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6 juillet 2016 3 06 /07 /juillet /2016 20:44

Le gouvernement recourt pour la deuxième fois à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi travail à l'Assemblée nationale, sans débat et sans vote. Le Premier ministre déclare le faire « dans l'intérêt des Français ».

Pour la Ligue des droits de l'Homme, il n'appartient pas au pouvoir exécutif de faire la loi. Il n'est pas acceptable que l'Assemblée nationale, dont les membres sont élus par les citoyennes et les citoyens, ne puisse pas débattre d'un projet de loi.

Ce projet de loi fait l'objet de larges controverses dans l'opinion publique, mais les élus qui font la loi commune ne pourraient pas en débattre.

* Le gouvernement a malmené la démocratie sociale : le projet de loi n'a pas fait l’objet d’une concertation préalable avec les syndicats de salariés et d’employeurs, comme le prévoit l'article L.1 préliminaire au Code du travail.

* Le gouvernement a malmené les libertés publiques : il a interdit à des militants de participer à des manifestations, menacé d'interdire une manifestation à Paris organisée par plusieurs syndicats.

*Il continue de malmener la démocratie représentative, en empêchant le processus parlementaire d'aller à son terme.

Par-delà même les positions diverses sur le projet de loi travail, pour notre avenir commun, il faut sortir de cette démarche autoritaire, arrêter de porter atteinte à la vie démocratique de notre pays et, au contraire, savoir construire le débat démocratique.

~~~Communiqué LDH Paris, le 6 juillet 2016

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20 juin 2016 1 20 /06 /juin /2016 11:33

~~ Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

Les membres de la section La Rochelle-Aunis de la Ligue des droits de l’Homme, réunis le 17 juin, ont pris connaissance de votre courrier en date du 16 juin 2016 concernant la situation des familles Roms installées sur le camp d’Aytré.

Deux ans de démarches

Ils ont apprécié qu’au bout de 2 années de démarches, dont celle de notre association avec d’autres partenaires, vous organisiez en Préfecture une réunion sur ce sujet. Cette réunion, avec la mairie d’Aytré et la Communauté d’Agglomération, se traduit par une décision commune d’évacuation.

Cette situation des familles ne peut, en effet, indéfiniment se poursuivre dans une précarité forte. Leurs caravanes sont dans un état très dégradé ; elles ne peuvent pour la plupart, rouler. Le terrain est peu praticable, plus encore avec les pluies nombreuses. Il y a donc bien comme vous le soulignez « besoin » et « urgence » de solutions d’hébergement, d’autant que les enfants de ces familles sont bien intégrés sur le plan scolaire, accueillis au groupe scolaire Bongraine.

Leur relogement, qui doit être pérenne, constitue donc la seule solution acceptable.

Elles ne sont que six. Cela ne constitue donc pas un nombre important, si l’on se réfère au nombre de communes de l’Agglomération, soit vingt-huit.

Nous proposons, avec le DAL 17, une solution d’accueil sur la base d’une famille dans une commune. Des mairies se positionnent favorablement pour un tel accueil. Avec le président du DAL, nous souhaitons que, sous votre autorité, les services départementaux, établissent rapidement des contacts avec les mairies, pour concrétiser des solutions.

Une petite cellule de travail pourrait être mise en place rapidement pour déboucher sur des solutions concrètes de logement, avant toute mesure d’évacuation, sur la base d’un diagnostic social précis que nous souhaitons connaître.

La LDH est prête à y participer.

La Rochelle, le 20 juin 2016

Lettre commune d'associations à Mr le Préfet 30 mai 2016

Lettre LDH à Mr le Préfet 19 mai 2016

Lettre de Mr le Préfet en date du 16 juin prononçant l'évacuation du campement

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29 mai 2016 7 29 /05 /mai /2016 15:26

La Rochelle, le 30 mai 2016

A Monsieur le Préfet Préfecture de Charente-Maritime

Objet : devenir du campement des familles Roms – Aytré

Monsieur le Préfet

Une réunion a eu lieu le 22 avril 2016 en mairie d'Aytré, visant à trouver une solution définitive pour les 9 familles Roms présentes depuis plusieurs années sur un terrain de la CDA situé à Aytré. L'amélioration récente des conditions de vie sur le camp par l'installation d'un point d'eau et de toilettes est un premier pas positif qui en appelle d'autres.

