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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 22:57

JEUDI 17 MARS 2016 – Débat public

20h Oratoire – rue Albert Ier – La Rochelle

Avec :

Henri LECLERC avocat, président d’honneur de la LDH nationale, membre de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme

Suzanne TALLARD et Olivier FALORNI, députés de la Charente-Maritime

Et des représentants d’organisations citoyennes : Amnesty International, ANPNPA (Pieds noirs progressistes), Emancipation 17, Mouvement de la Paix, …

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Le débat se poursuit sur le projet de déchéance de nationalité et de constitutionnalisation de l’état d’urgence. Nous étions 200 à La Rochelle le 30 janvier, à l’appel de 10 organisations, pour dire non. Sur nos 5 députés de Charente-Maritime, 4 ont voté contre, la 5e s’est abstenue. A l’Assemblée Nationale, 199 députés ont voté contre et 51 se sont abstenus, alors que 317 votaient pour. Que vont faire les sénateurs ? 3/5e des voix seront nécessaires pour que le Congrès des parlementaires adopte ce projet constitutionnel.

Dans le même temps, au nom de la lutte contre le terrorisme et de notre sécurité, les parlementaires ont majoritairement décidé de prolonger par 2 fois l’état d’urgence. Jusqu’à quand ? N’y a-t-il pas d’autres solutions pour lutter contre les menées terroristes de Daesh ? Jean-Jacques Urvoas, alors député et président de la Commission des lois, ne disait-il pas, le 13 janvier, que « les principales cibles et objectifs ont été traités, l’effet de surprise s’est largement estompé ». Est-il nécessaire de mettre durablement à l’écart les juges judiciaires, indépendants, pour contrôler à priori, au profit de décision du Ministère de l’Intérieur, et des préfets ? C’est ce débat que nous vous proposons de partager :

Rencontre publique organisée par la Section LDH La Rochelle

www.larochelledroitsdelhomme.fr – 06 77 82 78 87

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme 18-2-2016

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15 février 2016 1 15 /02 /février /2016 09:50

~L'article du 15 février en pages nationales du quotidien Sud Ouest intitulé "Vers une prolongation de l'état d'urgence" évoque le vote à l'Assemblée nationale qui devrait intervenir ce mardi 16 février et la position de la Ligue des droits de l'Homme.

Cela amène à plusieurs constats et réflexions.

Certains ne tendent-ils pas à dramatiser le contexte pour que cet état d'urgence soit encore prolongé de 3 mois au-delà du 26 février, pour pousser à cette prolongation durable de l'état d'urgence, comme d'ailleurs ne s'en est pas caché Manuel Valls lors d'un interview à la BBC (selon l'AFP, communiqué ci-joint). Ainsi, Manuel Valls, Premier Ministre, récidive et a affirmé à Munich le 13 février "qu'il y aura d'autres attentats d'ampleur en Europe" et que nous vivons dans une période d'"hyperterrorisme". Comme il y aura la coupe d'Europe de foot à Saint-Denis en juin-juillet, pourquoi pas prolonger encore de 3 mois après celle qui serait décidée ce mardi ? Ca peut durer longtemps ! Et cela devient un état d'exception durable et non un état "d'urgence".

Pourtant Monsieur Urvoas, alors député et président de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, (dixit l'article de Sud Ouest transmis en pièce jointe) avait estimé le 13 janvier dernier, que l'intérêt de l'état d'urgence s'estompait car "les principaux objectifs [de l'état d'urgence] avaient été atteints" et cela pour peu de résultats 40 personnes interpellées pour leur implication présumée dans des filières, pour des menaces ou apologie du terrorisme, selon le Ministère de l'Intérieur.

Le problème avec l'état d'urgence est, comme le souligne la LDH, citée dans l'article de Sud Ouest, est la mise à l'écart des juges judiciaires, c'est à dire de la justice indépendante. La LDH réclame ce rétablissement de l'Etat de droit, ainsi que de la liberté de manifester et l'arrêt des perquisitions sans mandat autre que celui des Préfets et du Ministère de l'Intérieur.

Par ailleurs, le débat et le vote de la modification de la Constitution pour y introduire l'état d'urgence et la déchéance de nationalité fait de plus en plus de vagues.

Une profonde division traverse le groupe majoritaire. Près de 100 députés du PS sont contre et d'autres s'abstiennent. Les 3/5e du Congrès semblent de plus en plus difficiles à réunir.

Cela fait dire à notre député Olivier Falorni, qui a voté contre le 10 février sur l'ensemble du projet de loi de révision constitutionnelle, que ce projet de loi est "inutile et inefficace", qu'il est '"un coup de politique qui se transforme aujourd'hui en coût politique. Ce coût c'est celui de la division, là où il aurait fallu de l'unité". On ne serait être plus clair !

Même Emmanuel Macron, Ministre de l'économie, a déclaré lors d'une rencontre avec la fondation France-Israël: "J'ai, à titre personnel, un inconfort philosophique avec la place que ce débat a pris. On ne traite pas le mal en l'expulsant de la communauté nationale, il faut prévenir et punir implacablement".

