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3 août 2012 5 03 /08 /août /2012 12:46

Harcèlement sexuel : le texte adopté à l’unanimité

C'est dans un rare consensus que le Parlement a adopté définitivement mardi le projet de loi sur le harcèlement sexuel. Un texte qui vient combler le vide laissé par l'abrogation, le 4 mai dernier, de ce délit par le Conseil Constitutionnel.

   © AFPHarcèlement sexuel : le texte adopté à l’unanimité
Après une ultime navette, le Parlement a adopté mardi à l’unanimité, le projet de loi sur le harcèlement sexuel. Il remplace ainsi l’article 22-23 du Code Pénal, jugé flou par le Conseil Constitutionnel le 4 mai dernier qui l’avait
invalidé. Une abrogation qui avait entrainé l’extinction immédiate des .
procédures judiciaires en cours
Ce nouveau texte, défendu par la ministre du Droit des femmes Najat Vallaud Belkacem, inscrit donc dans le code Pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel, qui a pour double objectif de sanctionner les délits et d'encourager les victimes à porter plainte : « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ». Il assimile par ailleurs au harcèlement sexuel, et c’est là la principale modification apportée par l'Assemblée au texte initialement travaillé par le 
Sénat : « Le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ». Les Sénateurs avait en effet prévu que l’auteur devait user « d'ordres, de menaces, de contraintes », une définition trop proche de l'agression sexuelle par les associations féministes qui redoutaient du coup des déqualifications de ces faits
La nouvelle loi sanctionne le harcèlement sexuel de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes. Des peines seront portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou par plusieurs personnes).
Source : AFP
Crédit photo : AFP

http://www.terrafemina.com/societe/france/articles/16229-harcelement-sexuel--le-texte-adopte-a-lunanimite.html


http://www.liberation.fr/politiques/2012/07/31/le-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel-adopte-par-le-senat_836755

 

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Published by LDH LR - dans Actualité
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