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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 15:40

Une nouvelle fois, la France vient d’être confrontée à l’horreur des attentats. Face au nombre de victimes, aux circonstances et au mode opératoire choisis, nous ne pouvons que ressentir colère et douleur.

La réponse gouvernementale, formulée au soir même de cet acte odieux, consiste à proroger une quatrième fois l’état d’urgence pour une durée d’au moins six mois. Après s’être livrés à une lamentable surenchère sécuritaire et démagogique, les parlementaires ont avalisé à une très large majorité cette prorogation d’un état d’urgence sans fin, aggravé par des dispositions qui accroissent encore les possibilités d’arbitraire ou qui valident des mesures sans rapport avec l’objet du texte.

Ainsi, les perquisitions administratives vont reprendre et même les enfants deviennent des suspects potentiels puisqu’ils pourront être retenus pendant quatre heures au cours d’une perquisition !

Ces dispositions viendront s’ajouter à celles prévues par la toute récente loi sur la réforme de la procédure pénale mais aussi par toutes les lois sécuritaires votées depuis une vingtaine d’années.

Alors que le dernier rapport parlementaire sur l’état d’urgence a montré la portée limitée d’un régime qui se voulait d’exception, la France va donc s’installer de façon durable dans une situation qui marginalise chaque jour davantage le rôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au profit du seul pouvoir exécutif.

Nous savons, aujourd’hui, que l’état d’urgence a été utilisé pour autre chose que la lutte contre les actes de terrorisme, notamment pour empêcher des manifestations et assigner à résidence des militants politiques sans que tout cela ait le moindre rapport avec la lutte contre les actes de terrorisme.

Plus que jamais, il convient de rappeler qu’il n’y a pas à choisir entre sécurité et liberté, sauf à entrer dans un marché de dupes qui, à terme, ne garantit ni l’une ni l’autre. Depuis le mois de novembre 2015, nous refusons de céder à la peur parce que celle-ci génère amalgames, discriminations et fractures au sein même d’une société légitimement inquiète et traumatisée.

Pour lutter efficacement contre le terrorisme, il convient d’abord de s’interroger sur ce qui, en amont, n’a pas marché. Le pays n’a pas besoin de nouvelles dispositions législatives ou d’une pérennisation de l’état d’urgence. Il doit au contraire se retrouver autour d’une mobilisation citoyenne qui renforce la solidarité, les libertés et les valeurs portées par la démocratie.

Communiqué du collectif « Nous ne céderons pas ! » Paris, le 20 juillet 2016

www.nousnecederonspas.org

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15 juillet 2016 5 15 /07 /juillet /2016 11:15

La Ligue des droits de l’'Homme exprime son horreur face aux événements tragiques qui se sont déroulés à Nice dans la soirée du 14 juillet.

Elle témoigne également toute sa solidarité aux familles des victimes de cet acte monstrueux.

Face à la violence et à la stratégie de la tension auxquelles nous sommes confrontés, elle appelle à résister à la tentation d'’y répondre par une restriction de la vie démocratique et des libertés publiques. C'’est bien la capacité de mobilisation de la société civile s’'appuyant sur les principes de droits et de libertés qui constitue la meilleure garantie pour préserver les fondements de notre choix collectif de société.

LDH nationale

15 juillet 2016

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13 juillet 2016 3 13 /07 /juillet /2016 12:54

Le camp Roms d'Aytré-La Rochelle, sur le terrain de la CDA, s'est largement vidé. Les familles ont appris la décision préfectorale de les expulser après la fin de la période scolaire. Plusieurs familles ont pris peur et sont parties, semble--t-il en Roumanie.

Il reste aujourd'hui UNE SEULE FAMILLE avec 3 enfants de 6, 4 et 3 ans, leurs parents et 2 grands-parents. La Préfecture, relancée récemment, va t-elle prendre des dispositions pour les (re)loger ?

