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28 mars 2016 1 28 /03 /mars /2016 18:40

La référence à la laïcité prend un tour mécanique dans le débat politique aujourd’hui. Pire, ce n’est pour certains qu’un moyen de désigner implicitement nos concitoyens de culture musulmane. C’est parfois en abusant de fausses évidences qu’elle est détournée. De condition d’égalité et de liberté, la laïcité devient un outil d’exclusion.

Dans un document de campagne de 2014, la LDH opposait à la laïcité défigurée que nous dénoncions, l’idée que : la laïcité, c’est le contraire de l’exclusion.

Notre résolution du 77ème congrès de Clermont-Ferrand (21-22-23 mars 1997) alertait déjà à propos « la laïcité détournée de son objet ». Nous nous situions dans la droite ligne de l’article 10 de la Déclaration de 1789. Nous pouvons dire que d’un principe de liberté (déjà exprimé dans la Déclaration de 1789 : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »), la laïcité détournée nous amène à une affirmation identitaire (d’ailleurs double : laïcité et catholicité, certains parlent de catho-laïcité) qui exclut. Nous nous situions aussi dans une fidélité à la loi de 1905.

Et faire retour sur les quelques idées fausses qui soutiennent le détournement de la laïcité et la Nouvelle laïcité initiée par le rapport Baroin de 2003, c’est d’abord relire attentivement la loi de 1905. Il faut donc préalablement rappeler l’esprit de la loi de 1905, voulue telle par Briand, Jaurès et de Pressensé.

RAPPEL

La loi de 1905 s’est construite sur deux refus : celui d’une laïcité anti religieuse et celui d’une laïcité gallicane. Les amendements de Maurice Allard, pour qui la liberté de conscience ne peut valoir pour les religions qui ne sont qu’oppression des consciences, sont systématiquement repoussés et Combes a vu son projet abandonné. La loi de 1905, s’est élaborée selon une méthode fondée sur un large et calme débat qui évite les dérives (exemple de l’amendement de Charles Chabert pour interdire le port de la soutane dans l’espace public, amendement rejeté massivement), débat où l’on discute avec l’opposition elle-même. Il s’agissait de sortir des « anathèmes stériles ».

Le cœur du débat peut être explicité par deux questions :

1- D’abord une question philosophique et politique : Soit « la République assure la liberté de conscience » (article 1) mais quid d’une liberté individuelle et d’un droit collectif ? Dans le débat les « radicaux » se distinguent des socialistes, pour Pressensé et les socialistes dont Jaurès, l’individu se réalise dans un collectif. Ce débat oppose Jaurès et Buisson qui sera mis en minorité : pour Buisson aucune reconnaissance ne doit être accordée aux religions, seul compte le citoyen français… Question que l’on formulerait aujourd’hui en interrogeant la fonction des communautés dans le processus de constitution des sujets. On sait que l’article 1 poursuit : « elle (la République) garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».

2- Ensuite une question juridique (mais lourde d’enjeux), celle de savoir si l’Etat a ou non à reconnaître les spécificités des organisations religieuses ? Pressensé emprunte aux anglo-saxons le concept de « associations cultuelles ». La réponse à la question se trouve dans l’article 4, il concerne la propriété des biens mobiliers et immobiliers qui devront « être transférés aux associations qui, en se conformant aux règles d’organisation générale du culte dont elles se proposent d’assurer l’exercice, se seront légalement formées… ».

Pourtant d’idées approximatives en idées fausses, s’est dessiné l’espace de ce détournement. Nous envisageons dans la suite 12 propositions qui dessinent l’espace d’un détournement.

1- LA LAICITE S’OPPOSE AUX RELIGIONS : La loi de 1905 est une loi de séparation des Eglises et de l’Etat et non d’éradication du fait religieux [1]. Le débat sur la loi a montré que Briand, Jaurès ou Pressensé ont cherché des formulations acceptables par leurs adversaires en faisant droit à ce qui pouvait constituer pour les catholiques un noyau non négociable. L’article 1 affirme la liberté « sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ». La loi de 1905 s’est construite dans le refus d’une laïcité anti religieuse. Les amendements de Maurice Allard pour qui la liberté de conscience ne saurait valoir pour les religions qui ne sont qu’oppression de conscience, sont d’abord repoussés. Comme est d’abord abandonné le projet de Combes.

2- LA LAICITE DEFEND LA LIBERTE DE CONSCIENCE MAIS PAS LA LIBERTE DE CULTE. Il est vrai qu’historiquement le mouvement de sécularisation est passé par une étape manifestant une méfiance envers les effets d’une liberté de culte (Spinoza, « traité politique »). Mais la loi de 1905 est claire : Article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes. » En conséquence, l’article 2 introduit une exception au non subventionnement des cultes : « pourraient être inscrites aux budgets des dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels les lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. » . Plus philosophiquement, on devra s’interroger sur la liberté de conscience en tant que liberté individuelle ou droit collectif.

3- L’ETAT LAIQUE IGNORE LES RELIGIONS La difficulté est conceptuelle. L’article 2 de la loi de 1905 dit « La république ne reconnait aucun culte ». Ce qui veut dire que la loi rompt avec le Concordat et les « religions reconnues ». Mais l’article 4 spécifie que la République remet les édifices cultuels aux seules associations qui se « conforment aux règles générales (de) leur culte ». Pour parler comme le juriste Patrice Roland : l’Etat ne « reconnait » pas les religions mais il les « connait » et en connait (et accepte) les règles de fonctionnement. Donc à l’inverse de ce qu’imposaient le Concordat ou la Constitution civile du Clergé, l’article 4 de la loi de 1905, prend en compte l’organisation des religions existantes. Cet article fut rejeté par le plus grand nombre des députés « radicaux ».

4- LA LAICITE S’APPLIQUE DE LA MEME FACON SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANÇAIS Il existe en France huit régimes cultuels différents dont six pour l’outre-mer. A côté du régime concordataire de l’Alsace Moselle, existent des régimes hérités de l’histoire à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, aux îles Wallis et Futuna, à Saint Pierre et Miquelon, en Guyane. Une décision récente du Conseil Constitutionnel (QPC du 21 février 2013) consacre que la Constitution ne s’oppose pas à des régimes dérogatoires au principe de laïcité. Cette décision définit de plus les cinq composantes constitutionnelles de la laïcité : - neutralité de l’Etat, - non reconnaissance de quelque culte que ce soit, - respect de toutes les croyances, - égalité devant la loi, - garantie de libre exercice des cultes et absence de financement de culte. Autrement dit : la laïcité ne s’applique pas de la même façon sur tout le territoire et de plus, elle est le produit d’une série de lois, mais aussi d’une pratique juridictionnelle, de la loi de 1882 sur l’enseignement primaire jusqu’à la loi de 2004 sur les signes religieux dans les Ecoles, les collèges et les lycées publics ». On pourra ironiser sur la manière dont on introduisit et pratiqua la laïcité dans les colonies. En Algérie par exemple, selon Raberh Achi- « La séparation des Eglises et de l’Etat à l’épreuve de la situation coloniale » (cité dans L’affaire Baby loup ou la Nouvelle laïcité, p. 27) : « à l’échelle algérienne ce dispositif fut souvent orienté par l’unique objectif de maintenir les seuls ministres du culte ayant fait preuve de loyalisme en leur octroyant des indemnités. Cela prit la forme d’une gestion administrative et politique du culte, contraire aux principes énoncés par la loi de 1905, dans le but de contrôler la population indigène musulmane ».