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Communiqué LDH Paris, le 15 février 2016

Etat d'urgence, continuons à peser dans le débat

En adoptant à la majorité qualifiée la réforme constitutionnelle proposée par François Hollande, trois cent dix-sept parlementaires ont donc accepté d’inscrire, dans la Constitution, l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

Ce vote, obtenu après d’interminables bricolages rédactionnels, vient souligner combien une politique de la peur, méthodiquement entretenue, a pu peser sur la quasi-totalité d’un champ politique transformé en chambre d’enregistrement du bon vouloir présidentiel.

Ce projet de réforme constitutionnelle risque par ailleurs de continuer à diviser profondément la société, quand l’objectif devrait être de rassembler pour mieux lutter contre le terrorisme. La LDH s’est frontalement opposée à ce projet, qui abîme la République. Avec d’autres, elle a manifesté son opposition dans la rue et, par le biais de ses sections locales, elle s’est adressée aux parlementaires afin qu’ils mesurent l’importance de leur choix. Le vote à l’Assemblée a montré que les efforts déployés par la société civile ont porté leurs fruits, dans la mesure où ils ont mis en échec un consensus que l’exécutif croyait acquis.

D’autres combats s’annoncent, dans les semaines qui viennent. Ils concernent la réforme constitutionnelle qui va maintenant être soumise au vote du Sénat, mais aussi la réforme de la procédure pénale et une nouvelle modification de la loi de 1955. Pour la LDH, ces projets sont autant de dangers pour les libertés et ils portent en eux le germe de graves atteintes aux fondements mêmes de la démocratie.

Elle attire l’attention des députés sur leur responsabilité particulière à cet égard et leur demande de se reprendre, à l’occasion des engagements qu’ils auront à assumer au nom des citoyennes et citoyens.

La LDH continuera à informer, à débattre, à faire vivre le débat citoyen, partout en France, et avec tous ceux et toutes celles qui refusent de sacrifier leurs libertés au nom d’une hypothétique sécurité.

"Vers la prolongation de l'état d'urgence" Sud Ouest

Déclarations de Manuel Valls à la BBC en janvier 2016

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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 19:48

En direct de l'Assemblée Nationale, sur le vote très serré (voir ci-dessous le décompte officiel) de la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité ce jeudi 10 février: pour =162, contre=148 et abstentions = 22, alors que l'Assemblée compte 577 députés élus. Cela signifie que ... 245 députés ne sont pas venu voter, soit 42 % des membres de l'Assemblée ! Traînent-ils des pieds

Le pour est donc minoritaire à l'Assemblée, mais les abstentions le mettent en tête de peu. Quel sera le vote du Sénat ? Pour qu'une réforme de la Constitution soit adoptée, il faudra le vote en termes identiques du Sénat et les 3/5e des députés et sénateurs.

Olivier FALORNI, député de La Rochelle s'est abstenu. Suzanne TALLARD a voté contre, comme 91 autres députés PS (119 ont voté pour et 10 se sont abstenus).

Les députés de Les Républicains ont été 32 à voter pour, 30 contre et 2 abstentions. Mais le vote définitif en Congrès des 3/5e n'est pas acquis.

Le Sénat votera en mars.

La déchéance de nationalité passe très mal, rejetée par des ministre comme Christiane TAUBIRA, qui a démissionné pour cela, et même MACRON hier.

Le texte voté à l'Assemblée

Vous trouverez ci-dessous le texte officiellement voté par les députés ce jour. Il confirme bien les craintes de la LDH: pouvoir de décision du seul Conseil des Ministres qui se donne ... les pouvoirs de police administrative, sur la base d'une justification vague, large, au-delà des seuls actes de terrorisme.

Exit toujours les juges judiciaires, indépendants. Et la déchéance de nationalité ne porte plus officiellement sur les binationaux, mais cela ressemble à un tour de passe-passe, car on ne peut déchoir de leur nationalité ceux qui n'ont que la nationalité française selon les accords internationaux, car ils deviendraient "apatrides". Alors où iraient-il ? Cela revient bien à viser toujours les binationaux (qui sont au nombre de 3 300 000,alors que seuls 2 binationaux étaient des terroristes, en novembre.

Henri MOULINIER

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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE de protection de la Nation, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 3381 et 3451.

Article 1er

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. « La prorogation de l’état d’urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » Article 1er bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 et au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ».

Article 2

Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; « – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2016. Le Président, Signé : Claude BARTOLONE

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Analyse du scrutin n° 1231 Deuxième séance du 09/02/2016 Scrutin public sur l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).

Pour l'adoption : 162 Contre : 148 Abstention : 22

Synthèse du vote

Nombre de votants : 332 Nombre de suffrages exprimés : 310 Majorité absolue : 156 Pour l'adoption : 162 Contre : 148 L'Assemblée nationale a adopté.

*Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)

Pour: 119 Ibrahim Aboubacar Patricia Adam Jean-Pierre Allossery François André Nathalie Appéré Pierre Aylagas Jean-Marc Ayrault Guillaume Bachelay Dominique Baert Guy Bailliart Gérard Bapt Frédéric Barbier Catherine Beaubatie Marie-Françoise Bechtel Jean-Marie Beffara Karine Berger Gisèle Biémouret Philippe Bies Yves Blein Daniel Boisserie Christophe Borgel Christophe Bouillon Brigitte Bourguignon Émeric Bréhier Jean-Jacques Bridey Sabine Buis Jean-Claude Buisine Sylviane Bulteau Alain Calmette Jean-Christophe Cambadélis Yann Capet Christophe Caresche Martine Carrillon-Couvreur Christophe Castaner Jean-Yves Caullet Guy Chambefort Marie-Anne Chapdelaine David Comet Jacques Cresta Frédéric Cuvillier Yves Daniel Carlos Da Silva Michèle Delaunay Pascal Demarthe Sébastien Denaja Françoise Descamps-Crosnier René Dosière Philippe Doucet Françoise Dubois Françoise Dumas William Dumas Jean-Louis Dumont Jean-Paul Dupré Yves Durand Corinne Erhel Sophie Errante Marie-Hélène Fabre Alain Fauré Hugues Fourage Jean-Marc Fournel Valérie Fourneyron Christian Franqueville Guillaume Garot Yves Goasdoué Geneviève Gosselin-Fleury Pascale Got Estelle Grelier Jean Grellier Élisabeth Guigou David Habib Razzy Hammadi Joëlle Huillier Monique Iborra Françoise Imbert Michel Issindou Marietta Karamanli Philippe Kemel Bernadette Laclais Anne-Christine Lang Colette Langlade Jean Launay Anne-Yvonne Le Dain Jean-Yves Le Déaut Michel Lefait Dominique Lefebvre Annie Le Houerou Patrick Lemasle Bruno Le Roux Michel Lesage Marie Le Vern Michel Liebgott François Loncle Lucette Lousteau Jacqueline Maquet Frédérique Massat Patrick Mennucci Philippe Nauche Nathalie Nieson Robert Olive Rémi Pauvros Germinal Peiro Hervé Pellois Jean-Claude Perez Philippe Plisson Pascal Popelin Joaquim Pueyo François Pupponi Valérie Rabault Dominique Raimbourg Pierre Ribeaud Eduardo Rihan Cypel Frédéric Roig Béatrice Santais Odile Saugues Gilles Savary Sylvie Tolmont Daniel Vaillant Jean-Michel Villaumé Jean Jacques Vlody

Contre: 92 Sylviane Alaux Pouria Amirshahi Kader Arif Christian Assaf Alexis Bachelay Jean-Paul Bacquet Delphine Batho Marie-Noëlle Battistel Laurent Baumel Philippe Baumel Jean-Pierre Blazy Patrick Bloche Florent Boudié Kheira Bouziane-Laroussi Jean-Louis Bricout Isabelle Bruneau Gwenegan Bui Colette Capdevielle Marie-Arlette Carlotti Fanélie Carrey-Conte Laurent Cathala Nathalie Chabanne Jean-Paul Chanteguet Pascal Cherki Jean-Michel Clément Marie-Françoise Clergeau Romain Colas Philip Cordery Valérie Corre Catherine Coutelle Pascale Crozon Seybah Dagoma Guy Delcourt Michel Destot Sandrine Doucet Jean-Pierre Dufau Anne-Lise Dufour-Tonini Laurence Dumont Martine Faure Olivier Faure Richard Ferrand Aurélie Filippetti Geneviève Gaillard Yann Galut Hélène Geoffroy Jean-Marc Germain Jean-Patrick Gille Daniel Goldberg Linda Gourjade Edith Gueugneau Benoît Hamon Mathieu Hanotin Serge Janquin Henri Jibrayel Régis Juanico Laurent Kalinowski Chaynesse Khirouni François Lamy Jean-Luc Laurent Pierre-Yves Le Borgn' Viviane Le Dissez Catherine Lemorton Christophe Léonard Annick Lepetit Arnaud Leroy Martine Lignières-Cassou Audrey Linkenheld Marie-Lou Marcel Philippe Martin Martine Martinel Kléber Mesquida Pierre-Alain Muet Maud Olivier Christian Paul Sébastien Pietrasanta Christine Pires Beaune Élisabeth Pochon Michel Pouzol Monique Rabin Marie Récalde Marie-Line Reynaud Denys Robiliard Barbara Romagnan Bernard Roman Gérard Sebaoun Christophe Sirugue Julie Sommaruga Suzanne Tallard Stéphane Travert Cécile Untermaier Michel Vergnier Patrick Vignal

Abstention: 10

Jean-David Ciot Carole Delga Fanny Dombre-Coste Jean-Louis Gagnaire Sandrine Mazetier Michel Ménard Monique Orphé Pascal Terrasse Jean-Louis Touraine Paola Zanetti Non-votants: 2 MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (Membre du gouvernement).

Groupe Les Républicains (196 membres)

Pour: 32

Yves Albarello Olivier Audibert-Troin Jean-Claude Bouchet Guillaume Chevrollier Alain Chrétien Éric Ciotti Marie-Christine Dalloz Virginie Duby-Muller Daniel Fasquelle Georges Fenech Marie-Louise Fort Laurent Furst Sauveur Gandolfi-Scheit Annie Genevard Bernard Gérard Charles-Ange Ginesy Jean-Pierre Gorges Philippe Goujon Christian Jacob Christian Kert Guillaume Larrivé Philippe Le Ray Olivier Marleix Yves Nicolin Josette Pons Claudine Schmid Jean-Marie Sermier Michel Sordi Éric Straumann Arnaud Viala Éric Woerth Marie-Jo Zimmermann