Lors de cette réunion, votre représentant s'est engagé à ce que la Préfecture réunisse une commission de suivi dans les plus brefs délais avec des rencontres si possible hebdomadaires La tenue de cette commission de suivi pour étudier des solutions de relogement est donc attendue avec impatience par nos associations et les acteurs de terrain de La Rochelle soucieux du sort de ces familles. Des communes de l'agglomération semblent prêtes à accueillir une de ces familles.

En l'attente d'une réponse positive et restant vigilants, nous vous vous prions d'agréer, Monsieur le préfet, l'expression de nos respectueuses salutations.

Les associations, personnes et groupes signataires :

Amnesty International La Rochelle

Attac 17

Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement Terre Solidaire

Centre social Tasdon-Bongraine-Les Minimes

Droit au Logement 17

Equipe enseignante de l’école élémentaire Bongraine

Association de parents de l’école Bongraine Fleur de parents Mesdames Courrèges, Dupont et Grau, mères d’élèves élues au conseil d’école de Bongraine

Mouvement de la paix comité rochelais

Ligue des droits de l’Homme La Rochelle-Aunis

Réseau de vigilance citoyenne La Rochelle

Réseau Education Sans Frontière 17

Toî Ketatous La Rochelle

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11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 16:51

Une fois de plus, le Premier ministre malmène le débat démocratique en tentant de faire adopter le projet de loi travail par le biais de la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution.

Face aux vagues de critiques que suscite ce projet, le Premier ministre préfère la manière forte ; il prend ce faisant le risque de déplacer le débat en dehors du Parlement et de provoquer le conflit. Plutôt que de laisser le processus parlementaire aller à son terme, le Premier ministre entend, une nouvelle fois, faire prévaloir l'autorité sur le dialogue et imposer plutôt que débattre.

La LDH condamne fermement cette attitude qui fait litière du débat démocratique et compromet son avenir. Elle appelle le gouvernement à revenir à la raison, à retirer son projet de loi et respecter le travail parlementaire.

Communiqué LDH Paris le 11 mai 2016

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4 mai 2016 3 04 /05 /mai /2016 16:12

Monsieur le Maire de La Rochelle

Je viens d’apprendre que vous aviez demandé l’évacuation du secteur où se déroulent depuis 3 semaines les rencontres Nuit debout à La Rochelle, au Gabut.

Je suis passé voir ce lieu de rencontre. A ma connaissance, il n’y a pas eu de dégradation du site ; cette présence de Nuit debout ne gêne nullement la circulation, les activités et animations.

Je souhaite donc savoir pour quelles raisons êtes-vous amené à une telle décision unilatérale, que je considère comme une atteinte à la liberté d’expression et de réunion ? Une rencontre entre vous, vos services et les animateurs de Nuit debout, me semblerait la bienvenue pour dialoguer, échanger, trouver des solutions constructives et respectueuses des libertés publiques.

Restant à votre écoute, Monsieur le Maire, je vous prie de croire en l’expression de mes respectueuses salutations.

Henri Moulinier

Président de la LDH La Rochelle-Aunis

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26 avril 2016 2 26 /04 /avril /2016 16:49

Alfred de Zayas, expert indépendant, a été auditionné par la commission des affaires légales et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 19 avril 2016. La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente,

Protéger les investisseurs est "inutile" dans les Etats de droit

« Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) existant doit être abandonné et aucun nouveau traité d'investissement ne devrait contenir des dispositions sur la privatisation ou semi-privatisation du règlement des différends», a-t-il déclaré.

Prévu par de nombreux accords commerciaux, le règlement des différends tend à garantir une protection des investisseurs face aux États, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations à leur égard. Justifiée dans certains pays en proie à l'instabilité ou au manque d'indépendance de la justice, la clause d'arbitrage n'a pas d'utilité entre les pays engagés dans le respect de l'État de droit, selon l'expert. « C'est tout à fait inutile dans des pays signataires du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui se sont engagés à respecter les procédures requises et l'état de droit », a-t-il expliqué.