5- LA LAICITE INTERDIT LES TENUES RELIGIEUSES DANS L’ESPACE PUBLIC Il y a bien eu un débat à l’occasion de la séance parlementaire du 26 juin 1905 sur le port de la soutane. C’est Briand qui s’oppose à son interdiction. Alors que Chabert, député de la Drôme, plaidait pour qu’on en libère les prêtres parce « la vie du prêtre ne doit pas être ce qu’elle est ». L’amendement Chabert est rejeté par 391 voix contre 184. La question des signes religieux dans l’espace public est souvent liée à une lecture superficielle de l’article 28 de la loi de 1905. Cet article concerne les « signes et emblèmes religieux » « élevés ou apposés sur les monuments publics », avec la réserve des édifices servant au culte, aux terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, des musées et des expositions , il est interdit à l’avenir d’en apposer sur les emplacements publics. La question des sphères publiques et privée est complexe : voir Jean Pierre Dubois : Pluralisme, laïcité, sphères publiques, sphère privée qui montre l’insuffisance de l’opposition privé/public. Voir aussi pages 78 et 79 de l’affaire Babyloup ou la nouvelle laïcité. Pour un effet d’ironie : dans le Parlement qui vote la loi de 1905, on trouve des prêtres en soutane. Quand l’abbé Pierre entre au Parlement, c’est en soutane.

6- LA LAICITE RENVOIE LES RELIGIONS DANS LA SPHERE PRIVEE Avis sur la laïcité du 26 septembre 2013 de la CNCDH : « La séparation des Eglises et de l’Etat ne doit pas être comprise comme visant à l’éviction hors l’espace public de toute manifestation de conviction religieuse » ; La CNCDH le conclut de l’article 1 de la Constitution qui « assure la liberté de conscience » et du respect de « toutes les croyances » et de l’article 1 de la loi de 1905. La CNCDH rappelle l’arrêt du 5 septembre 2012 de la Cour de justice de l’Union Européenne qui estime que certaines formes d’atteinte à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion. Et donc que la liberté doit être la règle et ses limitations, l’exception. La formule du Président François Hollande : « En 1905, la laïcité était simplement la séparation de l’Etat et des cultes. Aujourd’hui, elle est une frontière entre ce qui relève de l’intime, qui doit être protégé, et ce qui appartient au public, qui doit être préservé », qui justifie la Nouvelle Laïcité, se construit sur 1. Une confusion entre public comme espace de l’Etat et espace de tous ; 2. Et une promotion de la notion de l’intime qui sonne comme une trace d’augustinisme. Dans les Confessions d’Augustin, l’intime comme ce qu’il y a de plus intérieur est l’espace où Dieu peut descendre.

7- LA LAICITE, C’EST LA NEUTRALITE CNCDH, Avis du 26 septembre 2013 : La neutralité de l’Etat est la première composante de la laïcité. Ce qui implique l’égalité devant la loi de tous les citoyens « sans distinction d’origine, de race ou de religion » (article 2 de la Constitution). Dans le service public, la neutralité s’impose à tout agent du service public. Selon les normes constitutionnelles, internationales et législatives les usagers ne sont pas soumis à cette règle de neutralité. Des restrictions peuvent se légitimer par des impératifs d’ordre public (sécurité, santé, salubrité, hygiène) selon un principe de proportionnalité. Donc neutralité de l’Etat et pas de la société et encore moins de tous les citoyens. Reste que selon la CNCDH des difficultés peuvent apparaître « qui proviennent moins du principe de laïcité lui-même, que de l’identification du service public. » Sur l’idée de neutralité, Madeleine Rebérioux rappelait l’invitation de Jaurès aux instituteurs : « être laïque c’est poser aux enfants les grands problèmes de société : la grève, la colonisation, la guerre, la religion ». Elle ajoutait : « renoncer à un sentiment de supériorité du pays des droits de l’Homme, respecter les autres individus en tant que porteurs d’autre civilisations. » (Hommes et Libertés, n°113-114. P.31).

8- LA LOI N’AUTORISE PAS LES CARRES MUSULMANS (ou juifs) La cadre juridique républicain est établi antérieurement à la loi de 1905 qui l’a confirmé. La loi du 14 novembre 1881 fait des cimetières un lieu a-religieux, celle du 28 décembre 1904 confie l’organisation des funérailles aux communes. La loi du 15 novembre 1887 veille à la liberté des funérailles et attribue la possibilité d’organiser par avance ses funérailles. La notion de volonté du défunt est centrale. La création de carrés confessionnels est préconisée par les circulaires ministérielles du 28 novembre 1975 et 14 février 1991. (La loi du 8 janvier 1993 supprime le monopole de l’Etat et instaure la libre concurrence). Notons que les volontés de certains croyants trouvent un obstacle dans des impératifs d’hygiène et de sécurité (la sépulture à même le sol).

9- LA LAICITE S’OPPOSE AUX COMMUNAUTES Cette question est au cœur du débat parlementaire de 1905. Les radicaux s’opposent aux socialistes sur la question de savoir si on doit s’en tenir au seul citoyen ( Buisson) ou si on doit penser que l’individu se réalise à travers des collectifs, des communautés. Avec la sous question de savoir si les droits sont individuels ou collectifs. Jean Pierre Dubois concluant l’Université d’Automne de la LDH (Individus, communautés et République) soutenait : 1. « nier les communautés, c’est renvoyer le désir d’appartenance aux replis identitaires communautaristes » 2. « nul n’accède à l’universel par la négation du singulier et des singularités ». (Hommes et Libertés n°140, sept, oct, nov 2007, p.59). En refusant à la fois le culturalisme identitaire et l’abstraction républicaine, il s’opposait à la fois aux assignations identitaires et à une intégration par arrachement. Il serait intéressant de se reporter aux travaux de Monique Pinçon- Charlot et Michel Pinçon. Dans Le Ghetto du Gotha, ils montrent la grande bourgeoisie dans son action « militante ». De la protection de « l’entre-soi » à l’institutionnalisation de « cercles, associations, comités, commissions (se) concentrent les agents sociaux dotés des attributs du pouvoir efficace » (p. 268). La sociologie de cette « classe en soi et pour soi » qu’est la grande bourgeoisie montre à l’œuvre un communautarisme identitaire.

