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15 février 2016 1 15 /02 /février /2016 09:50

~L'article du 15 février en pages nationales du quotidien Sud Ouest intitulé "Vers une prolongation de l'état d'urgence" évoque le vote à l'Assemblée nationale qui devrait intervenir ce mardi 16 février et la position de la Ligue des droits de l'Homme.

Cela amène à plusieurs constats et réflexions.

Certains ne tendent-ils pas à dramatiser le contexte pour que cet état d'urgence soit encore prolongé de 3 mois au-delà du 26 février, pour pousser à cette prolongation durable de l'état d'urgence, comme d'ailleurs ne s'en est pas caché Manuel Valls lors d'un interview à la BBC (selon l'AFP, communiqué ci-joint). Ainsi, Manuel Valls, Premier Ministre, récidive et a affirmé à Munich le 13 février "qu'il y aura d'autres attentats d'ampleur en Europe" et que nous vivons dans une période d'"hyperterrorisme". Comme il y aura la coupe d'Europe de foot à Saint-Denis en juin-juillet, pourquoi pas prolonger encore de 3 mois après celle qui serait décidée ce mardi ? Ca peut durer longtemps ! Et cela devient un état d'exception durable et non un état "d'urgence".

Pourtant Monsieur Urvoas, alors député et président de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, (dixit l'article de Sud Ouest transmis en pièce jointe) avait estimé le 13 janvier dernier, que l'intérêt de l'état d'urgence s'estompait car "les principaux objectifs [de l'état d'urgence] avaient été atteints" et cela pour peu de résultats 40 personnes interpellées pour leur implication présumée dans des filières, pour des menaces ou apologie du terrorisme, selon le Ministère de l'Intérieur.

Le problème avec l'état d'urgence est, comme le souligne la LDH, citée dans l'article de Sud Ouest, est la mise à l'écart des juges judiciaires, c'est à dire de la justice indépendante. La LDH réclame ce rétablissement de l'Etat de droit, ainsi que de la liberté de manifester et l'arrêt des perquisitions sans mandat autre que celui des Préfets et du Ministère de l'Intérieur.

Par ailleurs, le débat et le vote de la modification de la Constitution pour y introduire l'état d'urgence et la déchéance de nationalité fait de plus en plus de vagues.

Une profonde division traverse le groupe majoritaire. Près de 100 députés du PS sont contre et d'autres s'abstiennent. Les 3/5e du Congrès semblent de plus en plus difficiles à réunir.

Cela fait dire à notre député Olivier Falorni, qui a voté contre le 10 février sur l'ensemble du projet de loi de révision constitutionnelle, que ce projet de loi est "inutile et inefficace", qu'il est '"un coup de politique qui se transforme aujourd'hui en coût politique. Ce coût c'est celui de la division, là où il aurait fallu de l'unité". On ne serait être plus clair !

Même Emmanuel Macron, Ministre de l'économie, a déclaré lors d'une rencontre avec la fondation France-Israël: "J'ai, à titre personnel, un inconfort philosophique avec la place que ce débat a pris. On ne traite pas le mal en l'expulsant de la communauté nationale, il faut prévenir et punir implacablement".

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Communiqué LDH Paris, le 15 février 2016

Etat d'urgence, continuons à peser dans le débat

En adoptant à la majorité qualifiée la réforme constitutionnelle proposée par François Hollande, trois cent dix-sept parlementaires ont donc accepté d’inscrire, dans la Constitution, l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

Ce vote, obtenu après d’interminables bricolages rédactionnels, vient souligner combien une politique de la peur, méthodiquement entretenue, a pu peser sur la quasi-totalité d’un champ politique transformé en chambre d’enregistrement du bon vouloir présidentiel.

Ce projet de réforme constitutionnelle risque par ailleurs de continuer à diviser profondément la société, quand l’objectif devrait être de rassembler pour mieux lutter contre le terrorisme. La LDH s’est frontalement opposée à ce projet, qui abîme la République. Avec d’autres, elle a manifesté son opposition dans la rue et, par le biais de ses sections locales, elle s’est adressée aux parlementaires afin qu’ils mesurent l’importance de leur choix. Le vote à l’Assemblée a montré que les efforts déployés par la société civile ont porté leurs fruits, dans la mesure où ils ont mis en échec un consensus que l’exécutif croyait acquis.

D’autres combats s’annoncent, dans les semaines qui viennent. Ils concernent la réforme constitutionnelle qui va maintenant être soumise au vote du Sénat, mais aussi la réforme de la procédure pénale et une nouvelle modification de la loi de 1955. Pour la LDH, ces projets sont autant de dangers pour les libertés et ils portent en eux le germe de graves atteintes aux fondements mêmes de la démocratie.

Elle attire l’attention des députés sur leur responsabilité particulière à cet égard et leur demande de se reprendre, à l’occasion des engagements qu’ils auront à assumer au nom des citoyennes et citoyens.

La LDH continuera à informer, à débattre, à faire vivre le débat citoyen, partout en France, et avec tous ceux et toutes celles qui refusent de sacrifier leurs libertés au nom d’une hypothétique sécurité.

"Vers la prolongation de l'état d'urgence" Sud Ouest

Déclarations de Manuel Valls à la BBC en janvier 2016

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Published by Ligue des droits de l'Homme et du Citoyen - dans libertés
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