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24 mars 2010 3 24 /03 /mars /2010 18:51

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IMMIGRATION.
Le préfet revient sur sa décision d'expulsion. L'étudiant chinois pourra finir ses études à La Rochelle

L'étudiant chinois Tao Shi peut rester

Hier soir, vers 18 h 10, devant la préfecture, à La Rochelle, les membres du comité de soutien apprennent que Tao Shi ne sera finalement pas expulsé. Il est autorisé à terminer ses études et à rester à La Rochelle jusqu'en juin. (photo dominique jullian)
Hier soir, vers 18 h 10, devant la préfecture, à La Rochelle, les membres du comité de soutien apprennent que Tao Shi ne sera finalement pas expulsé. Il est autorisé à terminer ses études et à rester à La Rochelle jusqu'en juin. (photo dominique jullian)

Tao Shi ne sera finalement pas expulsé. Hier soir, à 18 heures, la préfecture de Charente-Maritime a annoncé qu'elle accordait « à titre exceptionnel une autorisation provisoire de séjour jusqu'au 30 juin, afin qu'il puisse terminer son année de licence en mathématiques et passer son diplôme ».

Vendredi dernier, l'étudiant chinois, inscrit à la fac de sciences de La Rochelle, avait été arrêté puis transféré au centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu. Lundi, selon la procédure, Tao Shi avait été présenté devant le juge des libertés. Cela avait duré quelques minutes. Hier encore, son sort semblait scellé. Il devait décoller de Paris, ce matin à 6 h 45, pour s'envoler vers la Chine.

Forte émotion

L'émotion suscitée à La Rochelle par la situation de Tao Shi, 28 ans, en licence de mathématiques, aura sans nul doute porté ses fruits.

Très rapidement, à l'annonce de son arrestation, un comité de soutien s'était créé. De nombreux enseignants, camarades de fac et sympathisants des droits de l'homme s'étaient mobilisés. La Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués) et RESF (Réseau d'éducation sans frontières) s'étaient emparés du dossier. En quelques heures, une pétition avait recueilli plusieurs centaines de signatures.

En coulisses, le président de l'université, Gérard Blanchard, serait personnellement intervenu auprès des services de la préfecture pour défendre l'étudiant chinois.

Dimanche, au soir des élections régionales, le député-maire de La Rochelle, Maxime Bono, avait publiquement protesté contre l'expulsion de Tao Shi. Une mobilisation importante qui aura finalement fait reculer le préfet, Henri Masse. Ce dernier était en effet le seul à pouvoir revenir sur la décision d'expulsion.

Explosion de joie

Hier soir, alors que le comité de soutien était réuni devant la préfecture, une explosion de joie a accueilli la nouvelle. « La mobilisation a payé. Nous sommes absolument ravis. C'est une nouvelle formidable pour Tao Shi et pour la communauté chinoise à La Rochelle », résume un de ses professeurs.

Émue et soulagée, Yue Wen, sa petite amie, pensait avant tout à Tao : « Là où il est, il ne doit même pas encore être au courant », confiait-elle. Depuis cinq jours, Tao Shi se trouvait dans une situation kafkaïenne. Au mois de janvier, il n'avait pas répondu à un recommandé de La Poste, ne se doutant pas qu'il s'agissait d'une obligation de quitter le territoire avant le 28 février.

Raisons invoquées par la préfecture : ses mauvais résultats et le manque de sérieux dans ses études. Vendredi il s'était présenté au guichet de la préfecture pour régulariser sa situation. Depuis cet instant, il n'a plus revu La Rochelle ni Yue Wen.