10- LA LAICITE LIBERE LES FEMMES Il est juste de dire que l’Egalité Hommes/Femmes est exigée par le mouvement d’émancipation voulu par les Lumières et associé à la sécularisation de la société (loi sur le mariage civil, loi sur le divorce). Reste que la temporalité de la laïcisation de l‘Etat et celle de la construction de l’égalité hommes /femmes n’a pas été synchrone. L’ordre matrimonial napoléon (Code Civil) et son principe de complémentarité hiérarchique des sexes ont résisté bien au-delà de la neutralisation de l’Etat. Il est vrai que le Concordat et le Code Civil napoléonien manifestent une régression par rapport à la politique de la Révolution, mais la République n’y porte pas remède de la même manière. Le premier verrou de cet ordre hiérarchique saute bien avec la loi de 1912 qui autorise la recherche en paternité, mais persiste jusqu’à la fin du 20ème siècle la hiérarchie dans le couple. C’est probablement une explication à une certaine timidité dans le combat « laïque » pour le « mariage pour tous » où la laïcité est parfois invoquée (de manière peu laïque) comme renvoi du religieux hors de l’espace du débat public. Autre référence utile aux travaux des Pinçon : on trouve dans la bourgeoisie une anthropologie conjugale qui sans constituer le mari en « dominus » ne l’établit pas moins en « senior »

11- LA LAICITE S’OPPOSE AUX DROITS DE L’HOMME Le rapport de la République à la Déclaration de 1789 est moins simple que l’on ne le dit. Ce n’est que la quatrième République qui plaça la Déclaration en préambule et ce n’est qu’en 1971 (avec le rôle prépondérant du Conseil Constitutionnel) que clairement la Déclaration prend sa place dans la hiérarchie du droit. Reste que pour la LDH défendre la laïcité est inséparable de la liberté d’expression, y compris religieuse. Pressensé, président de la LDH, se place dans cette position en 1908 au moment de l’Affaire des officiers de Laon qui avait été sanctionnés pour avoir (en civil) assisté à un office : « La liberté, quand on la menace sur un seul point, elle est violée dans tous les autres ». Voir Emmanuel Naquet « Pour l’humanité » presses universitaires de Rennes 2014, p. 193-194. « La Nouvelle laïcité » de François Baroin (rapport de mai 2003) pour devenir une « valeur de droite » (sic) proclame que « laïcité et droits de l’Homme » sont incompatibles …

Dans leur livre sur l’Affaire Baby Loup, Stéphanie Hennette Vauchez et Vincent Valentin déconstruisent la Nouvelle Laïcité de Baroin « les droits de l’Homme, dont est issu le principe de non-discrimination, empêcheraient de s’opposer à l’expression d’une religion en particulier, en l’occurrence l’Islam, seule religion vue comme menaçant le socle républicain ». Nos auteurs poursuivent : « On passe ainsi d’une laïcité fondée sur l’égale liberté de tous les individus, à une laïcité fondée sur la défense d’une identité culturelle et politique ».

A l’inverse à la LDH, on ne sépare jamais combat pour la laïcité et lutte contre les discriminations. D’où nos réserves sur la loi de 2004. La LDH a depuis 2001, de congrès en congrès, rappelait que la défense de la laïcité ne pouvait non seulement pas « devenir un prétexte aux exclusions » (7 mai 2001) mais était un complément nécessaire à la devise de la République. Résolution du Congrès d’Evry : Liberté, Egalité, Fraternité, Laïcité ». Notre résolution du 2 avril 2011 manifeste notre inquiétude face aux déguisements de la laïcité conduisant à stigmatiser nos compatriotes de religion musulmane et réaffirme notre attachement à la laïcité qui refuse « la hiérarchie des civilisations et l’inégalité des cultures ».

12- LA LAICITE EST UNE PARTICULARITE FRANÇAISE La notion et le mot laïcité n’apparaissent pas dans les textes internationaux. Cependant ces textes affirment la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction tant individuellement que collectivement, en public, en privé, par le culte, l’enseignement et l’accomplissement des rites (DUDH, 10 décembre 1948, article 18). A quoi d’autres textes internationaux ajoutent le droit de changer de religion. (article 18 du Pacte international des droits civils et politiques, 16 décembre 1966). On dira cependant la spécificité française d’une laïcité qui est plus que la séparation des Eglises et de l’Etat. On sait que pour Jaurès, la loi de séparation devait permettre de sortir du conflit des « deux France » et de « passer au social »… La République laïque est aussi la République sociale. Pour une approche globale, il est nécessaire d’articuler la laïcité à quatre piliers : - La souveraineté du peuple tout entier qui exclut que quiconque soit privé de ses droits en raison de ses convictions… - la liberté d’opinion. - l’égalité des droits - la fraternité universelle. En cela, la fragmentation de la société, son ethnicisation sont des menaces pour la République et les Droits de l’Homme, leur indivisibilité et leur universalité. Il s’agit de comprendre que le communautarisme n’est pas seulement le produit de replis mais un outil de prise ou de maintien de pouvoir comme dans les formes de la laïcité dite « ouverte » organisant une tolérance aux archaïsmes communautaires et reconnaissant sous un mode quasi néo colonial l’existence des communautarismes.

Draguignan, le 15 novembre 2014

Daniel Boitier Co-animateur avec Alain Bondeelle du Groupe de travail Laïcité de la LDH

Notes [1] Comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans Réflexions sur la laïcité, rapport public en 2004 : « Pour les pères fondateurs de la loi de 1905, puis de celle de 1907 sur les cultes, la laïcité n’est pas le refoulement des religions ou de leurs manifestations de l’espace public vers la sphère privée. C’est le refus de l’accaparement de l’Etat et de la société par les religions et inversement de la mainmise de l’Etat sur celles-ci. »

Référence : http://www.conseil-etat.fr/index.ph..., page 263.

La laïcité à l'épreuve Pierre Khalfa 26 3 2016 (Attac)

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22 mars 2016 2 22 /03 /mars /2016 12:14

~Communiqué LDH

Paris, le 22 mars 2016

Attentats de Bruxelles : répondre sans faiblesse et en restant solidaires

Après Paris, Bruxelles connaît l’horreur des attentats. C’est d’abord aux victimes, à leurs parents et à leurs proches que la LDH pense avec colère et douleur. Cette stratégie terroriste est insupportable et doit être combattue. Les criminels s’en prennent à la démocratie et aux droits de l’Homme : nous devons répondre sans faiblesse et dans le cadre de l’Etat de droit. Rester solidaires, combattre amalgames et discriminations, réaffirmer notre attachement aux libertés et à l’égalité des droits, sont autant de défis que nous avons à relever à Bruxelles, à Paris et partout dans le monde.

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21 mars 2016 1 21 /03 /mars /2016 07:35

Lettre ouverte à :

Monsieur le Préfet de Charente-Maritime

Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de La Rochelle

Monsieur le Maire d’Aytré

Une Aytrésienne a récemment dénoncé, auprès du Maire d’Aytré, l’attitude des familles Roms qui tentent de vivre dans leurs caravanes délabrées à Aytré, sur un terrain appartenant à la Communauté d’agglomération de La Rochelle, à proximité du centre commercial de Bongraine (La Rochelle). Entre autres florilèges, elle met en cause « une meute de chiens [qui] les attaquent. Pire encore, on les a vu [ces gens] à plusieurs reprises se relever TOUT NUS en train de déféquer aux yeux de tout le monde. Et pour finir, nous sommes maintenant infestés d’énormes rats, leurs poubelles étant dispersées sur le terrain ».