Santé, environnement... les Etats pourront-ils continuer à légiférer?

Dans les négociations commerciales actuelles entre l'Union européenne et les États-Unis, la question du mécanisme de règlement des différends est d'ailleurs devenue un tel sujet de discorde que la Commission européenne a proposé une nouvelle version de l'arbitrage en septembre dernier.

En lieu et place de règlement des différends, Bruxelles a proposé la création d'une cour d'arbitrage mi-publique, doté d'un mécanisme d'appel, inexistant dans la version précédente.

Malgré ces améliorations, les critiques demeurent nombreuses sur l'impact de l'arbitrage sur la capacité des États à légiférer en matière de santé ou d'environnement. Selon Alfred de Zayas, le règlement des différends est responsable d'un « gel réglementaire » sur la législation en matière sociale et sur la protection de l'environnement.

Le nouveau système, un "zombie du RDIE"

« Malheureusement, le règlement des différends entre investisseurs et États n'est pas mort, et le système de tribunal d'investissement proposé dans le cadre du TTIP est un zombie du RDIE, qui souffre des mêmes défaillances fondamentales », a estimé M. de Zayas lors de son audition.

« Ce sont les États, et particulièrement les États développés, ainsi que leur population, qui ont besoin de protection contre les investisseurs prédateurs » a affirmé l'expert.

« Le temps est venu d'abolir le RDIE et l'ICS pour s'assurer que, dorénavant, le commerce œuvre pour les droits de l'Homme et non contre eux. Les apriorismes idéologiques des fondamentalistes du marché doivent céder la place au bon sens, au respect des traités existants sur les droits de l'Homme, aux objectifs de développement durable et à la lutte urgente contre le changement climatique », a-t-il conclu.

__

CONTEXTE

Même si la clause d'arbitrage entre les investisseurs et les États existe dans les accords depuis les années 1950, l'arbitrage est clairement apparu ces 20 dernières années.

Depuis les années 1950, les États membres de l'UE ont conclu plus de 1 400 traités bilatéraux d'investissement avec un grand nombre de pays tiers, représentant ainsi près de la moitié du nombre total des TBI dans le monde.

En Allemagne, le débat sur le RDIE fait rage depuis qu'une procédure d'arbitrage a été lancée contre le pays en 2012.L'affaire a été portée par Vattenfall, une entreprise suédoise qui demandait 4,7 milliards de dédommagements. La requête de Vattenfall faisait suite à la décision de l'Allemagne de fermer progressivement les centrales nucléaires, ce qui a entrainé la fermeture de deux centrales Vattenfall située dans la République fédérale.

Les opposants au mécanisme de RDIE considèrent qu'il permet à un investisseur étranger d'outrepasser les tribunaux nationaux et de contester un objectif politique légitime.

Un autre exemple donné par les détracteurs est le cas du différend entre la société de tabac Philip Morris et l'Uruguay et l'Australie. L'entreprise reprochait à ces deux pays l'introduction des paquets de cigarettes neutres. Le cigarettier a assuré que ces lois constituaient une forme d'expropriation. Même si ces cas ne sont toujours pas réglés, certains reprochent à la clause RDIE d'éloigner le pouvoir des gouvernements pour le mettre entre les mains des multinationales.

Par Cécile Barbière, EurActiv.fr (Article publié le 20 avr. 2016)

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14 avril 2016 4 14 /04 /avril /2016 10:23

#StopTradeSecrets Signez la pétition !

https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger

Paris, le 8 avril

2016 100 000 citoyens européens appellent les eurodéputés à voter contre la directive secret des affaires Une coalition de 51 ONG européennes a lancé le 30 mars un appel aux eurodéputés ainsi qu'une pétition leur demandant de rejeter la directive sur le secret des affaires. En quelques jours, cette pétition a recueilli plus de 100.000 signatures.

En France, ce sont plus de 20 associations et organisations syndicales qui se mobilisent.

En Allemagne, le DGB, la confédération syndicale allemande, qui compte 6 millions d’adhérents, vient d’appeler à son tour les eurodéputés à rejeter le projet de directive.

Une directive rédigée en toute opacité !

La directive secret des affaires a été rédigée en toute opacité, suite au lobbying de quelques multinationales.

Elle menace les libertés et l’intérêt général. Elle donne aux entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes, des syndicalistes ou des journalistes publiant sans leur consentement des documents et des informations internes.

