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12 janvier 2016 2 12 /01 /janvier /2016 05:34

Le Tribunal correctionnel d'Amiens a condamné hier huit anciens salariés de Goodyear Amiens à 2 ans de prison, dont 9 mois fermes.

La lourdeur historique de la peine provoque à juste titre émoi et consternation parmi toutes les forces progressistes de notre pays. En maintenant les poursuites alors même que les deux cadres séquestrés avaient retiré leur plainte, l'Etat, par la voix du Procureur de la République, a choisi son camp : celui de la criminalisation de l'action syndicale et de la répression du mouvement social.

Ce faisant, l'Etat exprime un profond mépris pour la souffrance et le désarroi des travailleurs et des travailleuses confrontés à la fermeture de leur usine et au spectre du chômage.

Conjugué à un état d'urgence qui se prolonge au risque d'être instrumentalisé contre l'expression sociale et citoyenne, le signal envoyé par le gouvernement est lourd de conséquences pour l'avenir démocratique de notre pays.

La Fédération de la Somme de la Ligue des droits de l'Homme rappelle que l'exercice du droit syndical est un droit fondamental, garant du bon fonctionnement démocratique. La criminalisation de ceux qui s'expriment et contestent ne fera disparaître ni les sujets de débats ni les motifs de contestation. La Fédération de la Somme de la Ligue des droits de l'Homme exprime tout son soutien aux huit de Goodyear condamnés.

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1 janvier 2016 5 01 /01 /janvier /2016 11:36

Nul ne conteste que face à une agression criminelle comme celle du 13 novembre, la défense est non seulement légitime mais nécessaire. Et il est vrai qu’on ne se défend pas contre des assassins organisés, les kalachnikovs, et les ceintures d’explosifs simplement avec des discours indignés.

Après le massacre, le gouvernement a d’abord pris des mesures effectivement urgentes et qui se justifiaient. Mais il était infiniment moins évident de faire voter une loi qui prolonge cet état d’urgence pour trois mois. L’exécutif s’est ainsi doté dans la durée de pouvoirs exceptionnels, mettant sur la touche l'autorité judiciaire constitutionnellement gardienne de la liberté individuelle, au motif qu’elle serait trop lente, trop précautionneuse et sans doute un peu trop indépendante. Des milliers de perquisitions, la plupart de nuit, des centaines d’assignation à résidence très contraignantes ont été ordonnées. Le tout pour des résultats apparemment bien maigres.

Le gouvernement a décidé, comme l’avait annoncé François Hollande dans son discours au Congrès, d'inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, et de profiter de cette réforme pour y faire figurer la déchéance de nationalité de tout français ayant une autre nationalité et condamné pour terrorisme.

Origine et histoire de l’état d’urgence

Il faut pour bien mesurer les risques que fait courir à la société démocratique cet état d’urgence en connaître les raisons et l’histoire.

C’est une séquelle de la guerre d’Algérie. L’insurrection avait débuté le 1er novembre 1954. Le ministre de l’intérieur François Mitterrand avait déclaré « l’Algérie, c’est la France !, la négociation avec les rebelles c'est la guerre ». Toutefois lui et le Président du Conseil Pierre Mendes- France envisageaient d’importantes réformes en Algérie, destinées à réparer un peu - évidemment trop tard - l’inadmissible injustice sociale et l’inégalité politique dont étaient victimes ceux qu’on appelait les « français-musulmans ».

Ces projets firent tomber Mendes en février 1955. Le gouvernement d’Edgar Faure et son ministre de l’intérieur, Maurice Bourgès-Maunoury, minimisent alors l’ampleur du soulèvement pour écarter les réformes envisagées, et leur discours, est ahurissant quand on connaît la suite de l’histoire : « Le désordre en Algérie est actuellement le fait de quelques bandes organisées de hors-la-loi, numériquement peu importantes, dont le champ d'action semble se concentrer en ce moment dans des zones dont la structure naturelle est particulièrement propice à des actions de guérillas ». Pour mater ces bandes il suffit selon eux, de prévoir un régime d’exception momentané donnant de forts pouvoirs en Algérie à l’exécutif, à la police, et aux tribunaux militaires, sans recourir encore à l’état de siège qui aurait donné les pleins pouvoirs à l’armée. C’est la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Elle va être appliquée dans les seuls départements d’Algérie mais est susceptible d'être, si nécessaire, étendue sur tout le territoire de la République.