Depuis novembre 2014 (Sud Ouest 5-1-2015), la section rochelaise de la Ligue des droits de l’Homme, avec d’autres associations locales, vous alerte sur les conditions inhumaines dans lesquelles vivent ces enfants (scolarisés à Bongraine-La Rochelle), ces femmes, ces hommes :

* un seul robinet d’eau froide en contrebas pas facilement accessible,

*pas de sanitaire ni de douche,

*sur un terrain raviné et entouré de déchets favorisant la prolifération de rats, les bacs à ordures étant placés trop loin et les familles n’ayant pas eu de sacs poubelles distribués.

*Quant aux chiens, ce sont des petits animaux absolument pas dangereux !

Cela ne peut plus durer : prenez enfin vos responsabilités !

Depuis des mois, nous vous alertons, prenons espoir à l’énoncé de promesses. Mais de promesse en promesse, voire de silence en silence pour la Préfecture, rien ne bouge sur l’essentiel, les conditions sanitaires.

La vie de ces familles est insupportable !

Aujourd’hui, nous voulons nous faire entendre. Nous voulons enfin que vous apportiez rapidement des solutions.

En l’attente d’une réunion, d’une rencontre, de décisions urgentes, nous vous rappelons que ces familles, ces citoyens européens, ont tout simplement besoin d’un peu de dignité humaine.

Les valeurs de la République, Liberté-Egalité-Fraternité, ne doivent pas rester de vains mots.

La section de la Ligue des droits de l’Homme de La Rochelle-Aunis

Contact : LDH La Rochelle-Aunis 06 77 82 78 87

Photos du campement des familles Roms sur le terrain de la CDA à Aytré-Bongraine
Photos du campement des familles Roms sur le terrain de la CDA à Aytré-Bongraine
Photos du campement des familles Roms sur le terrain de la CDA à Aytré-Bongraine

Photos du campement des familles Roms sur le terrain de la CDA à Aytré-Bongraine

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18 mars 2016 5 18 /03 /mars /2016 09:45

~La rencontre publique organisée par la Ligue des droits de l'Homme sur "l'Etat d'urgence prolongé: quelle alternatives pour en sortir ?" a connu une belle affluence : plus de 120 personnes étaient présentes, dont des étudiants de la fac de droit de La Rochelle, satisfaits de la soirée et nous de leur présence. Nous souhaitons poursuivre avec eux et les autre étudiants le débat à la Fac de droit. Nous leur avons fair une proposition en ce sens. Des amis de la Section LDH de Rochefort étaient aussi venus à La Rochelle, dont Jean-Luc Delcampo, leur président.

Une belle soirée

L'intervention d'Henri LECLERC fut empreinte de références juridiques et historiques dignes de cette grande figure de la LDH.

Malgré l'absence (justifiée par leur présence à l'Assemblée Nationale) de nos 2 députés locaux, le débat a été riche et plusieurs interventions d'associations amies ont montré la large convergence d'analyse sur le sujet (Amnesty, Mouvement de la Paix, Emancipation 17, ...). Suzanne Tallard, député avait tenu à nous transmettre un message précisant sa position récente sur son refus de prolonger l'état d'urgence de 3 mois supplémentaires.

Yefri Benzarga, conseiller municipal aux droits de l'Homme représentait JF Fountaine, Maire de La Rochelle (qui nous a accordé la gratuité de la location de l'Oratoire). Il a témoigné de sa bi nationalité et de son opposition à l'inscription de sa déchéance dans la Constitution.

Le photos ci-jointes montrent l'assistance et la tribune.

Exit la déchéance nationalité ?

Par ailleurs, après le vote du Sénat hier, différent de celui de l'Assemblée Nationale, le gouvernement s'apprête à abandonner l'inscription de la déchéance de nationalité. Une première victoire de l'Egalité, que la LDH a mené avec beaucoup d'autres. Vous trouverez aussi ci-joint l'article de ce vendredi 18 mars dans Sud Ouest. Henri Moulinier Président de la section LDH La Rochelle-Aunis

Photos de la soirée à l'Oratoire, La Rochelle, le jeudi 17 mars à 20h, avec Henri LECLERC
Photos de la soirée à l'Oratoire, La Rochelle, le jeudi 17 mars à 20h, avec Henri LECLERC

Photos de la soirée à l'Oratoire, La Rochelle, le jeudi 17 mars à 20h, avec Henri LECLERC

Sud Ouest du 18 mars 2016: exit la déchéance de nationalité ?

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13 mars 2016 7 13 /03 /mars /2016 13:47

Invitation au débat sur l'état d'urgence, La Rochelle, Oratoire, Jeudi 17 mars 20h

Pour le philosophe italien Giorgio Agamben, l’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie. Il a, au contraire, selon lui, toujours accompagné les dictatures. On ne comprend pas l’enjeu véritable de la prolongation de l’état d’urgence [jusqu’à la fin février] en France, si on ne le situe pas dans le contexte d’une transformation radicale du modèle étatique qui nous est familier.

Il faut avant tout démentir le propos des femmes et hommes politiques irresponsables, selon lesquels l’état d’urgence serait un bouclier pour la démocratie.

Les historiens savent parfaitement que c’est le contraire qui est vrai. L’état d’urgence est justement le dispositif par lequel les pouvoirs totalitaires se sont installés en Europe. Ainsi, dans les années qui ont précédé la prise du pouvoir par Hitler, les gouvernements sociaux-démocrates de Weimar avaient eu si souvent recours à l’état d’urgence (état d’exception, comme on le nomme en allemand), qu’on a pu dire que l’Allemagne avait déjà cessé, avant 1933, d’être une démocratie parlementaire.

Or le premier acte d’Hitler, après sa nomination, a été de proclamer un état d’urgence, qui n’a jamais été révoqué. Lorsqu’on s’étonne des crimes qui ont pu être commis impunément en Allemagne par les nazis, on oublie que ces actes étaient parfaitement légaux, car le pays était soumis à l’état d’exception et que les libertés individuelles étaient suspendues.

On ne voit pas pourquoi un pareil scénario ne pourrait pas se répéter en France : on imagine sans difficulté un gouvernement d’extrême droite se servir à ses fins d’un état d’urgence auquel les gouvernements socialistes ont désormais habitué les citoyens. Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques.

Entretenir la peur

Cela est d’autant plus vrai que l’état d’urgence s’inscrit, aujourd’hui, dans le processus qui est en train de faire évoluer les démocraties occidentales vers quelque chose qu’il faut, d’ores et déjà, appeler Etat de sécurité (« Security State », comme disent les politologues américains).

Le mot « sécurité » est tellement entré dans le discours politique que l’on peut dire, sans crainte de se tromper, que les « raisons de sécurité » ont pris la place de ce qu’on appelait, autrefois, la « raison d’Etat ». Une analyse de cette nouvelle forme de gouvernement fait, cependant, défaut. Comme l’Etat de sécurité ne relève ni de l’Etat de droit ni de ce que Michel Foucault appelait les « sociétés de discipline », il convient de poser ici quelques jalons en vue d’une possible définition.