La définition du secret des affaires prévue par la directive est tellement large que presque toutes les informations internes d'une société peuvent y correspondre. La directive secret des affaires est inscrite à l’ordre du jour du parlement européen le 13 avril et doit être soumis au vote le 14 avril.

L’affaire « Panama Papers » est un argument supplémentaire pour demander le rejet de ce projet de directive : comment lutter contre la fraude fiscale en adoptant un texte qui permettra aux multinationales de poursuivre les journalistes et les lanceurs d’alerte ? Signez la pétition !

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4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 10:44

Sur le terrain de la Communauté d'agglomération de La Rochelle, situé sur la commune d'Aytré, à proximité du centre commercial de Bongraine et les terrains de sports de l'Université, vivent depuis 3 ans des familles Roms venant de Roumanie, dans des conditions inhumaines.

Depui s novembre 2014, la Ligue des droits de l'Homme intervient.

* D'abord pour obtenir la promesse du président de la communauté d'agglomération de LR, Jean-François Fountaine, de ne pas les expulser. Promesse tenue jusqu'à ce jour.

*Puis pour obtenir l'ouverture d'un point d'eau. C'est l'Université qui jusqu'à ce jour a mis à disposition des familles une borne d'eau en contrebas du campement.

*Et plus encore pour qu'elle puissent avoir des douches et des wc. La CDA a enfin décidé d'acquérir et d'installer un bloc sanitaire. Nous attendons maintenant l'installation.

* Une famille, dont un petit gamin a la maladie des os de verre devrait être relogée.

* Le Maire d'Aytré, en lien avec la CDA et la Préfecture, s'est engagé à provoquer une réunion de travail après les vacances de printemps, en présence des associations dont la LDH. Nous attendons l'invitation.

La presse locale, en l'occurrence le quotidien régional Sud Ouest de lundi 4 avril vient de publier un bel article d'Agnès Lanoëlle en page La Rochelle Agglo, que vous trouverez ci-joint.

Affaire à suivre.

Article d'Agnés Lanoëlle paru dans Sud Ouest du 4 avril 2016

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31 mars 2016 4 31 /03 /mars /2016 17:17

La conférence du mardi 5 avril 2016 de 12h à 14h - Fac de droit La Rochelle

Programme de la conférence :

Présentation du thème de la conférence par Mme Isabelle Boucobza, Professeure de droit public

°12h-12h10, « Etat d’urgence et lutte contre le terrorisme : quelles répercussions en droit pénal ?»

Anne-Claire Arrighi, enseignant chercheur contractuel, 12h15 12h30 "Constitutionnaliser la déchéance de la nationalité française : pour quels effets ?"

M. François-Xavier Morisset, Maître de Conférence en droit privé, 12h30 12h45 10 min d’interaction avec le public

°12h45 13h « Pourquoi inscrire l'état d'urgence dans la constitution ? » par Mme Boucobza,

°13h 13h15 « Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont-elles contrôlées par les juridictions ? » par Julia Rossigneux, doctorante contractuelle en droit public

°13h15 13h30 « Patriot Act et état d’urgence : Libertés et sécurité sont-elles incompatibles ? » Hébert Gustave, doctorant en sciences politiques

°13h30 13h45 Débat avec le public 13h45 14h.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Organisatrice: Julia ROSSIGNEUX Doctorante contractuelle Centre d'Etudes Juridiques et Politiques Université de la Rochelle 06 64 29 51 55

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30 mars 2016 3 30 /03 /mars /2016 17:29

Que restera-t-il des engagements de réformes constitutionnelles souscrits par le candidat François Hollande ? Rien. En revanche, il restera la tentative de modifier la Constitution en adoptant une thématique d’extrême droite et en y introduisant un régime d’exception de plus.

Si la LDH ne peut que se féliciter de l’abandon d’une réforme inutile et nuisible, elle déplore que le gouvernement, sa majorité et l’opposition poursuivent leurs efforts pour limiter un peu plus nos libertés au travers du projet de loi sur la réforme de la procédure pénale (note d'analyse de la LDH ci-jointe). Elle appelle les députés et les sénateurs à revenir à la raison en refusant d’adopter ce texte.

~~~ Communiqué LDH Paris, le 30 mars 2016

Analyse LDH du projet de loi sur le crime organisé

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