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Communiqué de presse national LDH / ERRC 13 juillet 2016

Des chiffres en trompe-l’œil qui nous font craindre le pire pour la période estivale

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France durant le 2e trimestre 2016

Le nombre des expulsions durant le deuxième trimestre 2016 semblerait indiquer une pause par rapport à un niveau très élevé observé au premier trimestre. Cependant ce nombre plus faible cache le fait que de nombreuses expulsions ont simplement été retardées ou postposées pour se faire pendant la période estivale. Plusieurs endroits sont déjà ciblés par les autorités pour être évacués de force prochainement. Ceci est vrai dans le Nord, à Marseille et en Ile-de-France.

Durant le deuxième trimestre 2016, 932 personnes ont été expulsées de force par les autorités de 12 lieux de vie. 50 personnes ont dû quitter un lieu de vie faisant suite à une inondation. Nous continuons à observer un niveau élevé des expulsions fondées sur un arrêté de péril ou d’insalubrité de l’autorité communale. En effet, il y eut 8 évacuations forcées faisant suite à une assignation devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats et 4 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet.

Sur les 12 évacuations effectuées par les autorités, des solutions d’hébergement temporaires n’ont été proposées que 4 fois. À la suite des 8 autres évacuations, les familles ont été tout simplement mises à la rue par les forces de l’ordre. Durant l’évacuation faisant suite à une inondation, il n’y a pas eu de solution d’hébergement d’urgence mise en place. En fait, la famille s’est vue refuser l’accès au gymnase ouvert pour les réfugiés des inondations.

Depuis le début de l’année, la région Ile-de-France concentre 71 % des personnes expulsées, suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes avec 15 %, les Pays de la Loire avec 7 % et les Hauts-de-France avec 4 %.

L’analyse des terrains selon le type de propriétaire montre que 10 terrains évacués de force sont publics, et un seul de ces terrains publics fait l’objet d’un projet justifiant cette évacuation.

Nous considérons que la circulaire du 26 août 2012 n’est pas appliquée.

Nous nous joignons à l’appel lancé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme, l’Agence européenne des droits fondamentaux, le Conseil de l’Europe et d’autres, dénonçant le coût humain des expulsions et appelant aux respects des droits des Roms : « Les expulsions ont des répercussions à long terme extrêmement négatives sur la situation des personnes concernées et peuvent constituer une violation de leurs droits de l’Homme si elles ne sont pas accompagnées des garanties nécessaires rappelées dans la présente déclaration. »[1]

--------------- [1] Déclaration conjointe de l’OPRE sur les expulsions des Roms et des Gens du voyage en Europe, OPRE 29 juin 2016.

Remarque : Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

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6 juillet 2016 3 06 /07 /juillet /2016 20:44

Le gouvernement recourt pour la deuxième fois à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi travail à l'Assemblée nationale, sans débat et sans vote. Le Premier ministre déclare le faire « dans l'intérêt des Français ».

Pour la Ligue des droits de l'Homme, il n'appartient pas au pouvoir exécutif de faire la loi. Il n'est pas acceptable que l'Assemblée nationale, dont les membres sont élus par les citoyennes et les citoyens, ne puisse pas débattre d'un projet de loi.

Ce projet de loi fait l'objet de larges controverses dans l'opinion publique, mais les élus qui font la loi commune ne pourraient pas en débattre.

* Le gouvernement a malmené la démocratie sociale : le projet de loi n'a pas fait l’objet d’une concertation préalable avec les syndicats de salariés et d’employeurs, comme le prévoit l'article L.1 préliminaire au Code du travail.

* Le gouvernement a malmené les libertés publiques : il a interdit à des militants de participer à des manifestations, menacé d'interdire une manifestation à Paris organisée par plusieurs syndicats.

*Il continue de malmener la démocratie représentative, en empêchant le processus parlementaire d'aller à son terme.

