Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 juillet 2017 2 04 /07 /juillet /2017 10:01

Le Président Macron maintient sa volonté d’inscrire l’état d’urgence           dans le droit commun et crée la confusion sur les « juges judiciaires »

 

Dans son long discours devant le Congrès à Versailles, le Président Macron a exprimé sa volonté de rétablir « les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne ». N’est-ce pas la reconnaissance officielle que l’état d’urgence met en cause les libertés ? Alors pourquoi ne pas le lever tout de suite ? « parce que ces libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte » affirme t-il. Tous les rapports montrent que l’état d’urgence n’a eu d’efficacité réelle  que dans les premiers jours, les premières semaines de son application, avec l’effet de surprise.

 

D’autant qu’il maintient sa volonté de faire voter par les parlementaires le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » et que celui-ci donne les pouvoirs « aux représentants de l’Etat dans le département [les préfets] ou, à Paris, au Préfet de police », pour établir les périmètres de protection autour d’un lieu soumis à un risque d’actes de terrorisme et pour fermer des lieux de cultes.

 

Des magistrats indépendants ou porteurs de la politique pénale du gouvernement ?

 

Certes, l’arrêté du préfet sera « transmis sans délai au procureur de la République », seulement transmis, la décision relevant du seul préfet. Et le procureur n’est pas le juge judiciaire indépendant du Parquet. Les procureurs dépendent de l’Etat. Ces  magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu’ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale du gouvernement. Même si depuis la loi du 25 juillet 2013, relative aux attributions du Garde des sceaux et des magistrats en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique, est inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la Justice d’adresser aux procureurs de la République des instructions individuelles.

 

Le Président Macron écarte toujours, comme dans l’état d’urgence, les seuls juges indépendants, ceux du Siège Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée, par rapport aux membres du Parquet. La Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.

Certes, pour les visites et saisies, le préfet décidera toujours, mais « sous l’autorité du juge des libertés et de la détention »,  juge du Siège, lui aussi indépendant, mais ayant un pouvoir limité d’investigation et une fonction spécialisée. Et cela dans un cadre qui demeure trop vague, certes  « aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme », mais « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public »

Oui, les projets de loi actuels demeurent dangereux pour nos libertés. Ils doivent être retirés !

Henri Moulinier

Délégué régional LDH Poitou-Charentes

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Ligue des droits de l'Homme et du Citoyen - dans libertés
commenter cet article

commentaires

  • : LDH La Rochelle-Aunis
  • LDH  La Rochelle-Aunis
  • : Ligue des droits de l'Homme et du Citoyen, Section La Rochelle-Aunis
  • Contact

Présentation

  • Ligue des droits de l'Homme et du Citoyen
  • Blog de la section de La Rochelle-Aunis de la Ligue des droits de l'homme.

Recherche D'articles

Bureau de la LDH LR-Aunis

Président: Jean Marie ARCIER (07 50 20 60 67)

Vice-Président (délégué régional) : Henri MOULINIER (06 77 82 78 87)

Secrétaire: Martine PHILIPPE 06 50 13 64 68

Trésorier (et culture) Claude BARBOSA 07 80 51 50 68

Jacques CATRIN (Collectif diversité) 06 78 79 71 46

Danièle CHABARDES GARONNE (droit des étrangers) (05 46 00 70 76)

Julia ROSSIGNEUX (relations avec l'Université): 06 64 29 51 55

                   °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Déléguée aux prisons: Denise PIAU ( 06 08 22 23 57)