Auteur : agnès Lanoëlle
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24 mars 2010 3 24 /03 /mars /2010 16:52
Vendredi 19 mars 2010, Tao Shi, étudiant chinois à La Rochelle, se présente à la préfecture pour renouveler sa carte de séjour.
Ceci lui est refusé pour changement d'orientation dans son parcours universitaire.
Il est mis en garde à vue et transféré au centre de rétention de Toulouse pour une reconduite à la frontière.
La section rochelaise de la Ligue des droits de l'Homme s'est associée au RESF, à la CIMADE et autres organismes protestant contre cette décision.
Plusieurs membres de la section ont envoyé un courrier au Préfet, dont le Président :

Message du 20/03/10 08:47
De : "Henri MOULINIER"
A : henri.masse@charente-maritime.pref.gouv.fr
Copie à :
Objet : expulsion étudiant de La Rochelle

Monsieur le Préfet,

Je vous demande de bien vouloir revenir sur votre décision d'expulser 

Tao SHI, étudiant à l'Université de La Rochelle. Je vous demande aussi 

de le faire libérer et de lui accorder un titre de séjour afin qu'il 

puisse poursuivre ses études.


Henri Moulinier
Président de la LDH La Rochelle


Des membres de la section ont participé aux mouvements de protestation devant la préfecture de La Rochelle comme le démontre le reportage de France 3 Atlantique du lundi 22 mars :


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18 mars 2010 4 18 /03 /mars /2010 08:56

Jean-Pierre DUBOIS, Président national de la Ligue des Droits de l’Homme, sera à La Rochelle, le vendredi 26 Mars, dans le cadre d’une soirée témoignages et débat.

Professeur  de droit constitutionnel à l’Université Paris XI de Sceaux, Jean-Pierre DUBOIS est Président de la LDH depuis 2005. Avec notre Association nationale, il anime de nombreux débats citoyens en France, sur le thème : « Urgence pour les Droits, urgence pour les Libertés ». Dans un contexte politique national de glissement vers une « société de surveillance », de mise en cause des droits et libertés chèrement acquis, d’une dégradation des droits sociaux, d’une chasse aux étrangers, nous invitons les citoyennes et citoyens de Charente-Maritime, leurs Associations, organisations syndicales et politiques, à venir débattre, largement, et à penser ensemble un autre chemin vers un avenir plus humain, plus juste et solidaire pour notre pays.

Le Président national de la LDH sera à La Rochelle le vendredi 26 Mars.
La Section rochelaise de la LDH a le plaisir de vous inviter à le rencontrer lors d’une soirée publique qui aura lieu :

Vendredi 26 Mars 2010 – 18h à 20h30

Salle des Fêtes de Villeneuve-Les-Salines,

Avenue Billaud  Varennes (La Rochelle).

La soirée débutera par des témoignages de responsables d’Association (Denise PIAU, déléguée de l’Association des Visiteurs de Prison, Philippe BORTOLUS, Président  départemental du Comité Catholique contre la Faim et pour le développement, Dadou KHEL, Délégué général de la Ligue de  l’ Enseignement,  un responsable départemental du Secours Populaire, Jean-Pierre RULIE, Président de l’Association de quartier des Roches Salines et membre du Bureau du Collectif des Association de Villeneuve-Les-Salines), en alternance avec des chants entonnés par  
la Chorale HARMON’ILE CHANTANT.

Notre ami Jean-Pierre DUBOIS devrait intervenir vers 19h et un débat, ouvert à toutes et tous, s’en suivra, autour du thème :
« 
Urgence pour les Libertés, Urgence pour les Droits »,
en présence de Marc SEMINEL, Délégué régional LDH et Jean Luc DELCAMPO, Président LDH 17
.
aff26mars2010- 
ENTREE LIBRE

