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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 18:05

Sud-Ouest de vendredi 18 avril publie un nouvel article sur les "Prélèvements d'ADN : la procureur croise les doigts".

Nous avons transmis un communiqué de la LDH locale (ci-dessous) à la rédaction de Sud-Ouest la Rochelle lundi dernier 14 avril en début d'après-midi, mais cette position de la LDH n'a pas été, à ce jour, communiquée par le journal à ses lecteurs.

Mme le Procureur de la République, "persiste et signe". La LDH aussi.

Et nous mettons en question cette intervention à grande échelle sur toute la population masculine du Lycée Fénelon. En effet, la légalité de tels prélèvements s'appuie sur l'article 55-1 du Code de procédure pénale qui n'a pas pour objectif premier de telles démarches systématiques , mais délimite la démarche de "l'officier de police judiciaire", "qui peut procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements (...)" (source : Légifrance).

La démarche, qui se veut spectaculaire, de Mme le Procureur nous apparaît bien comme "disproportionnée", plus encore si le coupable n'est pas du lycée Fénelon. Nous partageons le point de vue du Syndicat des avocats (Sud-Ouest du 15 avril p. 3) qui considère que cette opération répond à "une philosophie sécuritaire qui prime sur le bien-être de centaines d'adolescents".

Donc, la section de la Ligue des droits de l'Homme de La Rochelle persiste et signe dans sa mise en question et souhaite un vrai débat citoyen sur cette question, que Sud-Ouest pourrait organiser et auquel nous sommes prêts à participer. Dans l'immédiat, nous souhaitons toujours que notre prise de position soit évoquée dans les colonnes de notre quotidien Sud-Ouest, sur l'édition papier ou sur votre site internet, comme il l'a été par FR3 mardi dernier

Henri Moulinier Président de la section LDH

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Communiqué LDH La Rochelle du 14 avril:

Tests ADN au Lycée Fénelon de La Rochelle : une mesure disproportionnée ?

Un viol a été commis sur une adolescente en septembre dernier dans l’enceinte du lycée rochelais privé Fénelon. C’est un crime qui mérite toute la rigueur de la loi contre le coupable. Depuis 7 mois, l’enquête n’avance pas. Cette affaire n’a-t-elle pas fait jusqu’alors l’objet d’un épais silence ? Ne peut-on douter que des enquêteurs aient opéré d’une manière plus discrète et plus efficace depuis lors ? Mme le Procureur de la République, en accord avec les responsables du lycée, impose aujourd’hui à tous les lycéens et au personnel masculin un test ADN de leur salive. Certes, le Code de procédure pénale le permet et tout refus est passible d’une peine de prison et d’une amende. Mais cette opération prend une dimension qui interroge sur son bien-fondé. D’abord parce que le coupable n’est peut-être pas un membre de la communauté du lycée et peut être un étranger à l’établissement. Ensuite, cette méthode tend à mettre en accusation toute personne, majeure ou mineure, qui n’accepterait pas de subir ce test. Enfin, celui-ci n’est pas infaillible. La légitime volonté de trouver le coupable ne doit pas cacher la nature d’une telle démarche à grande échelle qui peut apparaître comme « disproportionnée, menaçante et traumatisante » comme le déclare Pierre Tartakowsky, président national de la Ligue des droits de l’Homme. Lequel ajoute : « J’entend l’argument selon lequel ceux qui n’ont rien à se reprocher n’ont pas à refuser. Mais pourquoi le refus deviendrait-il pour autant un aveu de culpabilité ? ». Je partage ces interrogations du président national de la LDH et souhaite que les examens des personnes mises hors de cause soient effectivement détruits. Par delà cette démarche locale, la question est posée publiquement de l’utilité de cette méthode qui peut être généralisée à d’autres établissements, une entreprise ou administration, à un quartier, une commune, etc. Est-ce la seule façon de mener une enquête policière ? N’y a-t-il pas un danger de mise en cause de la liberté individuelle ?

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