LDH La Rochelle-Aunis

Le Premier ministre et son ministre de l'Intérieur ont présenté, le mercredi 12 juillet, les grandes lignes de ce que devrait être le prochain projet de loi sur les réfugiés et les migrants. La Ligue des droits de l'Homme (LDH) considère que, comme on pouvait le craindre après les paroles outrancières de Gérard Collomb sur les associations agissantes à Calais, le gouvernement et le Président n'ont manifestement rien compris à la situation des personnes qui cherchent aide et refuge dans les pays de l'UE.

"Un certain rééquilibrage" ?

On avait cru comprendre après quelques déclarations de campagne, qu'il y aurait un certain rééquilibrage. Las, ce n'était que des éléments de langage, de ces mots lancés dans le vent pour capter les voix.

Car d'équilibre entre humanité et fermeté, il n'y aura point ! *Accueillir des réfugiés ? Oui, un peu, mais celles et ceux qui le méritent.

*Accroître le nombre de places d'accueil ? Oui, mais pour mieux garder sous contrôle.

*Diminuer le temps d'attente du titre de séjour ? Oui, mais pour reconduire plus vite à la frontière.

*Modifier la convention de Dublin ? Oui, mais pour l'aggraver en fixant  définitivement le demandeur au pays de déposition de la demande.

*Mieux instruire les demandes ? Oui, pour faire le tri entre les réfugiés, réputés légitimes, des migrants dont les motifs ne sont qu'économiques.

*Promouvoir une politique commune européenne ? Oui, mais si elle ne contrecarre en rien la fermeture du territoire, même si cela revient à abandonner d'autres, telles la Grèce et l'Italie, à leur propre sort.

Une incroyable incohérence avec cette "dissuasion migratoire" !

La LDH dénonce non seulement les mots utilisés, comme cette fameuse expression « dissuasion migratoire », mais surtout l'analyse qui explique que de telles choses puissent être dites. C'est ce que montre, à l'évidence, l'incroyable incohérence qui consiste à prôner le développement dans les pays d'origine pour « tarir » les flux vers les pays d'accueil tout en diminuant les aides publiques à ces pays.

Une inversion entre les causes des migrations et leurs conséquences

Au lieu de comprendre que c'est l'instabilité du monde qui est à la base des mouvements migratoires, le gouvernement s'enfonce dans la classique inversion entre les causes des migrations et leurs conséquences. La LDH considère que le  projet de loi annoncé révèle que le gouvernement n'a en réalité pas de politique des migrations, juste le choix de l'aggravation de la répression et de la négation des droits.

Communiqué de la LDH

Paris, le 13 juillet 2017.

Le Président Macron maintient sa volonté d’inscrire l’état d’urgence           dans le droit commun et crée la confusion sur les « juges judiciaires »

Dans son long discours devant le Congrès à Versailles, le Président Macron a exprimé sa volonté de rétablir « les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne ». N’est-ce pas la reconnaissance officielle que l’état d’urgence met en cause les libertés ? Alors pourquoi ne pas le lever tout de suite ? « parce que ces libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte » affirme t-il. Tous les rapports montrent que l’état d’urgence n’a eu d’efficacité réelle  que dans les premiers jours, les premières semaines de son application, avec l’effet de surprise.

D’autant qu’il maintient sa volonté de faire voter par les parlementaires le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » et que celui-ci donne les pouvoirs « aux représentants de l’Etat dans le département [les préfets] ou, à Paris, au Préfet de police », pour établir les périmètres de protection autour d’un lieu soumis à un risque d’actes de terrorisme et pour fermer des lieux de cultes.

Des magistrats indépendants ou porteurs de la politique pénale du gouvernement ?

Certes, l’arrêté du préfet sera « transmis sans délai au procureur de la République », seulement transmis, la décision relevant du seul préfet. Et le procureur n’est pas le juge judiciaire indépendant du Parquet. Les procureurs dépendent de l’Etat. Ces  magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu’ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale du gouvernement. Même si depuis la loi du 25 juillet 2013, relative aux attributions du Garde des sceaux et des magistrats en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique, est inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la Justice d’adresser aux procureurs de la République des instructions individuelles.