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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 18:18
L’Assemblée nationale se penchera le 25 mars prochain sur la proposition de loi PS « visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ». Présentée par Jean-Marc Ayrault, président du groupe, le texte propose, alors que seuls les étrangers communautaires ont cette possibilité actuellement, d’étendre ce droit à tous les étrangers non communautaires installés en France. Le délai de résidence exigé, qui pourrait être de cinq ans, serait fixé par une loi organique. De plus, les étrangers désormais considérés comme électeurs pourraient participer aux consultations municipales prévues à l’article 72-1 de la Constitution (droit de pétition, participation aux référendums locaux et aux consultations). L’article premier de la proposition intègre ainsi un nouvel article 72-5 dans la Constitution du 4 octobre 1958 au sein du titre XII « Des collectivités territoriales ». En conséquence, le second article supprime la référence au fait que « seuls » les citoyens européens ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. L’exposé des motifs rappelle qu’aujourd’hui, « les esprits semblent avoir progressé dans la majorité. En 2005, alors ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy avait jugé favorablement cette proposition qu’il présentait comme "un facteur d’intégration". Depuis, à de multiples reprises, le président de la République a confirmé cette position. L’actuel ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a également exprimé son adhésion, le 26 octobre 2006, voyant dans ce changement des mesures simples et justes ». « Ces dispositions ont déjà été adoptées par l’Assemblée nationale au siècle dernier, le 3 mai 2000. Dix ans après, il est temps que la démocratie française entre de plain-pied dans le XXIe siècle », concluent les auteurs du texte.
La section rochelaise de la Ligue des droits de l'Homme encourage le député de la circonscription, M. Maxime Bono, à ratifier ce texte :

La Rochelle, le 16 mars 2010

 

 

 

LDH Section de La Rochelle

Maison des associations

99, rue Nicolas-Gargot

17 000 – La Rochelle

Courriel : ldhlr@free.fr

Blog : www.larochelledroitsdelhomme.fr

Monsieur Maxime BONO

Député - maire de La Rochelle

Hôtel de ville

17000 La Rochelle

 

Objet : lettre ouverte en faveur de la proposition de loi sur le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales

 

                        Monsieur le député et cher ami,

            Permettez nous de vous alerter au sujet d'un prochain débat à l'Assemblée nationale, le 26 mars 2010 : une proposition de loi pour le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales sera soumise au vote des députés.

            La Ligue des Droits de l'Homme souhaite que ce droit soit acquis sans plus tarder. Une telle mesure s’inscrit tout naturellement dans le cadre d’un élargissement du suffrage universel, masculin en 1848, élargi aux femmes par le général De Gaulle en 1944, aux 18-21 ans par le président Giscard d'Estaing, aux citoyens de L’UE pour les élections municipales et européennes par le président  Mitterrand.

            L’héritage de notre République démocratique c’est les droits de l’Homme et du citoyen, c’est celui de l’idée des Lumières, du pouvoir au peuple, c’est aussi celui d’un court moment où le suffrage tendant vers l’Universel est affirmé dans la Constitution de 1793. Ce ne fut pas sans mal que le droit des femmes au vote fut instauré quatre-vingt seize ans après celui des hommes.

            Au cours de ces trente dernières années, les associations ont pris leurs responsabilités en menant le débat par des écrits, des réunions publiques, des pétitions, des votations publiques.

            Les citoyens ont participé à ce débat et l’ont mené à son terme. Pour preuve, les sondages qui montrent, année après année, la montée du choix démocratique en faveur des résidents étrangers qui vivent parmi nous. Il n’est que de voir les sondages annuels depuis quinze ans de La Lettre de la citoyenneté/CSA et le tout dernier sondage du Parisien/CSA (janvier 2010).

            Les uns après les autres, les partis se sont prononcés pour ce droit. Après l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi du 3 mai 2000 pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales, il ne reste guère au parlement que le parti majoritaire pour hésiter entre rejet et débat. Encore qu’une partie de ses membres de premier plan s’y soient dits favorables, à l’image du premier d’entre eux. En 2005, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, sest prononcé pour le droit de vote aux étrangers aux élections municipales, comme "facteur d’intégration".

Il n’est pas indifférent non plus de rappeler que la majorité des pays de l’Union européenne ont instauré totalement ou partiellement ce droit.

