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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 19:48

En direct de l'Assemblée Nationale, sur le vote très serré (voir ci-dessous le décompte officiel) de la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité ce jeudi 10 février: pour =162, contre=148 et abstentions = 22, alors que l'Assemblée compte 577 députés élus. Cela signifie que ... 245 députés ne sont pas venu voter, soit 42 % des membres de l'Assemblée ! Traînent-ils des pieds

Le pour est donc minoritaire à l'Assemblée, mais les abstentions le mettent en tête de peu. Quel sera le vote du Sénat ? Pour qu'une réforme de la Constitution soit adoptée, il faudra le vote en termes identiques du Sénat et les 3/5e des députés et sénateurs.

Olivier FALORNI, député de La Rochelle s'est abstenu. Suzanne TALLARD a voté contre, comme 91 autres députés PS (119 ont voté pour et 10 se sont abstenus).

Les députés de Les Républicains ont été 32 à voter pour, 30 contre et 2 abstentions. Mais le vote définitif en Congrès des 3/5e n'est pas acquis.

Le Sénat votera en mars.

La déchéance de nationalité passe très mal, rejetée par des ministre comme Christiane TAUBIRA, qui a démissionné pour cela, et même MACRON hier.

Le texte voté à l'Assemblée

Vous trouverez ci-dessous le texte officiellement voté par les députés ce jour. Il confirme bien les craintes de la LDH: pouvoir de décision du seul Conseil des Ministres qui se donne ... les pouvoirs de police administrative, sur la base d'une justification vague, large, au-delà des seuls actes de terrorisme.

Exit toujours les juges judiciaires, indépendants. Et la déchéance de nationalité ne porte plus officiellement sur les binationaux, mais cela ressemble à un tour de passe-passe, car on ne peut déchoir de leur nationalité ceux qui n'ont que la nationalité française selon les accords internationaux, car ils deviendraient "apatrides". Alors où iraient-il ? Cela revient bien à viser toujours les binationaux (qui sont au nombre de 3 300 000,alors que seuls 2 binationaux étaient des terroristes, en novembre.

Henri MOULINIER

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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE de protection de la Nation, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 3381 et 3451.

Article 1er

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. « La prorogation de l’état d’urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » Article 1er bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 et au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ».

Article 2

Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; « – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2016. Le Président, Signé : Claude BARTOLONE

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Analyse du scrutin n° 1231 Deuxième séance du 09/02/2016 Scrutin public sur l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).

Pour l'adoption : 162 Contre : 148 Abstention : 22

Synthèse du vote

Nombre de votants : 332 Nombre de suffrages exprimés : 310 Majorité absolue : 156 Pour l'adoption : 162 Contre : 148 L'Assemblée nationale a adopté.

*Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)

Pour: 119 Ibrahim Aboubacar Patricia Adam Jean-Pierre Allossery François André Nathalie Appéré Pierre Aylagas Jean-Marc Ayrault Guillaume Bachelay Dominique Baert Guy Bailliart Gérard Bapt Frédéric Barbier Catherine Beaubatie Marie-Françoise Bechtel Jean-Marie Beffara Karine Berger Gisèle Biémouret Philippe Bies Yves Blein Daniel Boisserie Christophe Borgel Christophe Bouillon Brigitte Bourguignon Émeric Bréhier Jean-Jacques Bridey Sabine Buis Jean-Claude Buisine Sylviane Bulteau Alain Calmette Jean-Christophe Cambadélis Yann Capet Christophe Caresche Martine Carrillon-Couvreur Christophe Castaner Jean-Yves Caullet Guy Chambefort Marie-Anne Chapdelaine David Comet Jacques Cresta Frédéric Cuvillier Yves Daniel Carlos Da Silva Michèle Delaunay Pascal Demarthe Sébastien Denaja Françoise Descamps-Crosnier René Dosière Philippe Doucet Françoise Dubois Françoise Dumas William Dumas Jean-Louis Dumont Jean-Paul Dupré Yves Durand Corinne Erhel Sophie Errante Marie-Hélène Fabre Alain Fauré Hugues Fourage Jean-Marc Fournel Valérie Fourneyron Christian Franqueville Guillaume Garot Yves Goasdoué Geneviève Gosselin-Fleury Pascale Got Estelle Grelier Jean Grellier Élisabeth Guigou David Habib Razzy Hammadi Joëlle Huillier Monique Iborra Françoise Imbert Michel Issindou Marietta Karamanli Philippe Kemel Bernadette Laclais Anne-Christine Lang Colette Langlade Jean Launay Anne-Yvonne Le Dain Jean-Yves Le Déaut Michel Lefait Dominique Lefebvre Annie Le Houerou Patrick Lemasle Bruno Le Roux Michel Lesage Marie Le Vern Michel Liebgott François Loncle Lucette Lousteau Jacqueline Maquet Frédérique Massat Patrick Mennucci Philippe Nauche Nathalie Nieson Robert Olive Rémi Pauvros Germinal Peiro Hervé Pellois Jean-Claude Perez Philippe Plisson Pascal Popelin Joaquim Pueyo François Pupponi Valérie Rabault Dominique Raimbourg Pierre Ribeaud Eduardo Rihan Cypel Frédéric Roig Béatrice Santais Odile Saugues Gilles Savary Sylvie Tolmont Daniel Vaillant Jean-Michel Villaumé Jean Jacques Vlody