Dans le modèle du Britannique Thomas Hobbes, qui a si profondément influencé notre philosophie politique, le contrat qui transfère les pouvoirs au souverain présuppose la peur réciproque et la guerre de tous contre tous : l’Etat est ce qui vient justement mettre fin à la peur. Dans l’Etat de sécurité, ce schéma se renverse : l’Etat se fonde durablement sur la peur et doit, à tout prix, l’entretenir, car il tire d’elle sa fonction essentielle et sa légitimité. Foucault avait déjà montré que, lorsque le mot « sécurité » apparaît pour la première fois en France dans le discours politique avec les gouvernements physiocrates avant la Révolution, il ne s’agissait pas de prévenir les catastrophes et les famines, mais de les laisser advenir pour pouvoir ensuite les gouverner et les orienter dans une direction qu’on estimait profitable.

Aucun sens juridique

De même, la sécurité dont il est question aujourd’hui ne vise pas à prévenir les actes de terrorisme (ce qui est d’ailleurs extrêmement difficile, sinon impossible, puisque les mesures de sécurité ne sont efficaces qu’après coup, et que le terrorisme est, par définition, une série des premiers coups), mais à établir une nouvelle relation avec les hommes, qui est celle d’un contrôle généralisé et sans limites – d’où l’insistance particulière sur les dispositifs qui permettent le contrôle total des données informatiques et communicationnelles des citoyens, y compris le prélèvement intégral du contenu des ordinateurs.

*Le risque, le premier que nous relevons, est la dérive vers la création d’une relation systémique entre terrorisme et Etat de sécurité : si l’Etat a besoin de la peur pour se légitimer, il faut alors, à la limite, produire la terreur ou, au moins, ne pas empêcher qu’elle se produise. On voit ainsi les pays poursuivre une politique étrangère qui alimente le terrorisme qu’on doit combattre à l’intérieur et entretenir des relations cordiales et même vendre des armes à des Etats dont on sait qu’ils financent les organisations terroristes. Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques

*Un deuxième point, qu’il est important de saisir, est le changement du statut politique des citoyens et du peuple, qui était censé être le titulaire de la souveraineté. Dans l’Etat de sécurité, on voit se produire une tendance irrépressible vers ce qu’il faut bien appeler une dépolitisation progressive des citoyens, dont la participation à la vie politique se réduit aux sondages électoraux. Cette tendance est d’autant plus inquiétante qu’elle avait été théorisée par les juristes nazis, qui définissent le peuple comme un élément essentiellement impolitique, dont l’Etat doit assurer la protection et la croissance.

Or, selon ces juristes, il y a une seule façon de rendre politique cet élément impolitique : par l’égalité de souche et de race, qui va le distinguer de l’étranger et de l’ennemi. Il ne s’agit pas ici de confondre l’Etat nazi et l’Etat de sécurité contemporain : ce qu’il faut comprendre, c’est que, si on dépolitise les citoyens, ils ne peuvent sortir de leur passivité que si on les mobilise par la peur contre un ennemi étranger qui ne leur soit pas seulement extérieur (c’étaient les juifs en Allemagne, ce sont les musulmans en France aujourd’hui).

Incertitude et terreur

C’est dans ce cadre qu’il faut considérer le sinistre projet de déchéance de la nationalité pour les citoyens binationaux, qui rappelle la loi fasciste de 1926 sur la dénationalisation des « citoyens indignes de la citoyenneté italienne » et les lois nazies sur la dénationalisation des juifs.

* Un troisième point, dont il ne faut pas sous-évaluer l’importance, est la transformation radicale des critères qui établissent la vérité et la certitude dans la sphère publique. Ce qui frappe avant tout un observateur attentif dans les comptes rendus des crimes terroristes, c’est le renoncement intégral à l’établissement de la certitude judiciaire.

Alors qu’il est entendu dans un Etat de droit qu’un crime ne peut être certifié que par une enquête judiciaire, sous le paradigme sécuritaire, on doit se contenter de ce qu’en disent la police et les médias qui en dépendent – c’est-à-dire deux instances qui ont toujours été considérées comme peu fiables. D’où le vague incroyable et les contradictions patentes dans les reconstructions hâtives des événements, qui éludent sciemment toute possibilité de vérification et de falsification et qui ressemblent davantage à des commérages qu’à des enquêtes. Cela signifie que l’Etat de sécurité a intérêt à ce que les citoyens – dont il doit assurer la protection – restent dans l’incertitude sur ce qui les menace, car l’incertitude et la terreur vont de pair.

C’est la même incertitude que l’on retrouve dans le texte de la loi du 20 novembre sur l’état d’urgence, qui se réfère à « toute personne à l’égard de laquelle il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité ». Il est tout à fait évident que la formule « sérieuses raisons de penser » n’a aucun sens juridique et, en tant qu’elle renvoie à l’arbitraire de celui qui « pense », peut s’appliquer à tout moment à n’importe qui. Or, dans l’Etat de sécurité, ces formules indéterminées, qui ont toujours été considérées par les juristes comme contraires au principe de la certitude du droit, deviennent la norme.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/12/23/de-l-etat-de-droit-a-l-etat-de-securite_4836816_3232.html#DO0IfC32cuojx2r3.99

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2 mars 2016 3 02 /03 /mars /2016 10:21

~Calais, le 1er mars 2016

Le démantèlement d’une partie de la zone sud du bidonville de Calais a débuté lundi 29 février et se poursuit mardi 1er mars.

Les associations de soutien aux réfugiés de Calais constatent les faits suivants :

Une expulsion manu militari Des réfugiés sous la menace et la désinformation ont été sommés de quitter leur habitation dans des délais allant de 1 heure à 10 minutes En cas de refus d’exécution, certains réfugiés ont été extraits de leurs abris par les forces de police, et pour certains interpellés immédiatement. Des personnes ont été tenues à distance de leur lieu de vie et empêchées d’y retourner permettant aux forces de police de considérer ces abris comme vides et de procéder à leur destruction.

Des réfugiés montés sur le toit de leurs abris en signe de protestation pacifique ont été tenus en joue par des flashballs puis matraqués et certains interpellés. De nombreux réfugiés n’ont pu ni récupérer leurs effets personnels et leurs papiers d’identité, ni trouver une solution alternative pour leur hébergement.

Les forces de police ont maintenu à l’écart les citoyens par un large cordon qui encerclait les abris concernés par l’expulsion empêchant ainsi le regard citoyen sur les actions des autorités. Cette opération policière s’est accompagnée de gazage massif et d’utilisation d’un canon à eau de manière indiscriminée et non proportionnée face à une opposition qui affichait clairement sa volonté pacifiste.

Ces attaques n’ont fait l’objet d’aucune sommation préalable.

Dès le début des opérations, les policiers ont refusé la mise à l’abri des enfants et des familles dans l’école du Chemin des Dunes, les exposant ainsi aux gaz lacrymogènes et à la violence de la répression.