Aujourd’hui, plusieurs arguments nous incitent à persévérer dans notre revendication :

- réparer l’injustice qui divise des étrangers en deux catégories, les « bons » à qui de  nouveaux droits ont été attribués et les autres, en fonction de la seule nationalité, quels que soient par ailleurs leur degré d’intégration et leurs mérites respectifs,

- aligner la situation de la France sur les pays les plus ouverts sur la question (Irlande, Pays-Bas, Belgique, Danemark, Suède, Finlande, Norvège),

- supprimer une situation incompréhensible pour beaucoup de jeunes qui ont le droit de vote alors que leurs parents qui ont participé à la construction de l’économie nationale ne l’ont pas. Ce serait une façon d’inciter les uns et les autres à prendre toute leur place dans la République.

La discrimination politique légale dont se sentent victimes les résidents étrangers  ressortissants des états-tiers s’ajoute et, dans une certaine mesure, légitime les  discriminations dont ils sont victimes par ailleurs dans la vie quotidienne.

Depuis des années, les sondages se suivent pour démontrer qu'une majorité de Français sont favorables au droit de vote des étrangers aux élections municipales. Au cours de votations citoyennes que la section de La Rochelle a organisé en 2006, ces sondages ont été largement confirmés. Et les discussions que nous avons alors pu avoir avec la population nous ont également confirmé le fait que, même les plus réticents, étaient favorables à ce que ce débat soit enfin ouvert.

Notre section rochelaise de la LDH vient den discuter. Elle  fait appel à vous afin que vous puissiez contribuer à lavancée de cette proposition de loi le 26 mars prochain.

Sachant pouvoir compter sur vous et  remerciant de votre intervention, je vous prie de recevoir, Monsieur le Député, lexpression de nos cordiales salutations,

           

                                  Pour la section LDH de La Rochelle,          
                                       Henri MOULINIER, Président       

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16 mars 2010 2 16 /03 /mars /2010 16:18

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EXPOSITION.
Une rétrospective célèbre les actions de l'association depuis sa création en 1939

La Cimade a 70 ans

L'association s'expose dans le hall

de la bibliothèque universitaire. (Photo Xavier Léoty)

Cela fait déjà soixante-dix ans que la Cimade mène une lutte pour la défense des droits et de la dignité des personnes. L'exposition « Il n'y a pas d'étrangers sur cette terre » retrace l'évolution de l'association, de 1939 à nos jours. Quinze panneaux reviennent en textes et en images sur ses actions les plus marquantes.

Les premières équipes de la Cimade - Comité intermouvement auprès des évacués se sont formées pour soutenir les populations alsaciennes et lorraines évacuées dans le Sud -Ouest au début de la Seconde Guerre mondiale.

Depuis, l'association apporte un soutien et une écoute aux migrants, réfugiés et demandeurs d'asile afin de faciliter leur insertion dans la société. Et prouver qu'« il n'y a pas d'étrangers sur cette terre ».

Jusqu'au 26 mars, dans le hall de la bibliothèque universitaire, parvis Fernand-Braudel (derrière la médiathèque). Entrée libre. Cimade_expo.jpg
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14 mars 2010 7 14 /03 /mars /2010 11:54
Comme pour le précédent Café, une soixantaine de personnes s'étaient donné rendez-vous à L'AZILE ce mercredi 10 mars 2010 pour débattre sur l'opportunité d'une loi interdisant le voile intégral.
Autour d'Henri Moulinier, ont animé les débats Colette Davaze, présidente de la coordination "Femmes 17", Ahmed Mih, président de l'association culturelle islamique de Charente-Maritime intervenant à titre personnel, Habib Mouffakes, président de l'association Arabesque et conseiller municipal de LR, Claudette Hans, vice-présidente de la section LDH de La Rochelle et Jean-Luc Delcampo, président départemental de la Ligue des droits de l'Homme.
Extrait des débats - 1ère partie

Extrait des débats - 2ème partie

Texte de l'intervention de Claudette Hans
A voir également l'album photos
10mars2010 3
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11 mars 2010 4 11 /03 /mars /2010 16:37

Lutter contre la délinquance des puissants deviendra illusoire

Par Benoist HUREL, secrétaire général adjoint du syndicat de la magistrature.

Qui bénéficiera de la réforme de la Procédure pénale voulue par le gouvernement ?