Contre: 30

Nicole Ameline Étienne Blanc Valérie Boyer Xavier Breton Gérard Cherpion Bernard Debré Patrick Devedjian Nicolas Dhuicq Marianne Dubois Guy Geoffroy Jean-Jacques Guillet Michel Heinrich Philippe Houillon Nathalie Kosciusko-Morizet Jean-François Lamour Alain Leboeuf Pierre Lellouche Geneviève Levy Gilles Lurton Thierry Mariani Hervé Mariton Philippe Armand Martin Philippe Meunier Jean-Claude Mignon Jean-Frédéric Poisson Arnaud Robinet Thierry Solère Michel Terrot Patrice Verchère Michel Voisin

Abstention: 6

Serge Grouard Isabelle Le Callennec Véronique Louwagie Alain Marty Pierre Morel-A-L'Huissier Dominique Nachury

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)

Pour: 7 Philippe Gomès Meyer Habib Jean-Christophe Lagarde Maurice Leroy Franck Reynier François Rochebloine Philippe Vigier

Contre: 1 Arnaud Richard

Abstention: 1 Philippe Folliot

Groupe écologiste (18 membres)

Pour: 1 François de Rugy

Contre: 13 Laurence Abeille Éric Alauzet Brigitte Allain Isabelle Attard Danielle Auroi Michèle Bonneton Christophe Cavard Cécile Duflot Noël Mamère Véronique Massonneau Barbara Pompili Jean-Louis Roumégas Eva Sas

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18 membres)

Pour: 3 Paul Giacobbi Gilda Hobert Stéphane Saint-André

Contre: 3 Jean-Noël Carpentier Gérard Charasse Jérôme Lambert

Abstention: 5 Olivier Falorni Joël Giraud Dominique Orliac Roger-Gérard Schwartzenberg Alain Tourret

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres)

Contre: 5 Jean-Jacques Candelier Patrice Carvalho André Chassaigne Jacqueline Fraysse Nicolas Sansu

Non inscrits (11 membres) Contre: 4 Gilbert Collard Marion Maréchal-Le Pen Philippe Noguès Thomas Thévenoud

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31 janvier 2016 7 31 /01 /janvier /2016 11:16

Plus de 200 personnes rassemblées à La Rochelle, malgré un temps de chien, contre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés en France et la constitutionnalisation de l'état d'urgence.

Erreur ou ... manipulation ?

Vous avez dit 200 ? Devinette: pourquoi le journaliste de Sud Ouest présent au rassemblement de samedi 30 m'a dit avoir compté 200 personnes, alors que le lundi 1er février Sud Ouest n'en annonce 60 précisément et ne fait référence qu'à une seule intervention, alors qu'il y en a eu 4 (dans un très court article ... non signé) ???

40 000 en France

Des dizaines de milliers dans plus de 70 manifestations partout en France, dont Paris (20 000). Continuons à interpeller nos députés et sénateurs pour qu'ils refusent de voter ces mesures. Poursuivons le débat sur les réseaux sociaux et dans des rencontres publiques.

Rien n'est joué !

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En lien, le texte de l'intervention au nom de la LDH, lors du rassemblement. Et l'interview du Premier Ministre Manuel Valls sur la BBC le 15 janvier dernier (rapporté par l'AFP)

Interview de Manuel Valls sur la BBC le 15 janvier dernier

Intervention au nom de la LDH lors du rassemblement de La Rochelle

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30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 13:29

La Rochelle, le 29 janvier 2016

A Monsieur le Préfet Préfecture de Charente-Maritime

38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle Cedex 1

Objet : demande de rendez-vous pour le campement Roms d’Aytré-Bongraine

Monsieur le Préfet

Des familles roumaines, Roms, vivent dans des conditions inhumaines, et même dangereuses, depuis plus de deux ans sur un terrain appartenant à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, situé sur la commune d’Aytré.

Elles ne disposent que d’un point d’eau à proximité, en contrebas sur le terrain de sports de l’Université. Ces familles n’ont pas de sanitaire, pas de douche, pas de bac pour stocker les déchets. Les enfants sont scolarisés, bien intégrés, au groupe scolaire, proche, de Bongraine (La Rochelle).

Une telle situation sanitaire nous choque profondément.

Nous sommes en contact avec Monsieur Jean-François Fountaine, président de la CDA, et son directeur de cabinet, pour trouver une solution (1). Celle-ci a besoin d’une implication des services de l’Etat que vous représentez en Charente-Maritime.

C’est pourquoi, Monsieur le Préfet, nous sollicitons auprès de vous un rendez-vous afin d’évoquer ce sujet et déboucher sur des solutions à court terme en termes sanitaires et à plus long terme quant à leur intégration.

En l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer l’expression de nos respectueuses salutations et de notre volonté de répondre aux besoins de ces familles.

Les associations signataires :

Alain Bockel, Amnesty International

Didier Souchet, Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement-Terre Solidaire

Henri Moulinier, Ligue des droits de l’Homme La Rochelle-Aunis (LDH)

Raymond Jousmet, Réseau éducation sans frontière La Rochelle (RESF)

Jean-François Merling, Réseau de vigilance citoyenne de La Rochelle

Thérèse Lecroart, Secours Catholique, Délégation de Charente-Maritime

Christian Gourribon et Guy Grizet, Syndicat National Unitaire (SNUipp-FSU)

(1) Dans l'immédiat, la communauté d'agglomération mettra à disposition des familles des bacs à ordures, des toilettes .. sèches, mais pas de douche et lavabo pour se laver. Cela n'est pas suffisant pour ces familles, avec une douzaine d'enfants.