Le Président Macron écarte toujours, comme dans l’état d’urgence, les seuls juges indépendants, ceux du Siège Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée, par rapport aux membres du Parquet. La Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.

Certes, pour les visites et saisies, le préfet décidera toujours, mais « sous l’autorité du juge des libertés et de la détention »,  juge du Siège, lui aussi indépendant, mais ayant un pouvoir limité d’investigation et une fonction spécialisée. Et cela dans un cadre qui demeure trop vague, certes  « aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme », mais « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public »

Oui, les projets de loi actuels demeurent dangereux pour nos libertés. Ils doivent être retirés !

Henri Moulinier

Délégué régional LDH Poitou-Charentes

La LDH rend hommage à Simone Veil, dont le combat pour les droits des femmes fut exemplaire. Elle s’incline devant la forte personnalité de celle qui, déportée à 16 ans, mena une carrière politique fidèle à ses convictions dignes et respectueuses.

La LDH présente à ses enfants, à toute sa famille et à ses proches ses condoléances attristées.

Paris, le 30 juin 2016

En hommage à Madame S. Veil, une vidéo tirée des archives de l'INA : http://www.ina.fr/video/I05011042

Le conseil des ministres a examiné, jeudi 22 juin, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 1^er novembre ainsi que celui « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».

Pour Jacques Toubon, Défenseur des droits, le gouvernement est dans « un piège » auquel il apporte une mauvaise réponse. Selon lui « l’état permanent » du droit proposé pour remplacer « l’état exceptionnel » comporte une « pilule empoisonnée » : le risque de dissoudre la cohésion nationale en stigmatisant une partie de la population au nom de sa religion.

Le gouvernement a approuvé, jeudi, la sixième prorogation de l’état d’urgence. Est-ce une erreur ?

La question n’est pas de savoir si la prorogation est une bonne chose ou pas, la politique en décide. A partir du moment où l’on proroge, il faut décider soit de ne jamais en sortir, soit d’y mettre fin. C’est le piège dans lequel se trouve le gouvernement. Il répond en remplaçant le texte « état exceptionnel » par un texte « état permanent » de la législation. C’est le projet de loi censé remplacer l’état d’urgence. Il laisse entendre qu’après l’état d’urgence, les mesures perdraient en efficacité ce qu’elles gagneraient en garantie des droits…

En réalité, ce nouvel « état permanent » du droit n’offre pas plus de garanties mais ne pourra plus être justifié par le caractère exceptionnel et temporaire. Ainsi la France va se retrouver fragilisée devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel. Et enfin il n’est pas démontré que le fait d’être sorti pendant l’état d’urgence des dispositifs antiterroristes judiciaires mis en place depuis 1986, ou de vouloir définitivement en sortir avec ce projet de loi est plus efficace ; en tout cas ce sera moins protecteur des libertés.

LE MONDE | 23.06.2017 Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin

Communique LDH suite au futur projet de loi sécuritaire du gouvernement pour faire entrer l’état d’urgence dans le droit commun

Si ce que révèle le quotidien Le Monde est exact, le gouvernement entend introduire dans le droit commun des mesures comme l’assignation à résidence, la pose de bracelets électroniques ou les perquisitions administratives, sous la seule décision d’un préfet.

De telles mesures piétineraient les libertés individuelles et collectives et nous feraient basculer dans un autoritarisme d’Etat. A défaut de sortir de l’état d’urgence, la France entrerait durablement dans un régime d’exception.

Loin de ne concerner que les actes de terrorisme, ces mesures s’appliqueraient indifféremment à une large gamme de délits. Chacun pourrait alors être victime de cet arbitraire. Aujourd’hui déjà, nous voyons des dispositions inscrites dans l’état d’urgence utilisées contre des militants associatifs, syndicaux ou politiques.

Que ce délirant cocktail liberticide, qui s’ajoute à une jurisprudence désastreuse et aux lois déjà votées, ait pu s’écrire dans les bureaux d’un ministère et être approuvé par les plus hautes autorités de l’Etat laisse à penser qu’elles entendent pratiquer une démocratie soumise plutôt que de respecter les règles de l’Etat de droit.

A la veille des élections législatives, La Ligue des droits de l’Homme appelle les électeurs et les électrices à tenir compte des projets du gouvernement et du président de la République dans leurs choix.

Paris, le 7 juin 2017