En matière pénale, on peut juger de la qualité d’un système au degré d’indépendance qu’il laisse à la justice pour lutter contre la délinquance des puissants, hommes politiques, notables, chefs d’entreprise – cette délinquance que le pouvoir exécutif, par intérêt ou par faiblesse, préfère souvent ne pas regarder en face.

Partant, l’avant-projet de réforme présenté le 1er mars constitue une régression d’une ampleur peu commune.


La situation n’était déjà pas reluisante.

Ces dernières années, les procureurs de la République ont encore vu se raccourcir la laisse qui les attachait au ministère de la justice. Leur carrière est entièrement entre les mains de l’exécutif, qui n’hésite plus à contrer les avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur les nominations des responsables des principaux parquets – où l’obéissance devient un critère de recrutement plus décisif que la compétence ou l’envergure professionnelle. Bref, tout fonctionne déjà selon le paradoxe suivant  : alors que l’autorité judiciaire devrait, par vocation, porter haut son indépendance, le fonctionnement du parquet en fait un des corps les plus poreux à cette culture de la soumission déjà maintes fois dénoncée. Cette culture, il ne faut pas s’en étonner, transpire dans le traitement actuel des « affaires » par les parquets, traitement le plus souvent conforme aux attentes du pouvoir. Ainsi, les procureurs ne saisissent plus qu’exceptionnellement des juges d’instruction, dont l’indépendance les effraie  : à Paris, le pôle financier ne reçoit presque plus de dossiers, à tel point que les magistrats qui en partent ne sont maintenant plus remplacés.


De fait, l’opportunité des poursuites se transforme en opportunisme.
 La liste n’en finirait pas de ces affaires classées ou de ces non-lieux requis, non par manque de charges, mais à cause du nom du mis en examen. Comment d’ailleurs reprocher ces errements aux procureurs eux-mêmes, quand le moindre accent d’autonomie peut leur valoir une mutation quasiment disciplinaire, et alors même qu’une précédente garde des Sceaux, pour donner le ton de la reprise en main, avait affirmé sans hésiter qu’elle était le « chef des procureurs »  ?

Mais, en introduisant trois nouvelles brèches dans la procédure pénale, le gouvernement est en train de rendre, de fait, illusoire, toute volonté de lutter contre la délinquance des puissants.

La prescription des infractions, tout d’abord. Parce que certaines d’entre elles, abus de confiance ou de biens sociaux, sont par nature dissimulées, la justice considère que leur prescription ne commence à courir qu’à partir de leur découverte, et non de leur commission. Cet aménagement réaliste s’est toujours heurté à un fort lobbying de certains milieux d’affaires, qui voulaient se servir de la prescription pour échapper aux poursuites. Ils viennent de remporter une lourde victoire. En faisant partir en ces matières la prescription de la date de commission des faits, le projet hypothèque pour l’avenir la conduite d’un nombre important d’affaires, dont la liste, pour le passé, laisse songeur  : Elf, Angolagate, frégates de Taïwan…

L’indépendance de la direction d’enquête, ensuite. En supprimant le juge d’instruction sans le remplacer par un parquet indépendant, le gouvernement soumet à son influence le cœur de la procédure, c’est-à-dire l’enquête pénale, le recueil des preuves, et surtout la stratégie. On pourra prévoir à la marge tous les arrangements possibles  : si la direction de l’enquête ne demeure pas, dans les affaires les plus sensibles, un bastion d’indépendance, cela signera l’échec assuré de toutes ces enquêtes, ou plutôt leur conduite au bon vouloir du pouvoir exécutif. Il est si facile de faire semblant d’enquêter quand on ne veut déboucher sur rien.


Mais, objectera-t-on, il restera toujours un tribunal pour juger les personnes et les enquêtes.
 Pas du tout. Le projet parachève une évolution commencée il y a quelques années, consistant à confier au parquet le pouvoir de juger. Ainsi, le fameux « plaider coupable » deviendrait applicable à tous les délits, ce qui ferait entrer dans son champ des infractions telles que la corruption, le trafic d’influence, le détournement de fonds publics… Il sera donc loisible aux procureurs de négocier les peines dans le secret d’un cabinet, et de faire échapper, à l’audience publique et à tout contrôle démocratique, les affaires qu’ils voudront.