Un enfant de 13 ans a été interpellé et emmené par les forces de l’ordre, sans possibilité de contact avec lui.

Les agissements de l’Etat ne respectent aucun des engagements pris publiquement

Au regard de ces faits, force est de constater que les agissements de l’Etat ne respectent aucun des engagements pris publiquement depuis plusieurs jours : absence de brutalité et de violence, concertation et dialogue, délai pour la mise à l’abri des personnes.

Le ministre de l’intérieur lui-même indiquait lors de son discours au Mans le 22 février qu’« à Calais, c’est une solution d’hébergement pour tous qui est proposé pour résorber un bidonville. Ce n’est pas de dissoudre la souffrance dans le vide avec brutalité. Ce que nous voulons faire dans la zone sud de la Lande, c’est une opération de mise à l’abri ».

Il poursuivait le 25 février à Bruxelles qu’il « n'a jamais été question pour le gouvernement français d'envoyer des bulldozers sur la lande pour procéder à une dispersion des migrants ».

Ce discours lénifiant de l’Etat ne vise qu’à camoufler la réalité : l’Etat ne respecte pas ses engagements. Il entend parvenir à la démolition complète d’un bidonville qu’il a lui-même créé en avril 2015, et ceci par tous les moyens sans aucune considération pour les réfugiés, ni pour les Calaisiens d’ailleurs. Car tout comme les migrants, ils subissent depuis maintenant plus de 20 ans la même politique de l’échec. Celle qui consiste-de Sangatte à l’actuel démantèlement de la Jungle- à croire qu’en déplaçant le problème on le résoudra.

Organisations signataires

Auberge des migrants Care4Calais Collectif Fraternité Migrants Bassin Minier 62 Comité Sans Papier 59 Emmaüs France FSU 59/62 Help Refugee Itinérance Cherbourg Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s (Gisti) Le Réveil Voyageur Ligue des droits de l'homme (LDH) Dunkerque Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) Dunkerque Salam Nord Pas-de-Calais Secours Catholique Caritas France Terre d'errance Utopia 56

Bidonville de Calais: l'Etat ne respecte aucun de ses engagements

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26 février 2016 5 26 /02 /février /2016 14:08

Le Monde.fr avec AFP | 25.02.2016

Le gouvernement libéral du Canada a annoncé, jeudi 25 février, son projet d’abroger la loi sur la déchéance de citoyenneté, qui s’appliquait jusque-là aux Canadiens binationaux reconnus coupables de terrorisme, espionnage ou trahison.

« Cette loi a créé deux classes de Canadiens et nous croyons fortement qu’il n’y a qu’une classe de Canadiens », a fait valoir John McCallum, le ministre de l’immigration, justifiant une « question de principes ». Actuellement emprisonné, Zakaria Amara, le seul individu ayant perdu sa nationalité canadienne dans le cadre de la loi du précédent gouvernement conservateur pourrait donc recouvrer sa citoyenneté.

Le parti libéral avait fait de l’abrogation de cette loi une promesse de campagne. Les libéraux reviennent ainsi sur une loi votée en 2015 sous le précédent gouvernement conservateur, à contre-courant de la France qui veut réformer sa Constitution en instituant la déchéance de nationalité pour des binationaux auteurs de crimes et délits terroristes.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/international/article/2016/02/25/le-canada-projette-d-abroger-sa-loi-sur-la-decheance-de-citoyennete_4871836_3210.html#GQZ4xZlXiLBQ3EjB.99

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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 22:57

JEUDI 17 MARS 2016 – Débat public

20h Oratoire – rue Albert Ier – La Rochelle

Avec :

Henri LECLERC avocat, président d’honneur de la LDH nationale, membre de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme

Suzanne TALLARD et Olivier FALORNI, députés de la Charente-Maritime

Et des représentants d’organisations citoyennes : Amnesty International, ANPNPA (Pieds noirs progressistes), Emancipation 17, Mouvement de la Paix, …

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Le débat se poursuit sur le projet de déchéance de nationalité et de constitutionnalisation de l’état d’urgence. Nous étions 200 à La Rochelle le 30 janvier, à l’appel de 10 organisations, pour dire non. Sur nos 5 députés de Charente-Maritime, 4 ont voté contre, la 5e s’est abstenue. A l’Assemblée Nationale, 199 députés ont voté contre et 51 se sont abstenus, alors que 317 votaient pour. Que vont faire les sénateurs ? 3/5e des voix seront nécessaires pour que le Congrès des parlementaires adopte ce projet constitutionnel.

Dans le même temps, au nom de la lutte contre le terrorisme et de notre sécurité, les parlementaires ont majoritairement décidé de prolonger par 2 fois l’état d’urgence. Jusqu’à quand ? N’y a-t-il pas d’autres solutions pour lutter contre les menées terroristes de Daesh ? Jean-Jacques Urvoas, alors député et président de la Commission des lois, ne disait-il pas, le 13 janvier, que « les principales cibles et objectifs ont été traités, l’effet de surprise s’est largement estompé ». Est-il nécessaire de mettre durablement à l’écart les juges judiciaires, indépendants, pour contrôler à priori, au profit de décision du Ministère de l’Intérieur, et des préfets ? C’est ce débat que nous vous proposons de partager :

Rencontre publique organisée par la Section LDH La Rochelle

www.larochelledroitsdelhomme.fr – 06 77 82 78 87

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme 18-2-2016

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15 février 2016 1 15 /02 /février /2016 09:50

~L'article du 15 février en pages nationales du quotidien Sud Ouest intitulé "Vers une prolongation de l'état d'urgence" évoque le vote à l'Assemblée nationale qui devrait intervenir ce mardi 16 février et la position de la Ligue des droits de l'Homme.

Cela amène à plusieurs constats et réflexions.

Certains ne tendent-ils pas à dramatiser le contexte pour que cet état d'urgence soit encore prolongé de 3 mois au-delà du 26 février, pour pousser à cette prolongation durable de l'état d'urgence, comme d'ailleurs ne s'en est pas caché Manuel Valls lors d'un interview à la BBC (selon l'AFP, communiqué ci-joint). Ainsi, Manuel Valls, Premier Ministre, récidive et a affirmé à Munich le 13 février "qu'il y aura d'autres attentats d'ampleur en Europe" et que nous vivons dans une période d'"hyperterrorisme". Comme il y aura la coupe d'Europe de foot à Saint-Denis en juin-juillet, pourquoi pas prolonger encore de 3 mois après celle qui serait décidée ce mardi ? Ca peut durer longtemps ! Et cela devient un état d'exception durable et non un état "d'urgence".

Pourtant Monsieur Urvoas, alors député et président de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, (dixit l'article de Sud Ouest transmis en pièce jointe) avait estimé le 13 janvier dernier, que l'intérêt de l'état d'urgence s'estompait car "les principaux objectifs [de l'état d'urgence] avaient été atteints" et cela pour peu de résultats 40 personnes interpellées pour leur implication présumée dans des filières, pour des menaces ou apologie du terrorisme, selon le Ministère de l'Intérieur.

