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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 23:55

Tribune libre

Concernant la gratuité ( ou non ) du stationnement pour les personnes à mobilité réduite. J'aimerai faire passer l'information sur la loi entrée récemment en vigueur.

Cette loi nationale est parue au journal officiel ( le 19 Mars 2015 ) :

I.- L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

*1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ; b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ; c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ;

* 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

II.-Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement. }

Le stationnement devient donc gratuit pour toutes les places ouvertes au public et non uniquement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite contrairement à ce qu'indique en toutes lettres l'article ( signé M.-C.A.) paru dans Sud Ouest de mercredi 20 Mai 2015.

De plus et c'est un comble, ce journaliste cite la loi et en donne une version soit très personnelle ou bien il rapporte simplement les propos de Mr Soubeste [adjoint au maire de La Rochelle) qui n'aurait semble t'il pas bien lu la loi, sauf le passage permettant de faire payer dans les parkings ou les bornes sont accessibles!!! De toute façon, citer une loi et en donner publiquement un contenu inexact est ou devrait être interdit.

Les personnes handicapées de la région ne savent plus aujourd'hui ce qu'elles doivent faire et il serait bon de faire savoir de manière publique ce que prévoit réellement la loi.

La gratuité était en vigueur depuis environ 40 ans( selon la volonté de Mr Crépeau à l'époque et comme dans beaucoup de villes ) sur toutes les places pour ceux qui possédaient la carte de stationnement, puis devient payante sans aucun communiqué de la Mairie ( si ce n'est un article paru dans Sud Ouest ) alors que la loi était déjà passée ou en passe de l'être au Sénat.

De nombreuses personnes ont alors été verbalisées, merci Mr le Maire de changer les règles du jeu sans prévenir personne. Mr le maire est ses adjoints devraient lire le journal officiel de temps en temps.

Aujourd'hui le stationnement redevient gratuit et la mairie ne communique toujours pas !

Je ne pense pas que les recettes ainsi engrangées aient été phénoménales, restons sérieux! Quand à l'argument de Mr Soubeste sur l'occupation "ventouse" des places, s'il avait lu le projet de loi, il se serait aperçu qu'il était prévu de laisser la municipalité s'en charger. ( Mauvaise foi quand tu nous tiens... )

Pendant ce temps la, certaines personnes ne se rendent même plus au marché et ignorent qu'elles peuvent gratuitement utiliser les autres places pour le public, c'est vraiment dommage, inhumain, et lamentable pour une municipalité qui de dit de gauche et fera payer quand même lorsque les bornes seront accessibles..., peut être pour financer l'accessibilité? ( tous comme la municipalité, les députés UMP étaient contre cette loi, bravo Messieurs-Dames )

Je ne tiens pas à politiser l'affaire mais comme me l'a laissé entendre de vive voix un élu, les handicapés peuvent payer. Oui, bien sur, surement ignore t'il le montant de L'AAH ou des pensions d'invalidités ( dont le montant est actuellement bloqué et correspond à 30 ou 50% du salaire brut, 810€ mensuel pour ma part, pas de quoi rouler sur l'or ). Merci, si vous le voulez bien d'intervenir auprès du journal Sud Ouest et de la Municipalité afin que d'une part - le journaliste qui a écrit cet article s'explique et donne la bonne version de la loi en vigueur et que une fois pour toutes, tout le monde sache que le stationnement pour les personnes à mobilité réduite est gratuit pour les détenteurs de la carte sur les emplacement réservés mais aussi sur les autres places. C'est très important car les places réservées sont souvent occupées et très peu de personnes connaissent cette nouvelle loi.

La municipalité doit donc comme l'ensemble des autres villes tenir compte de la loi nationale et l'appliquer ! ( N'en déplaise à certains ) Je me suis personnellement rendu au bureau du stationnement rue de l'Arsenal pour savoir si les policiers municipaux étaient au courant. Une dame ( fort gentille ) m'a répondu que après avoir reçu diverses informations contradictoires de la municipalité, ils allaient finalement appliquer la loi(1), OUFFF....

Jean-Luc Laubreton / La Rochelle

(1) Décision du conseil municipal de La Rochelle, en date du lundi 18 mai

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Published by Ligue des droits de l'Homme et du Citoyen
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