Lettre de demande de RV à monsieur le Préfet de Charente-Maritime

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 23:00

Les sections du Poitou-Charentes de la Ligue des droits de l’Homme, réunies en assemblée samedi 23 janvier à Saintes, ont décidé de créer un Observatoire de l’état d’urgence et des libertés dans chaque département.

Elles appellent les autres associations et syndicats à unir leurs efforts pour permettre à ces Observatoires de jouer tout leur rôle pour dénoncer les dérives inadmissibles de l’état d’urgence, recueillir les plaintes et avoir une connaissance globale. L’observatoire recueillera les plaintes ou recours qui pourraient résulter d’assignations à résidence ou de perquisitions jugées abusives. Il contribuera à apporter un soutien pour contester ces mesures devant la juridiction compétente, via des référés en urgence ou sur le fonds.

L’état d’urgence n’est pas fait pour interdire des manifestations, assigner des militants de l’écologie à résidence et prolonger les tentatives de « criminaliser le mouvement social ». C’est un détournement de procédure. S’il a pu être compréhensible pendant les douze jours qui ont suivi les événements dramatiques du 13 novembre, l’état d’urgence ne peut devenir un état d’exception permanent, mettant en cause l’intervention préalable des juges judiciaires, indépendants de l’Etat. « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » affirme l’article 66 de la Constitution. Or c’est précisément ce principe fondamental de notre démocratie que met en cause l’état d’urgence au profit du pouvoir discrétionnaire du Ministère de l’Intérieur, de tout l’exécutif de l’Etat, et des Préfets, avec le seul contrôle à postériori des tribunaux administratifs.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme et du Citoyen demande la levée de l’état d’urgence, s’oppose à sa constitutionnalisation (et à celle de la déchéance de nationalité pour les binationaux) et à sa prolongation pour encore trois mois, voire beaucoup plus -que cela passe par une réforme constitutionnelle ou pas- comme le souhaite le Premier Ministre, Manuel Valls, « le temps nécessaire », « jusqu’à ce qu‘on puisse en finir avec Daesh » (interview sur la BBC, 15 janvier, rapporté par l’AFP).

La LDH appelle toutes les associations, toutes les organisations syndicales, les citoyennes et citoyens à participer aux rassemblements prévus ce samedi 30 janvier à Paris et dans toute la France, et dans nos département, à Châtellerault, Poitiers, Niort, La Rochelle (Vieux Port, statue Duperré à 14h 30),

Pour la LDH du Poitou-Charentes

Henri Moulinier, Délégué régional – Section de La Rochelle - 06 77 82 78 87

Vincent Courtin, Délégué adjoint, Section de Niort

Marie-Agnès Rampnoux, Secrétaire, Section de Royan

Patrick Falzone, Trésorier, Section de Saintes - 06 75 65 95 09

Section de Châtellerault de la LDH, tél. 06 88 32 01 49

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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 18:47

Refusons la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence !

*Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution française, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle des juges judiciaires. La Constitution garantit les libertés publiques et privées.

*Retirer la nationalité française aux binationaux, condamnés définitivement pour crimes terroristes, c’est porter atteinte au principe même d’égalité des citoyens français, inscrit dans l’article 1er de la Constitution. C’est instituer dans la loi fondamentale de notre pays deux catégories de Français, ceux qui le seraient et ceux qui le seraient moins, au motif que leurs parents ou grands-parents ne l’étaient pas. C’est remettre en cause le principe de la nationalité française ancrée dans le droit du sol.

Ensemble, disons-le à LA ROCHELLE, comme partout en France

SAMEDI 30 JANVIER – A partir de 14h 30

RASSEMBLEMENT CITOYEN départemental

Cours de Dames, sur le Vieux Port (face à la Grosse Horloge)

Signez et faites signer la pétition : http://www.nousnecederonspas.org/

Premiers signataires pour l’Appel de La Rochelle:

Attac 17 – Amnesty International - Association des Pieds noirs progressistes (APNPA) - Cimade – Fédération Syndicale Unitaire 17 (FSU) – Libre Pensée – Ligue des droits de l’Homme – Mouvement de la Paix – Réseau Educatif Sans Frontière (RESF)

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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 14:16

Des salariés de l’usine Goodyear condamnés à de la prison ferme :

une volonté de faire mal au mouvement social ! Le tribunal correctionnel d’Amiens vient de condamner huit anciens salariés de l’usine Goodyear à des peines de deux ans de prison, dont quinze mois de sursis assortis d’une mise à l’épreuve de cinq ans. Ils étaient poursuivis pour avoir retenu, il y a maintenant plus de deux ans, pendant une trentaine d’heures, deux cadres de leur usine menacée de fermeture.

Cette séquestration, que n’avait entaché aucune violence, constituait l’ultime étape d’une longue lutte pour préserver l’entreprise. Elle a été suivie d’une fermeture définitive. Alors que la direction de l’entreprise et les cadres concernés avaient retiré leurs plaintes, cette très lourde condamnation signe une aggravation continue du climat social et interroge sur le regard porté par certains magistrats sur les réalités de la violence sociale, vécue au quotidien par des salariés livrés à la sauvagerie d’employeurs et d’actionnaires prédateurs.

