela revient à abandonner d'autres, telles la Grèce et l'Italie, à leur propre sort.

Une incroyable incohérence avec cette "dissuasion migratoire" !

La LDH dénonce non seulement les mots utilisés, comme cette fameuse expression « dissuasion migratoire », mais surtout l'analyse qui explique que de telles choses puissent être dites. C'est ce que montre, à l'évidence, l'incroyable incohérence qui consiste à prôner le développement dans les pays d'origine pour « tarir » les flux vers les pays d'accueil tout en diminuant les aides publiques à ces pays.

Une inversion entre les causes des migrations et leurs conséquences

Au lieu de comprendre que c'est l'instabilité du monde qui est à la base des mouvements migratoires, le gouvernement s'enfonce dans la classique inversion entre les causes des migrations et leurs conséquences. La LDH considère que le  projet de loi annoncé révèle que le gouvernement n'a en réalité pas de politique des migrations, juste le choix de l'aggravation de la répression et de la négation des droits.

Communiqué de la LDH

Paris, le 13 juillet 2017.

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 17:46
 
Douze organisations, des avocats et des universitaires (liste ci-dessous) appellent les députés à ne pas voter la loi de prorogation de l’état d’urgence et tous les parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure.
 
Elles dénoncent la dangereuse logique du soupçon qui imprègne les deux textes.
 
Les parlementaires ne doivent pas se laisser abuser par l’idée que la France va sortir d’un régime d’exception alors même qu’il s’agit de l’inscrire dans le marbre de la loi permanente. Le discours du Président de la République, lors du Congrès à Versailles, a été l’occasion d’un nouveau tour de passe-passe : prétendre à une sortie de l’état d’urgence, quand, en même temps, le Sénat examinait une sixième loi de prorogation de ce dispositif d’exception, suivie du projet de loi antiterroriste qui pérennisera l’état d’urgence pour l’inscrire dans le droit commun.
 
Le 30 juin, lors d’une rencontre avec le Président de la République, notre collectif « état d’urgence / antiterrorisme » s’est employé à mettre au jour ces incohérences entre les annonces et les faits. Face à ces contradictions, le Président de la République n’a pas montré d’ouverture pour modifier le fond de ces projets de loi.
Les perquisitions et assignations administratives, mesures phares de l’état d’urgence, aussi inefficaces qu’excessives, ne disparaîtront ainsi pas en novembre 2017. Elles seront pérennisées ; les assignés et perquisitionnés de l’état d’urgence d’aujourd’hui seront, sans nul doute, les assignés et perquisitionnés de la loi antiterroriste de demain. En prétendant aujourd’hui réserver aux seuls terroristes ces mesures, le gouvernement reconnaît en creux l’usage arbitraire et dévoyé de l’état d’urgence.
Autre preuve de duplicité du discours officiel : les interdictions dites « de séjour » (valant interdiction de se déplacer pour participer à une manifestation), censurées par le Conseil constitutionnel, ont été réintroduites par le gouvernement et aussitôt adoptées en commission des Lois du Sénat. Cette disposition spécifique pourra être utilisée contre des manifestants ou militants, sans lien avec le terrorisme, comme cela a été le cas ces derniers mois. Nos organisations alertent les parlementaires sur la nouvelle loi antiterroriste qui vise à normaliser la logique du soupçon.
L’objectif fondamental, subjectif et donc potentiellement arbitraire, demeure la neutralisation d’individus dont on pourrait anticiper les « comportements non conformes » et la « radicalisation » supposée. Le texte ambitionne ainsi de pérenniser des dispositifs qui accuseront les personnes sur la base de critères flous (notamment d’appartenance à l’entourage de personnes ou d’organisations, l’adhésion, même privée, à des idées ou doctrines religieuses…) et bien en amont de toute preuve de la commission ou la préparation d’un acte de terrorisme, laquelle, rappelons-le, est d’ores et déjà prise en charge au plan pénal. La nature de la contrainte demeure elle aussi inchangée. Le contrôle par un juge, fût-il judiciaire, exercé selon des critères vagues et sur la base de notes blanches fournies par les services de renseignement, ne sera, par essence, pas plus effectif que sous l’état d’urgence.
 
