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10 août 2017 4 10 /08 /août /2017 18:38

Une délégation de représentants (Ligue des Droits de l'Homme, Libre Pensée, Mouvement de la Paix, Amnesty International, Centre des Arts de la rue)a été reçue le 13 juillet 2017 par M. le député O. Falorni pour lui faire part de leur opposition commune au projet de loi gouvernemental renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Nous avons constaté la volonté du gouvernement d'inscrire dans le droit commun l'essentiel des mesures de l'état d'urgence, visant ainsi à le faire perdurer au quotidien.

M. O. Falorni a émis des doutes sur l’utilité de prolonger si longtemps l’état d’urgence décrété en décembre 2015, tout en soulignant les difficultés à en sortir. Il s’agirait, selon lui, d’un problème politique : mesurer la responsabilité vis-à-vis de la sécurité des français et maintenir les libertés démocratiques du citoyen.

La délégation a souligné, en reprenant les conclusions de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme du 6 juillet 2017, l’inutilité avérée par divers rapports officiels des dites dispositions, alors que le droit commun permet d’agir amplement dans ce domaine. Elle s’élève contre le fait que le préfet dispose ainsi de pouvoirs de police exorbitants, en lieu et place des pouvoirs du juge judiciaire ! Il s’agit d’une remise en cause par l’Etat de la séparation des pouvoirs et cela comporte des dangers certains pour l’avenir.

M. O. Falorni a rappelé qu’à cette étape, il s’agit uniquement d’un projet (qui semblerait contredire certaines affirmations du Président émises lors de son discours au congrès de Versailles) ; que ce projet de loi n’est pas inscrit, à cette date, à l’ordre du jour des travaux de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale (contrairement à ce qui avait été dit). L’état d’urgence prenant fin au 1er Novembre, ce projet pourrait être discuté à la session d’automne et faire l’objet d’amendements. Pour le moment, il n’a aucune certitude sur le bien fondé de certaines dispositions de cette loi et reste à l’écoute des observations.

De nouveaux contacts entre les parties représentées pourront avoir lieu à la rentrée prochaine sur l’évolution de ce dossier.

La Rochelle, le 13 juillet 2017

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Published by Ligue des droits de l'Homme et du Citoyen - dans libertés
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