Par-delà même les positions diverses sur le projet de loi travail, pour notre avenir commun, il faut sortir de cette démarche autoritaire, arrêter de porter atteinte à la vie démocratique de notre pays et, au contraire, savoir construire le débat démocratique.

~~~Communiqué LDH Paris, le 6 juillet 2016

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20 juin 2016 1 20 /06 /juin /2016 11:33

~~ Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

Les membres de la section La Rochelle-Aunis de la Ligue des droits de l’Homme, réunis le 17 juin, ont pris connaissance de votre courrier en date du 16 juin 2016 concernant la situation des familles Roms installées sur le camp d’Aytré.

Deux ans de démarches

Ils ont apprécié qu’au bout de 2 années de démarches, dont celle de notre association avec d’autres partenaires, vous organisiez en Préfecture une réunion sur ce sujet. Cette réunion, avec la mairie d’Aytré et la Communauté d’Agglomération, se traduit par une décision commune d’évacuation.

Cette situation des familles ne peut, en effet, indéfiniment se poursuivre dans une précarité forte. Leurs caravanes sont dans un état très dégradé ; elles ne peuvent pour la plupart, rouler. Le terrain est peu praticable, plus encore avec les pluies nombreuses. Il y a donc bien comme vous le soulignez « besoin » et « urgence » de solutions d’hébergement, d’autant que les enfants de ces familles sont bien intégrés sur le plan scolaire, accueillis au groupe scolaire Bongraine.

Leur relogement, qui doit être pérenne, constitue donc la seule solution acceptable.

Elles ne sont que six. Cela ne constitue donc pas un nombre important, si l’on se réfère au nombre de communes de l’Agglomération, soit vingt-huit.

Nous proposons, avec le DAL 17, une solution d’accueil sur la base d’une famille dans une commune. Des mairies se positionnent favorablement pour un tel accueil. Avec le président du DAL, nous souhaitons que, sous votre autorité, les services départementaux, établissent rapidement des contacts avec les mairies, pour concrétiser des solutions.

Une petite cellule de travail pourrait être mise en place rapidement pour déboucher sur des solutions concrètes de logement, avant toute mesure d’évacuation, sur la base d’un diagnostic social précis que nous souhaitons connaître.

La LDH est prête à y participer.

La Rochelle, le 20 juin 2016

Lettre commune d'associations à Mr le Préfet 30 mai 2016

Lettre LDH à Mr le Préfet 19 mai 2016

Lettre de Mr le Préfet en date du 16 juin prononçant l'évacuation du campement

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29 mai 2016 7 29 /05 /mai /2016 15:26

La Rochelle, le 30 mai 2016

A Monsieur le Préfet Préfecture de Charente-Maritime

Objet : devenir du campement des familles Roms – Aytré

Monsieur le Préfet

Une réunion a eu lieu le 22 avril 2016 en mairie d'Aytré, visant à trouver une solution définitive pour les 9 familles Roms présentes depuis plusieurs années sur un terrain de la CDA situé à Aytré. L'amélioration récente des conditions de vie sur le camp par l'installation d'un point d'eau et de toilettes est un premier pas positif qui en appelle d'autres.

Lors de cette réunion, votre représentant s'est engagé à ce que la Préfecture réunisse une commission de suivi dans les plus brefs délais avec des rencontres si possible hebdomadaires La tenue de cette commission de suivi pour étudier des solutions de relogement est donc attendue avec impatience par nos associations et les acteurs de terrain de La Rochelle soucieux du sort de ces familles. Des communes de l'agglomération semblent prêtes à accueillir une de ces familles.

En l'attente d'une réponse positive et restant vigilants, nous vous vous prions d'agréer, Monsieur le préfet, l'expression de nos respectueuses salutations.

Les associations, personnes et groupes signataires :

Amnesty International La Rochelle

Attac 17

Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement Terre Solidaire

Centre social Tasdon-Bongraine-Les Minimes

Droit au Logement 17

Equipe enseignante de l’école élémentaire Bongraine

Association de parents de l’école Bongraine Fleur de parents Mesdames Courrèges, Dupont et Grau, mères d’élèves élues au conseil d’école de Bongraine

Mouvement de la paix comité rochelais

Ligue des droits de l’Homme La Rochelle-Aunis