Le problème avec l'état d'urgence est, comme le souligne la LDH, citée dans l'article de Sud Ouest, est la mise à l'écart des juges judiciaires, c'est à dire de la justice indépendante. La LDH réclame ce rétablissement de l'Etat de droit, ainsi que de la liberté de manifester et l'arrêt des perquisitions sans mandat autre que celui des Préfets et du Ministère de l'Intérieur.

Par ailleurs, le débat et le vote de la modification de la Constitution pour y introduire l'état d'urgence et la déchéance de nationalité fait de plus en plus de vagues.

Une profonde division traverse le groupe majoritaire. Près de 100 députés du PS sont contre et d'autres s'abstiennent. Les 3/5e du Congrès semblent de plus en plus difficiles à réunir.

Cela fait dire à notre député Olivier Falorni, qui a voté contre le 10 février sur l'ensemble du projet de loi de révision constitutionnelle, que ce projet de loi est "inutile et inefficace", qu'il est '"un coup de politique qui se transforme aujourd'hui en coût politique. Ce coût c'est celui de la division, là où il aurait fallu de l'unité". On ne serait être plus clair !

Même Emmanuel Macron, Ministre de l'économie, a déclaré lors d'une rencontre avec la fondation France-Israël: "J'ai, à titre personnel, un inconfort philosophique avec la place que ce débat a pris. On ne traite pas le mal en l'expulsant de la communauté nationale, il faut prévenir et punir implacablement".

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Communiqué LDH Paris, le 15 février 2016

Etat d'urgence, continuons à peser dans le débat

En adoptant à la majorité qualifiée la réforme constitutionnelle proposée par François Hollande, trois cent dix-sept parlementaires ont donc accepté d’inscrire, dans la Constitution, l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

Ce vote, obtenu après d’interminables bricolages rédactionnels, vient souligner combien une politique de la peur, méthodiquement entretenue, a pu peser sur la quasi-totalité d’un champ politique transformé en chambre d’enregistrement du bon vouloir présidentiel.

Ce projet de réforme constitutionnelle risque par ailleurs de continuer à diviser profondément la société, quand l’objectif devrait être de rassembler pour mieux lutter contre le terrorisme. La LDH s’est frontalement opposée à ce projet, qui abîme la République. Avec d’autres, elle a manifesté son opposition dans la rue et, par le biais de ses sections locales, elle s’est adressée aux parlementaires afin qu’ils mesurent l’importance de leur choix. Le vote à l’Assemblée a montré que les efforts déployés par la société civile ont porté leurs fruits, dans la mesure où ils ont mis en échec un consensus que l’exécutif croyait acquis.

D’autres combats s’annoncent, dans les semaines qui viennent. Ils concernent la réforme constitutionnelle qui va maintenant être soumise au vote du Sénat, mais aussi la réforme de la procédure pénale et une nouvelle modification de la loi de 1955. Pour la LDH, ces projets sont autant de dangers pour les libertés et ils portent en eux le germe de graves atteintes aux fondements mêmes de la démocratie.

Elle attire l’attention des députés sur leur responsabilité particulière à cet égard et leur demande de se reprendre, à l’occasion des engagements qu’ils auront à assumer au nom des citoyennes et citoyens.

La LDH continuera à informer, à débattre, à faire vivre le débat citoyen, partout en France, et avec tous ceux et toutes celles qui refusent de sacrifier leurs libertés au nom d’une hypothétique sécurité.

"Vers la prolongation de l'état d'urgence" Sud Ouest

Déclarations de Manuel Valls à la BBC en janvier 2016

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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 19:48

En direct de l'Assemblée Nationale, sur le vote très serré (voir ci-dessous le décompte officiel) de la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité ce jeudi 10 février: pour =162, contre=148 et abstentions = 22, alors que l'Assemblée compte 577 députés élus. Cela signifie que ... 245 députés ne sont pas venu voter, soit 42 % des membres de l'Assemblée ! Traînent-ils des pieds

Le pour est donc minoritaire à l'Assemblée, mais les abstentions le mettent en tête de peu. Quel sera le vote du Sénat ? Pour qu'une réforme de la Constitution soit adoptée, il faudra le vote en termes identiques du Sénat et les 3/5e des députés et sénateurs.

Olivier FALORNI, député de La Rochelle s'est abstenu. Suzanne TALLARD a voté contre, comme 91 autres députés PS (119 ont voté pour et 10 se sont abstenus).

Les députés de Les Républicains ont été 32 à voter pour, 30 contre et 2 abstentions. Mais le vote définitif en Congrès des 3/5e n'est pas acquis.

Le Sénat votera en mars.

La déchéance de nationalité passe très mal, rejetée par des ministre comme Christiane TAUBIRA, qui a démissionné pour cela, et même MACRON hier.

Le texte voté à l'Assemblée

Vous trouverez ci-dessous le texte officiellement voté par les députés ce jour. Il confirme bien les craintes de la LDH: pouvoir de décision du seul Conseil des Ministres qui se donne ... les pouvoirs de police administrative, sur la base d'une justification vague, large, au-delà des seuls actes de terrorisme.

Exit toujours les juges judiciaires, indépendants. Et la déchéance de nationalité ne porte plus officiellement sur les binationaux, mais cela ressemble à un tour de passe-passe, car on ne peut déchoir de leur nationalité ceux qui n'ont que la nationalité française selon les accords internationaux, car ils deviendraient "apatrides". Alors où iraient-il ? Cela revient bien à viser toujours les binationaux (qui sont au nombre de 3 300 000,alors que seuls 2 binationaux étaient des terroristes, en novembre.

Henri MOULINIER

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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE de protection de la Nation, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 3381 et 3451.

Article 1er

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. « La prorogation de l’état d’urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » Article 1er bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 et au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ».

Article 2

Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; « – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2016. Le Président, Signé : Claude BARTOLONE

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Analyse du scrutin n° 1231 Deuxième séance du 09/02/2016 Scrutin public sur l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).

Pour l'adoption : 162 Contre : 148 Abstention : 22

Synthèse du vote

Nombre de votants : 332 Nombre de suffrages exprimés : 310 Majorité absolue : 156 Pour l'adoption : 162 Contre : 148 L'Assemblée nationale a adopté.

*Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)

Pour: 119 Ibrahim Aboubacar Patricia Adam Jean-Pierre Allossery François André Nathalie Appéré Pierre Aylagas Jean-Marc Ayrault Guillaume Bachelay Dominique Baert Guy Bailliart Gérard Bapt Frédéric Barbier Catherine Beaubatie Marie-Françoise Bechtel Jean-Marie Beffara Karine Berger Gisèle Biémouret Philippe Bies Yves Blein Daniel Boisserie Christophe Borgel Christophe Bouillon Brigitte Bourguignon Émeric Bréhier Jean-Jacques Bridey Sabine Buis Jean-Claude Buisine Sylviane Bulteau Alain Calmette Jean-Christophe Cambadélis Yann Capet Christophe Caresche Martine Carrillon-Couvreur Christophe Castaner Jean-Yves Caullet Guy Chambefort Marie-Anne Chapdelaine David Comet Jacques Cresta Frédéric Cuvillier Yves Daniel Carlos Da Silva Michèle Delaunay Pascal Demarthe Sébastien Denaja Françoise Descamps-Crosnier René Dosière Philippe Doucet Françoise Dubois Françoise Dumas William Dumas Jean-Louis Dumont Jean-Paul Dupré Yves Durand Corinne Erhel Sophie Errante Marie-Hélène Fabre Alain Fauré Hugues Fourage Jean-Marc Fournel Valérie Fourneyron Christian Franqueville Guillaume Garot Yves Goasdoué Geneviève Gosselin-Fleury Pascale Got Estelle Grelier Jean Grellier Élisabeth Guigou David Habib Razzy Hammadi Joëlle Huillier Monique Iborra Françoise Imbert Michel Issindou Marietta Karamanli Philippe Kemel Bernadette Laclais Anne-Christine Lang Colette Langlade Jean Launay Anne-Yvonne Le Dain Jean-Yves Le Déaut Michel Lefait Dominique Lefebvre Annie Le Houerou Patrick Lemasle Bruno Le Roux Michel Lesage Marie Le Vern Michel Liebgott François Loncle Lucette Lousteau Jacqueline Maquet Frédérique Massat Patrick Mennucci Philippe Nauche Nathalie Nieson Robert Olive Rémi Pauvros Germinal Peiro Hervé Pellois Jean-Claude Perez Philippe Plisson Pascal Popelin Joaquim Pueyo François Pupponi Valérie Rabault Dominique Raimbourg Pierre Ribeaud Eduardo Rihan Cypel Frédéric Roig Béatrice Santais Odile Saugues Gilles Savary Sylvie Tolmont Daniel Vaillant Jean-Michel Villaumé Jean Jacques Vlody

Contre: 92 Sylviane Alaux Pouria Amirshahi Kader Arif Christian Assaf Alexis Bachelay Jean-Paul Bacquet Delphine Batho Marie-Noëlle Battistel Laurent Baumel Philippe Baumel Jean-Pierre Blazy Patrick Bloche Florent Boudié Kheira Bouziane-Laroussi Jean-Louis Bricout Isabelle Bruneau Gwenegan Bui Colette Capdevielle Marie-Arlette Carlotti Fanélie Carrey-Conte Laurent Cathala Nathalie Chabanne Jean-Paul Chanteguet Pascal Cherki Jean-Michel Clément Marie-Françoise Clergeau Romain Colas Philip Cordery Valérie Corre Catherine Coutelle Pascale Crozon Seybah Dagoma Guy Delcourt Michel Destot Sandrine Doucet Jean-Pierre Dufau Anne-Lise Dufour-Tonini Laurence Dumont Martine Faure Olivier Faure Richard Ferrand Aurélie Filippetti Geneviève Gaillard Yann Galut Hélène Geoffroy Jean-Marc Germain Jean-Patrick Gille Daniel Goldberg Linda Gourjade Edith Gueugneau Benoît Hamon Mathieu Hanotin Serge Janquin Henri Jibrayel Régis Juanico Laurent Kalinowski Chaynesse Khirouni François Lamy Jean-Luc Laurent Pierre-Yves Le Borgn' Viviane Le Dissez Catherine Lemorton Christophe Léonard Annick Lepetit Arnaud Leroy Martine Lignières-Cassou Audrey Linkenheld Marie-Lou Marcel Philippe Martin Martine Martinel Kléber Mesquida Pierre-Alain Muet Maud Olivier Christian Paul Sébastien Pietrasanta Christine Pires Beaune Élisabeth Pochon Michel Pouzol Monique Rabin Marie Récalde Marie-Line Reynaud Denys Robiliard Barbara Romagnan Bernard Roman Gérard Sebaoun Christophe Sirugue Julie Sommaruga Suzanne Tallard Stéphane Travert Cécile Untermaier Michel Vergnier Patrick Vignal

Abstention: 10

Jean-David Ciot Carole Delga Fanny Dombre-Coste Jean-Louis Gagnaire Sandrine Mazetier Michel Ménard Monique Orphé Pascal Terrasse Jean-Louis Touraine Paola Zanetti Non-votants: 2 MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (Membre du gouvernement).

Groupe Les Républicains (196 membres)

Pour: 32

Yves Albarello Olivier Audibert-Troin Jean-Claude Bouchet Guillaume Chevrollier Alain Chrétien Éric Ciotti Marie-Christine Dalloz Virginie Duby-Muller Daniel Fasquelle Georges Fenech Marie-Louise Fort Laurent Furst Sauveur Gandolfi-Scheit Annie Genevard Bernard Gérard Charles-Ange Ginesy Jean-Pierre Gorges Philippe Goujon Christian Jacob Christian Kert Guillaume Larrivé Philippe Le Ray Olivier Marleix Yves Nicolin Josette Pons Claudine Schmid Jean-Marie Sermier Michel Sordi Éric Straumann Arnaud Viala Éric Woerth Marie-Jo Zimmermann

Contre: 30

Nicole Ameline Étienne Blanc Valérie Boyer Xavier Breton Gérard Cherpion Bernard Debré Patrick Devedjian Nicolas Dhuicq Marianne Dubois Guy Geoffroy Jean-Jacques Guillet Michel Heinrich Philippe Houillon Nathalie Kosciusko-Morizet Jean-François Lamour Alain Leboeuf Pierre Lellouche Geneviève Levy Gilles Lurton Thierry Mariani Hervé Mariton Philippe Armand Martin Philippe Meunier Jean-Claude Mignon Jean-Frédéric Poisson Arnaud Robinet Thierry Solère Michel Terrot Patrice Verchère Michel Voisin

Abstention: 6

Serge Grouard Isabelle Le Callennec Véronique Louwagie Alain Marty Pierre Morel-A-L'Huissier Dominique Nachury

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)

Pour: 7 Philippe Gomès Meyer Habib Jean-Christophe Lagarde Maurice Leroy Franck Reynier François Rochebloine Philippe Vigier

Contre: 1 Arnaud Richard

Abstention: 1 Philippe Folliot

Groupe écologiste (18 membres)

Pour: 1 François de Rugy

Contre: 13 Laurence Abeille Éric Alauzet Brigitte Allain Isabelle Attard Danielle Auroi Michèle Bonneton Christophe Cavard Cécile Duflot Noël Mamère Véronique Massonneau Barbara Pompili Jean-Louis Roumégas Eva Sas

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18 membres)

Pour: 3 Paul Giacobbi Gilda Hobert Stéphane Saint-André

Contre: 3 Jean-Noël Carpentier Gérard Charasse Jérôme Lambert

Abstention: 5 Olivier Falorni Joël Giraud Dominique Orliac Roger-Gérard Schwartzenberg Alain Tourret

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres)

Contre: 5 Jean-Jacques Candelier Patrice Carvalho André Chassaigne Jacqueline Fraysse Nicolas Sansu

Non inscrits (11 membres) Contre: 4 Gilbert Collard Marion Maréchal-Le Pen Philippe Noguès Thomas Thévenoud

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