Contre: 92 Sylviane Alaux Pouria Amirshahi Kader Arif Christian Assaf Alexis Bachelay Jean-Paul Bacquet Delphine Batho Marie-Noëlle Battistel Laurent Baumel Philippe Baumel Jean-Pierre Blazy Patrick Bloche Florent Boudié Kheira Bouziane-Laroussi Jean-Louis Bricout Isabelle Bruneau Gwenegan Bui Colette Capdevielle Marie-Arlette Carlotti Fanélie Carrey-Conte Laurent Cathala Nathalie Chabanne Jean-Paul Chanteguet Pascal Cherki Jean-Michel Clément Marie-Françoise Clergeau Romain Colas Philip Cordery Valérie Corre Catherine Coutelle Pascale Crozon Seybah Dagoma Guy Delcourt Michel Destot Sandrine Doucet Jean-Pierre Dufau Anne-Lise Dufour-Tonini Laurence Dumont Martine Faure Olivier Faure Richard Ferrand Aurélie Filippetti Geneviève Gaillard Yann Galut Hélène Geoffroy Jean-Marc Germain Jean-Patrick Gille Daniel Goldberg Linda Gourjade Edith Gueugneau Benoît Hamon Mathieu Hanotin Serge Janquin Henri Jibrayel Régis Juanico Laurent Kalinowski Chaynesse Khirouni François Lamy Jean-Luc Laurent Pierre-Yves Le Borgn' Viviane Le Dissez Catherine Lemorton Christophe Léonard Annick Lepetit Arnaud Leroy Martine Lignières-Cassou Audrey Linkenheld Marie-Lou Marcel Philippe Martin Martine Martinel Kléber Mesquida Pierre-Alain Muet Maud Olivier Christian Paul Sébastien Pietrasanta Christine Pires Beaune Élisabeth Pochon Michel Pouzol Monique Rabin Marie Récalde Marie-Line Reynaud Denys Robiliard Barbara Romagnan Bernard Roman Gérard Sebaoun Christophe Sirugue Julie Sommaruga Suzanne Tallard Stéphane Travert Cécile Untermaier Michel Vergnier Patrick Vignal

Abstention: 10

Jean-David Ciot Carole Delga Fanny Dombre-Coste Jean-Louis Gagnaire Sandrine Mazetier Michel Ménard Monique Orphé Pascal Terrasse Jean-Louis Touraine Paola Zanetti Non-votants: 2 MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (Membre du gouvernement).

Groupe Les Républicains (196 membres)

Pour: 32

Yves Albarello Olivier Audibert-Troin Jean-Claude Bouchet Guillaume Chevrollier Alain Chrétien Éric Ciotti Marie-Christine Dalloz Virginie Duby-Muller Daniel Fasquelle Georges Fenech Marie-Louise Fort Laurent Furst Sauveur Gandolfi-Scheit Annie Genevard Bernard Gérard Charles-Ange Ginesy Jean-Pierre Gorges Philippe Goujon Christian Jacob Christian Kert Guillaume Larrivé Philippe Le Ray Olivier Marleix Yves Nicolin Josette Pons Claudine Schmid Jean-Marie Sermier Michel Sordi Éric Straumann Arnaud Viala Éric Woerth Marie-Jo Zimmermann

Contre: 30

Nicole Ameline Étienne Blanc Valérie Boyer Xavier Breton Gérard Cherpion Bernard Debré Patrick Devedjian Nicolas Dhuicq Marianne Dubois Guy Geoffroy Jean-Jacques Guillet Michel Heinrich Philippe Houillon Nathalie Kosciusko-Morizet Jean-François Lamour Alain Leboeuf Pierre Lellouche Geneviève Levy Gilles Lurton Thierry Mariani Hervé Mariton Philippe Armand Martin Philippe Meunier Jean-Claude Mignon Jean-Frédéric Poisson Arnaud Robinet Thierry Solère Michel Terrot Patrice Verchère Michel Voisin

Abstention: 6

Serge Grouard Isabelle Le Callennec Véronique Louwagie Alain Marty Pierre Morel-A-L'Huissier Dominique Nachury

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)

Pour: 7 Philippe Gomès Meyer Habib Jean-Christophe Lagarde Maurice Leroy Franck Reynier François Rochebloine Philippe Vigier

Contre: 1 Arnaud Richard

Abstention: 1 Philippe Folliot

Groupe écologiste (18 membres)

Pour: 1 François de Rugy

Contre: 13 Laurence Abeille Éric Alauzet Brigitte Allain Isabelle Attard Danielle Auroi Michèle Bonneton Christophe Cavard Cécile Duflot Noël Mamère Véronique Massonneau Barbara Pompili Jean-Louis Roumégas Eva Sas

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18 membres)

Pour: 3 Paul Giacobbi Gilda Hobert Stéphane Saint-André

Contre: 3 Jean-Noël Carpentier Gérard Charasse Jérôme Lambert

Abstention: 5 Olivier Falorni Joël Giraud Dominique Orliac Roger-Gérard Schwartzenberg Alain Tourret

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres)

Contre: 5 Jean-Jacques Candelier Patrice Carvalho André Chassaigne Jacqueline Fraysse Nicolas Sansu

Non inscrits (11 membres) Contre: 4 Gilbert Collard Marion Maréchal-Le Pen Philippe Noguès Thomas Thévenoud

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