Pour la première fois dans notre pays, la justice prononce une peine de prison ferme, ce qui constitue également un indicateur de plus dans la logique de criminalisation du mouvement syndical et social, laquelle paraît devenir une constante des choix gouvernementaux.

La Ligue des droits de l’Homme dénonce la lourdeur de la condamnation infligée aux militants syndicaux de l’usine Goodyear, et exprime sa solidarité et son soutien à leur égard.

Une décision de justice très inquiétante

Le verdict d’acquittement rendu par la cour d’assises de Seine Saint-Denis au bénéfice d’un policier, accusé d’avoir commis des violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner lors d’une arrestation, ne peut être ressenti que comme une injustice.

Il s’inscrit dans une logique qui autoriserait la police à tirer dans d’autres conditions que celles d’un danger immédiat.

La Ligue des droits de l’Homme demande au procureur général près la cour d’appel de Paris, dont c’est la responsabilité, de relever appel de cette décision afin que la justice puisse être pleinement rend

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17 janvier 2016 7 17 /01 /janvier /2016 19:06

La réforme constitutionnelle de F. Hollande n’est-elle pas le symbole d’une France divisée, où l’exercice des libertés serait restreint à la seule volonté de l’exécutif ?

Le 3 février, le Congrès des parlementaires (députés, sénateurs) est appelé à se prononcer sur la loi visant à reformer la Constitution de manière à y inclure l’état d’urgence, hérité de la Guerre d’Algérie avec la loi de 1955,et l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés en France, vieille revendication du FN[1] reprise par Nicolas Sarkozy dans son discours à Grenoble en 2010, par une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 34 de la Constitution :

Nouvelle rédaction proposée de l’article 34, 3e alinéa : « La loi fixe les règles concernant : (…)

- la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

La LDH est catégoriquement opposée à chacune de ces mesures lourdes de conséquences qui ne sauraient permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme, objectif que nous partageons tous. Mais cela mérite éclairage juridique, historique et débat citoyen[2] :

1-En matière de lutte antiterroriste, la législation est déjà largement dérogatoire au droit commun et l’empilement des 26 lois votées depuis 1986, avec les Lois Pasqua puis d’autres (dont la plus récente sur « le renseignement ») offre déjà aux juges et aux policiers des pouvoirs d’enquête et d’intervention exorbitants.

-D’ores et déjà, l’infraction d’« association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste » permet aux juges et aux policiers d’agir en amont de tout passage à l’acte.

--D’un point de vue opérationnel, l’état d’urgence n’a donc pas ouvert la voie à des mesures qui n’auraient pu être appliquées sans lui

-Et cet état d’urgence prolongé n’a, semble-t-il, permis aucun résultat tangible : 3000 perquisitions ont eu lieu et 25 terroristes arrêtés selon le Président de la République. En fait, sur ces prétendus « 25 terroristes », 1 a été arrêté, 5 sont l’objet d’une ouverture d’enquêtes préliminaires ou d’information et 20 sont poursuivis pour « apologie du terrorisme », selon Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la LDH nationale. Oui, cet état d’urgence n’a pas servi à grand-chose.

- En revanche, les pouvoirs conférés au ministre de l’Intérieur et aux préfets d’ordonner des assignations à résidence et des perquisitions de jour comme de nuit se sont révélés redoutables pour les libertés individuelles et ont donné lieu à un certain nombre de dérives, dont les médias se sont faits largement l’écho. Ainsi, pour la seule agglomération de La Rochelle, Sud Ouest du 24 décembre informe que le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’assignation à résidence d’un Rochelais soupçonné par les services français de « radicalisation islamiste. Le quotidien du 9 janvier annonce que l’arrêté d’assignation à résidence, limitant la liberté d’un autre Rochelais de 30 ans a été abrogé.

-Telles qu’appliquées, sans grand contrôle des juridictions administratives, elles ont eu pour effet de stigmatiser un peu plus une partie de la population.

2-Pourquoi constitutionnaliser l’état d’urgence ?

Pratiquement, la constitutionnalisation de ce régime d’exception avaliserait, au nom de l’impératif sécuritaire, les atteintes aux libertés individuelles, en évinçant notamment le juge judiciaire pourtant garant de la liberté individuelle d’après l’article 66 de la Constitution qui affirme : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »

-L’exercice, s’il affiche l’intention du gouvernement de préserver l’Etat de droit, ne permet aucunement de le garantir mais bien au contraire d’y déroger, sans imposer aucune nouvelle limitation au pouvoir exécutif.

-Et ce n’est pas la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour renforcer son indépendance que F. Hollande voudrait maintenant introduire en plus dans le projet de réforme constitutionnelle qui réglerait la question de l’état d’urgence qui précisément écarte les juges des tribunaux judiciaires, pourtant « garants de la liberté individuelle » selon la Constitution.

-Par ailleurs, le projet inscrit dans le marbre de la Constitution que la loi pourra toujours proroger la durée de l’état d’urgence. Ainsi, de constats de périls en constats de péril, l’urgence pourra devenir pérenne, permanente, et l’exception sera la règle. Car les menées terroristes ne sont pas nouvelles en France et risquent, malheureusement se poursuivre longtemps.

-A cela s’ajoute que ce serait le troisième régime d’exception qu’intègrerait notre système constitutionnel, après les pouvoirs conférés au président de la République par l’article 16 et l’état de siège :

* Ainsi, l’article 16 prévoit les pleins pouvoirs pour le Président de la République :« Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message».