Réseau de vigilance citoyenne La Rochelle

Réseau Education Sans Frontière 17

Toî Ketatous La Rochelle

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11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 16:51

Une fois de plus, le Premier ministre malmène le débat démocratique en tentant de faire adopter le projet de loi travail par le biais de la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution.

Face aux vagues de critiques que suscite ce projet, le Premier ministre préfère la manière forte ; il prend ce faisant le risque de déplacer le débat en dehors du Parlement et de provoquer le conflit. Plutôt que de laisser le processus parlementaire aller à son terme, le Premier ministre entend, une nouvelle fois, faire prévaloir l'autorité sur le dialogue et imposer plutôt que débattre.

La LDH condamne fermement cette attitude qui fait litière du débat démocratique et compromet son avenir. Elle appelle le gouvernement à revenir à la raison, à retirer son projet de loi et respecter le travail parlementaire.

Communiqué LDH Paris le 11 mai 2016

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4 mai 2016 3 04 /05 /mai /2016 16:12

Monsieur le Maire de La Rochelle

Je viens d’apprendre que vous aviez demandé l’évacuation du secteur où se déroulent depuis 3 semaines les rencontres Nuit debout à La Rochelle, au Gabut.

Je suis passé voir ce lieu de rencontre. A ma connaissance, il n’y a pas eu de dégradation du site ; cette présence de Nuit debout ne gêne nullement la circulation, les activités et animations.

Je souhaite donc savoir pour quelles raisons êtes-vous amené à une telle décision unilatérale, que je considère comme une atteinte à la liberté d’expression et de réunion ? Une rencontre entre vous, vos services et les animateurs de Nuit debout, me semblerait la bienvenue pour dialoguer, échanger, trouver des solutions constructives et respectueuses des libertés publiques.

Restant à votre écoute, Monsieur le Maire, je vous prie de croire en l’expression de mes respectueuses salutations.

Henri Moulinier

Président de la LDH La Rochelle-Aunis

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26 avril 2016 2 26 /04 /avril /2016 16:49

Alfred de Zayas, expert indépendant, a été auditionné par la commission des affaires légales et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 19 avril 2016. La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente,

Protéger les investisseurs est "inutile" dans les Etats de droit

« Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) existant doit être abandonné et aucun nouveau traité d'investissement ne devrait contenir des dispositions sur la privatisation ou semi-privatisation du règlement des différends», a-t-il déclaré.

Prévu par de nombreux accords commerciaux, le règlement des différends tend à garantir une protection des investisseurs face aux États, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations à leur égard. Justifiée dans certains pays en proie à l'instabilité ou au manque d'indépendance de la justice, la clause d'arbitrage n'a pas d'utilité entre les pays engagés dans le respect de l'État de droit, selon l'expert. « C'est tout à fait inutile dans des pays signataires du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui se sont engagés à respecter les procédures requises et l'état de droit », a-t-il expliqué.

Santé, environnement... les Etats pourront-ils continuer à légiférer?

Dans les négociations commerciales actuelles entre l'Union européenne et les États-Unis, la question du mécanisme de règlement des différends est d'ailleurs devenue un tel sujet de discorde que la Commission européenne a proposé une nouvelle version de l'arbitrage en septembre dernier.

En lieu et place de règlement des différends, Bruxelles a proposé la création d'une cour d'arbitrage mi-publique, doté d'un mécanisme d'appel, inexistant dans la version précédente.

Malgré ces améliorations, les critiques demeurent nombreuses sur l'impact de l'arbitrage sur la capacité des États à légiférer en matière de santé ou d'environnement. Selon Alfred de Zayas, le règlement des différends est responsable d'un « gel réglementaire » sur la législation en matière sociale et sur la protection de l'environnement.

Le nouveau système, un "zombie du RDIE"