La boucle sera alors bouclée. Le procureur de la République dépendant aura pris la place du juge indépendant. Des turpitudes de ses élites, le peuple ne saura plus que ce qu’on voudra bien lui dire. En revanche, un soupçon gigantesque s’immiscera partout et les décisions des procureurs deviendront, à tort ou à raison, suspectes de partialité. La perte du sentiment d’égalité devant la loi contribuera un peu plus au ressentiment général. L’institution judiciaire, on s’en doutait, n’y aura rien gagné, et la société, si elle n’y prend garde, y perdra beaucoup.

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9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 13:33
Souvenez-vous, au lendemain d'un article paru dans le quotidien "SUD-OUEST", la section s'était inquiété des propos rapportés et attribués au Maire de La Rochelle. Lle bureau avait envoyé à ce dernier une lettre ouverteLettreMaire23fev2010 LettreMaire23fev2010

Le Maire de La Rochelle, Monsieur Maxime Bono, a répondu par un courrier en date du 3 mars 2010.Lettre M Bono 8mars10 Lettre M Bono 8mars10
Lettre_Maire_LR_3mars2010.jpg
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9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 10:00
Le Café des droits de l'Homme la Femme s'inscrit dans un contexte bien particulier comme le démontre cette annonce signée par Ubacto
Ub00
[ citoyenneté ] À La Rochelle autour de la journée de la femme, semaine du 8 mars 2010
Ub01-copie-1Il y a 100 ans, le 8 mars 1910, ce sont les militantes socialistes qui, sur proposition de Clara Zetkin, ont créé cette journée qui est devenue officielle et internationale quand elle a été adoptée en 1977 par les Nations Unies. Dans la cité rochelaise le programme "Des elles à La Rochelle" a débuté dès lundi dernier 1er mars et se poursuit jusqu'au 23 autour de conférences, rencontres, spectacles, débats sur les combats qui restent d'actualité et de l'exposition "C'est une fille" à l'Arsenal. Dans l'agenda, lundi 8 mars 2010 : tables rondes, scène slam et expositions en partenariat avec le lycée Doriole ; une soirée cabaret et une conférence sur les violences sexuelles. Échanges cet après-midi avec les jeunes socialistes place des Petits Bancs sur le féminisme et les actions de la Région Poitou-Charentes en faveur des femmes. Nous profitons de la journée partagée le 8 mars par trois candidates d'Europe Écologie pour dresser une petite comptabilité sur le nombre de femmes à la tête des listes régionales pour les élections des 14 et 21 mars 2010... Mercredi 10 : l'office de tourisme propose à 14h30 une balade sur les traces des femmes qui ont marqué l'histoire de La Rochelle et à 18h, un café citoyen organisé à 18h par la Ligue des droits de l'Homme au café-théâtre l'Azile sur le thème du "voile intégral : une loi pour l'interdire ?".

L'annonce faite par le quotidien "SUD-OUEST" en date du 9 mars 2010 :
SO 9mars10
Rendez-vous donc mercredi à 18h au Café-Théâtre de L'AZILE, 28 rue Debussy à LR
cafe10mars++
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1 mars 2010 1 01 /03 /mars /2010 18:40
ADN USA1Un article de la chaîne CNN montre la désinvolture de nombreux Etats des USA vis-à-vis de la mise en fiches de l'ADN de tous les nouveaux nés !
Nous qui prenons souvent (trop souvent !) exemple sur eux, restons vigilants.
Ces bases de données doivent officiellement détecter des anomalies génétiques.
L'article de CNN traduit par  PanoptiqueADN USA2 ADN USA2

Rappelez-vous ce film américain de 1997 "Bienvenue à Gattaca.
Bande annonce :
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