* L'état de siège peut être décrété selon l’article 36 :« L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement ». 3-Quant à la déchéance de nationalité, cette mesure, rappelons-le, est une très ancienne revendication de l’extrême droite et particulièrement des Le Pen – père, fille et maintenant petite-fille –, reprise par Nicolas Sarkozy, notamment dans son discours de Grenoble en 2010 inspiré par Patrick Buisson et alors vilipendé par la gauche. Ainsi, Manuel Valls, alors député, parlait-il d’une mesure « absurde » lors d’une intervention à l’Assemblée Nationale.

- Historique de la déchéance. Cette mesure de déchéance de la nationalité française est née avec le décret d’abolition de l’esclavage en 1848, qui précise que tout français qui continue de pratiquer l’esclavage pourra être déchu de sa nationalité. Lors de la Première Guerre mondiale, une législation spéciale permettait de déchoir des Français originaires des pays avec laquelle la France était en guerre, en cas de trahison. Mais c’est sous le régime de Vichy que la déchéance a été massive touchant les français nés en France. A la suite de la loi du 22 juillet 1940, Alibert, ministre de la justice, créé une commission de révision des 480 000 naturalisations prononcées depuis 1927 (1927, parce que la loi du 10 août 1927 facilitait l’acquisition de la nationalité française en réduisant de 10 à 3 ans la durée de domiciliation sur le territoire français et en multipliant les cas d’accession automatiques). En réalité, la commission était d’abord dirigée contre les juifs ; 15 000 personnes, dont 40 % de juifs, ont été déchues de leur nationalité sous le Régime de Vichy. Philippe Pétain entendait ainsi réviser « toutes les acquisitions de nationalité française ». Ces dispositions ont été annulées après-guerre et une ordonnance a fixé les grandes lignes de la déchéance de nationalité, qui ont peu bougé depuis[3].

-Le Code civil, articles 23 à 23-9, définit les cas pour lesquels la « perte » de la nationalité française est possible, soit à la demande de la personne elle-même, soit à titre de conséquence d’un comportement précis qui peut entraîner cette perte de qualité de Français, même sans l’accord de la personne concernée.

-Le même code civil, articles 25 et 25-1, organise la déchéance de nationalité pour un individu qui a acquis la nationalité française et en détient une autre, mais ne concerne pas les binationaux nés en France. C’est cela que F. Hollande veut revoir. -Le projet de réforme introduit ainsi une différence de traitement – une inégalité manifeste – entre les Français « mononationaux » et les Français binationaux, plus encore ceux nés en France, comme si ces derniers étaient plus susceptibles que les Français « de souche » de perpétrer des actes terroristes. Idée parfaitement démentie par l’identité des auteurs des actes de terrorisme de janvier ou de novembre 2015[4]. Idée saugrenue aussi, mais qui n’est pas neutre et qui, au contraire, révèle la volonté de stigmatiser encore et toujours, et cette fois au niveau même de la Constitution, une catégorie de Français, ceux dont l’histoire est en partie liée aux anciennes colonies françaises et qui se sentent déjà particulièrement ciblés.

-Par ailleurs, si l’on reconnaît qu’il existe deux catégories de Français, c’est bien que le peuple français n’est plus un et indivisible : c’est donc bien un des fondements du pacte républicain qui est mis à mal, alors même que le Premier ministre ne cesse d’en appeler aux valeurs républicaines.

-Enfin, si l’objectif est d’expulser du territoire français ceux qui deviendraient alors parfaitement étrangers, les autorités restent contraintes par leurs engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux. A tout le moins, en effet la Cour européenne des droits de l’Homme, comme d’autres organes internationaux, interdit d’expulser des étrangers même pour terrorisme vers tout Etat, y compris le leur, où ils risquent d’être soumis à des actes de torture et traitements inhumains ou dégradants.

Au total, ces mesures portent en elles le symbole d’une France divisée, où l’exercice des libertés serait restreint à la seule volonté de l’exécutif. Elles n’apportent en outre aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme et il est à craindre que, sous prétexte de leur adoption, le nécessaire examen des dispositifs antiterroristes n’ait pas lieu.

La Rochelle, 2016-01-18

Henri MOULINIER Docteur en histoire contemporaine

Président le la section LDH La Rochelle-Aunis

Délégué régional LDH par intérim pour le Poitou-Charentes

[1] « Double nationalité : il faut en finir ! » : pétition du FN pour l’abolition de la double nationalité » (site FN).

[2] Lettre de la LDH aux parlementaires.

[3] Maître Sabine SULTAN DANINO « Le point sur la déchéance de la nationalité en droit français », 29-12-2015.

[4] Parmi les auteurs des attentats de novembre 2015, seuls 2 étaient binationaux : Ismaël Mostefai, franco-algérien, et Bilal Hadfi, franco-belge.

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12 janvier 2016 2 12 /01 /janvier /2016 15:57

~~ La Rochelle, le 15 janvier 2016

Ligue des droits de l’Homme Section de La Rochelle-Aunis

A Monsieur Olivier FALORNI Député de la Charente-Maritime

Monsieur le député et cher ami,

Dans quelques jours vous serez amené à vous prononcer sur la loi visant à reformer la Constitution de manière à y inclure l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. La LDH, comme vous le savez, est catégoriquement opposée à chacune de ces mesures lourdes de conséquences qui ne sauraient permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme, objectif que nous partageons tous.