« Malheureusement, le règlement des différends entre investisseurs et États n'est pas mort, et le système de tribunal d'investissement proposé dans le cadre du TTIP est un zombie du RDIE, qui souffre des mêmes défaillances fondamentales », a estimé M. de Zayas lors de son audition.

« Ce sont les États, et particulièrement les États développés, ainsi que leur population, qui ont besoin de protection contre les investisseurs prédateurs » a affirmé l'expert.

« Le temps est venu d'abolir le RDIE et l'ICS pour s'assurer que, dorénavant, le commerce œuvre pour les droits de l'Homme et non contre eux. Les apriorismes idéologiques des fondamentalistes du marché doivent céder la place au bon sens, au respect des traités existants sur les droits de l'Homme, aux objectifs de développement durable et à la lutte urgente contre le changement climatique », a-t-il conclu.

__

CONTEXTE

Même si la clause d'arbitrage entre les investisseurs et les États existe dans les accords depuis les années 1950, l'arbitrage est clairement apparu ces 20 dernières années.

Depuis les années 1950, les États membres de l'UE ont conclu plus de 1 400 traités bilatéraux d'investissement avec un grand nombre de pays tiers, représentant ainsi près de la moitié du nombre total des TBI dans le monde.

En Allemagne, le débat sur le RDIE fait rage depuis qu'une procédure d'arbitrage a été lancée contre le pays en 2012.L'affaire a été portée par Vattenfall, une entreprise suédoise qui demandait 4,7 milliards de dédommagements. La requête de Vattenfall faisait suite à la décision de l'Allemagne de fermer progressivement les centrales nucléaires, ce qui a entrainé la fermeture de deux centrales Vattenfall située dans la République fédérale.

Les opposants au mécanisme de RDIE considèrent qu'il permet à un investisseur étranger d'outrepasser les tribunaux nationaux et de contester un objectif politique légitime.

Un autre exemple donné par les détracteurs est le cas du différend entre la société de tabac Philip Morris et l'Uruguay et l'Australie. L'entreprise reprochait à ces deux pays l'introduction des paquets de cigarettes neutres. Le cigarettier a assuré que ces lois constituaient une forme d'expropriation. Même si ces cas ne sont toujours pas réglés, certains reprochent à la clause RDIE d'éloigner le pouvoir des gouvernements pour le mettre entre les mains des multinationales.

Par Cécile Barbière, EurActiv.fr (Article publié le 20 avr. 2016)

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14 avril 2016 4 14 /04 /avril /2016 10:23

#StopTradeSecrets Signez la pétition !

https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger

Paris, le 8 avril

2016 100 000 citoyens européens appellent les eurodéputés à voter contre la directive secret des affaires Une coalition de 51 ONG européennes a lancé le 30 mars un appel aux eurodéputés ainsi qu'une pétition leur demandant de rejeter la directive sur le secret des affaires. En quelques jours, cette pétition a recueilli plus de 100.000 signatures.

En France, ce sont plus de 20 associations et organisations syndicales qui se mobilisent.

En Allemagne, le DGB, la confédération syndicale allemande, qui compte 6 millions d’adhérents, vient d’appeler à son tour les eurodéputés à rejeter le projet de directive.

Une directive rédigée en toute opacité !

La directive secret des affaires a été rédigée en toute opacité, suite au lobbying de quelques multinationales.

Elle menace les libertés et l’intérêt général. Elle donne aux entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes, des syndicalistes ou des journalistes publiant sans leur consentement des documents et des informations internes.

La définition du secret des affaires prévue par la directive est tellement large que presque toutes les informations internes d'une société peuvent y correspondre. La directive secret des affaires est inscrite à l’ordre du jour du parlement européen le 13 avril et doit être soumis au vote le 14 avril.

L’affaire « Panama Papers » est un argument supplémentaire pour demander le rejet de ce projet de directive : comment lutter contre la fraude fiscale en adoptant un texte qui permettra aux multinationales de poursuivre les journalistes et les lanceurs d’alerte ? Signez la pétition !

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