Entre l’état d’urgence qu’on s’apprête enfin, nous dit-on, à quitter, et l’état de soupçon permanent dans lequel il s’agirait d’entrer, il n’y a pas de différence de nature.
Tandis que l’état d’urgence se voulait temporaire et ses mesures exceptionnelles, les fouilles indifférenciées, les assignations et les perquisitions de la loi à venir seront permanentes. Les atteintes aux libertés d’aller et de venir, de se réunir et de manifester, la stigmatisation des personnes de confession musulmanes ou supposées telles, et avec elles, la division de la société, prendront, elles aussi, un tour permanent, par l’effet de cliquet propre aux législations antiterroristes, comme le montre l’expérience de celles accumulées, presque sans débat, ces dernières années.
 
--------- Le réseau « état d’urgence / antiterrorisme » est composé :
•des organisations suivantes : ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Action droits des musulmans, Amnesty international – France, Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), European Prison Litigation Network, Greenpeace France, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire international des Prisons (section française), Syndicat des avocats de France et Syndicat de la magistrature.
· des cabinets d’avocats suivants : Cabinet Arié Alimi, Cabinet Bourdon, Cabinet VIGOT (Emmanuel Daoud)
·et d’universitaires (membres, notamment, Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de l’Université Paris Nanterre, engagés dans un programme de recherche sur l’état d’urgence 2015-17).
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4 juillet 2017 2 04 /07 /juillet /2017 10:01

Le Président Macron maintient sa volonté d’inscrire l’état d’urgence           dans le droit commun et crée la confusion sur les « juges judiciaires »

 

Dans son long discours devant le Congrès à Versailles, le Président Macron a exprimé sa volonté de rétablir « les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne ». N’est-ce pas la reconnaissance officielle que l’état d’urgence met en cause les libertés ? Alors pourquoi ne pas le lever tout de suite ? « parce que ces libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte » affirme t-il. Tous les rapports montrent que l’état d’urgence n’a eu d’efficacité réelle  que dans les premiers jours, les premières semaines de son application, avec l’effet de surprise.

 

D’autant qu’il maintient sa volonté de faire voter par les parlementaires le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » et que celui-ci donne les pouvoirs « aux représentants de l’Etat dans le département [les préfets] ou, à Paris, au Préfet de police », pour établir les périmètres de protection autour d’un lieu soumis à un risque d’actes de terrorisme et pour fermer des lieux de cultes.

 

Des magistrats indépendants ou porteurs de la politique pénale du gouvernement ?

 

Certes, l’arrêté du préfet sera « transmis sans délai au procureur de la République », seulement transmis, la décision relevant du seul préfet. Et le procureur n’est pas le juge judiciaire indépendant du Parquet. Les procureurs dépendent de l’Etat. Ces  magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu’ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale du gouvernement. Même si depuis la loi du 25 juillet 2013, relative aux attributions du Garde des sceaux et des magistrats en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique, est inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la Justice d’adresser aux procureurs de la République des instructions individuelles.

 

Le Président Macron écarte toujours, comme dans l’état d’urgence, les seuls juges indépendants, ceux du Siège Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée, par rapport aux membres du Parquet. La Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.

Certes, pour les visites et saisies, le préfet décidera toujours, mais « sous l’autorité du juge des libertés et de la détention »,  juge du Siège, lui aussi indépendant, mais ayant un pouvoir limité d’investigation et une fonction spécialisée. Et cela dans un cadre qui demeure trop vague, certes  « aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme », mais « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public »

Oui, les projets de loi actuels demeurent dangereux pour nos libertés. Ils doivent être retirés !

Henri Moulinier

Délégué régional LDH Poitou-Charentes

 

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