En matière de lutte antiterroriste, la législation est déjà largement dérogatoire au droit commun et l’empilement des lois votées depuis trente ans offre déjà aux juges et aux policiers des pouvoirs d’enquête et d’intervention exorbitants. D’ores et déjà, l’infraction d’« association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste » permet aux juges et aux policiers d’agir en amont de tout passage à l’acte. D’un point de vue opérationnel, l’état d’urgence n’a donc pas ouvert la voie à des mesures qui n’auraient pu être appliquées sans lui et, d’ailleurs, il n’a, semble-t-il, permis aucun résultat tangible. En revanche, les pouvoirs conférés au ministre de l’Intérieur et aux préfets d’ordonner des assignations à résidence et des perquisitions de jour comme de nuit se sont révélés redoutables pour les libertés individuelles et ont donné lieu à un certain nombre de dérives, dont les médias se sont faits largement l’écho. Telles qu’appliquées, sans grand contrôle des juridictions administratives, elles ont eu pour effet de stigmatiser un peu plus une partie de la population.

Pourquoi alors constitutionnaliser l’état d’urgence ?

Pratiquement, la constitutionnalisation de ce régime d’exception, hérité de la guerre d’Algérie, avaliserait, au nom de l’impératif sécuritaire, les atteintes aux libertés individuelles, en évinçant notamment le juge judiciaire pourtant garant de la liberté individuelle d’après l’article 66 de la Constitution. L’exercice, s’il affiche l’intention du gouvernement de préserver l’Etat de droit, ne permet aucunement de le garantir mais bien au contraire d’y déroger, sans imposer aucune nouvelle limitation au pouvoir exécutif. Par ailleurs, le projet inscrit dans le marbre de la Constitution que la loi pourra toujours proroger la durée de l’état d’urgence. Ainsi, de constats de périls en constats de péril, l’urgence pourra devenir pérenne et l’exception sera la règle.

A cela s’ajoute que ce serait le troisième régime d’exception qu’intègrerait notre système constitutionnel, après les pouvoirs conférés au président de la République par l’article 16 et l’état d’exception.

Faut-il que notre Constitution devienne un recueil de régimes d’exception et déroge ainsi aux valeurs qui animent la plupart des démocraties en Europe et dans le monde ?

Quant à la déchéance de nationalité,

Cette mesure, rappelons-le, est une très ancienne revendication de l’extrême droite et particulièrement des Le Pen – père, fille et maintenant petite-fille –, reprise par Nicolas Sarkozy, notamment dans son discours de Grenoble en 2010 inspiré par Patrick Buisson et alors vilipendé par la gauche.

Le projet de réforme introduit une différence de traitement – une inégalité manifeste – entre les Français « mononationaux » et les Français binationaux, comme si ces derniers étaient plus susceptibles que les Français « de souche » de perpétrer des actes terroristes. Idée parfaitement démentie par l’identité des auteurs des actes de terrorisme de janvier ou de novembre 2015. Idée saugrenue aussi, mais qui n’est pas neutre et qui, au contraire, révèle la volonté de stigmatiser encore et toujours, et cette fois au niveau même de la Constitution, une catégorie de Français, ceux dont l’histoire est en partie liée aux anciennes colonies françaises et qui se sentent déjà particulièrement ciblés. Par ailleurs, si l’on reconnaît qu’il existe deux catégories de Français, c’est bien que le peuple français n’est plus un et indivisible : c’est donc bien un des fondements du pacte républicain qui est mis à mal, alors même que le Premier ministre ne cesse d’en appeler aux valeurs républicaines.

Enfin, si l’objectif est d’expulser du territoire français ceux qui deviendraient alors parfaitement étrangers, les autorités restent contraintes par leurs engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux. A tout le moins, en effet la Cour européenne des droits de l’Homme, comme d’autres organes internationaux, interdit d’expulser des étrangers même pour terrorisme vers tout Etat, y compris le leur, où ils risquent d’être soumis à des actes de torture et traitements inhumains ou dégradants.

Au total,

ces mesures portent en elles le symbole d’une France divisée, où l’exercice des libertés serait restreint à la seule volonté de l’exécutif. Elles n’apportent en outre aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme et il est à craindre que sous prétexte de leur adoption la nécessaire examen des dispositifs antiterroristes n’ait pas lieu.

Nous sommes absolument convaincus que les terroristes doivent être sévèrement sanctionnés et mis hors d’état de nuire mais nous vous demandons de décider en conscience de ne pas accepter de modifier notre loi fondamentale dans l’urgence dans un sens, qui constituerait une rupture de l’égalité entre les Français et un affaiblissement des garanties individuelles. Ce serait pour les terroristes atteindre l’objectif qu’ils se sont donnés : montrer que la démocratie et les principes qui les animent ne résistent pas à leurs attentats.

Sachant que chacun des votes exprimés est essentiel pour la décision finale, nous vous demandons de résister à la pression de tous ceux qui, aveuglés par la course à la sécurité, peuvent commettre les pires erreurs en ignorant les exigences des libertés qui nous unissent. Nous vous assurons, monsieur le député, de notre considération distinguée.

Henri Moulinier

Président de la section LDH

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