C’est aujourd’hui en vertu de cette loi à peine modifiée qu’a été proclamé l’état d’urgence actuel. Il faut d’écouter Edouard Depreux à la tribune de l’Assemblée en 1955, trois ans avant qu’il ne quitte la SFIO, au cours du débat législatif. Son discours est lucide et étrangement prémonitoire : « S'il est légitime qu'un gouvernement républicain demande et reçoive des armes pour lutter contre le terrorisme, faut-il pour autant recourir à des lois d'exception ? L'arsenal législatif était-il vraiment insuffisant ? Comment le gouvernement se servira-t-il des nouveaux moyens qui vont lui être accordés ? Un autre gouvernement ne sera-t-il pas tenté dans quelques années d'en user pour des desseins bien différents ? Autant de questions, autant de sujets d'inquiétude. L'Assemblée devrait se rappeler que les lois de 1893-1894 ont servi à bien autre chose qu'à la lutte contre l'anarchie. N'a-t-elle pas compris les sentiments des députés du deuxième collège ? N'a-t-elle pas pensé aux répercussions nationales et internationales de son vote ? L'urgence ? Pour l'application du statut de l'Algérie, pour la construction de barrages, de routes, d'écoles, pour l'élévation du niveau de vie, oui ! Mais sera-t-il dit que pour survivre la République doive se renier».

Renier la République !

Les mots sont forts et auraient pu être repris intégralement aujourd’hui au Parlement. Or six députés seulement n’ont pas voté le texte gouvernemental. Une telle législation dont chacun sait qu’elle ne peut résoudre le problème qui l’avait suscitée ouvre pratiquement inéluctablement la voie à sa prolongation et à son renforcement dans une course à la surenchère sécuritaire et répressive.

L’état d’urgence de 1955 n’a rien résolu en Algérie, la situation a empiré et les « bandes de hors-la-loi » sont devenues les combattants structurés du FLN. Mais du fait d’une disposition de la loi, sa mise en oeuvre a été interrompue du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale. Les citoyens votent en janvier 1956 pour le Front Républicain qui s’est engagé à chercher une solution négociée, mais Guy Mollet, secrétaire général de la SFIO devenu Président du Conseil, estimant l’état d’urgence dépassé et insuffisant va bien au-delà. Il fait voter en mars 1956 les Pouvoirs spéciaux qui donnent à l’exécutif et à l’armée des pouvoirs pratiquement sans limites pour intensifier la guerre.

En avril 1961, De Gaulle, après avoir maté le « pronunciamiento » du « quarteron de généraux en retraite » d’Alger, met en oeuvre l’état d’urgence dans la France entière Il le fait en vertu des pouvoirs législatifs absolus qu’il tient de l’article 16 de la Constitution. Ce régime d’exception s’installera dans la durée jusqu’en 1963. C’est en vertu de cet état d’urgence que le préfet Maurice Papon en octobre 1961 ordonna le couvre-feu pour les algériens qui voulaient manifester pacifiquement, et, le 17 octobre 1961, les fit massacrer. C’est aussi en vertu de l’état d’urgence que fut interdite la manifestation du 8 février 1962 organisée par les syndicats et les partis de gauche pour réclamer la fin de la guerre d’Algérie ; et le même Papon fit matraquer les manifestants et laisser la police se livrer à des violences qui provoquèrent les neuf morts du métro Charonne.

En 1984 il fut instauré en Nouvelle Calédonie pour répondre aux graves troubles, et en 2005 en Ile-de-France pour juguler les émeutes de banlieue ; mais au bout d’un peu plus d’un mois Jacques Chirac le fit lever.

La proclamation et la prorogation de l’état d’urgence

Dès la soirée du 13 novembre François Hollande l’a annoncé ; le gouvernement l’a mis en oeuvre pour douze jours, et le Parlement l’a prolongé pour trois mois.

*Cette loi du 20 novembre a retiré de la loi de 1955 le recours aux tribunaux militaires …qui n’existent plus et surtout, heureusement, la possibilité de prendre des mesures telles la censure contre les médias.

*Mais elle a repris tout le reste. Les motifs légaux de déclarer cet état d’exception sont en la circonstance : « l’état de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ». Les préfets et le ministre de l’intérieur peuvent porter atteinte à des libertés publiques essentielles : possibilité d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et à des heures fixés, de règlementer ou d'interdire de séjour des personnes dans des lieux déterminés, de perquisitionner, hors de l’autorisation d’un juge et même de nuit, de dissoudre des associations dont l'activité « faciliterait ou inciterait à commettre des actes portant gravement atteinte à l’ordre public », ce qui est particulièrement extensif, de fermer des salles de spectacles, les débits de boissons et lieux de réunion de toute nature …

L’assignation à résidence est considérablement élargie.

Elle constitue une véritable privation de liberté, la personne devant ne pas sortir pendant douze heures et devant pendant le reste du temps pointer trois fois par jours dans un service de police situé parfois à plusieurs kilomètres. A ce sujet le gouvernement a manifesté son intention d’aller plus loin. En effet le législateur de 1955, dix ans après la libération des camps nazis, pensa à un risque de dérive et inscrivit dans la loi cette restriction : « En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes ».

On est alors sidéré quand on découvre la demande d’avis adressée au Conseil d’Etat et jointe au projet de loi constitutionnelle sans en faire partie. Elle expose qu’il est envisagé de priver de liberté dans des « centres de rétention prévus à cet effet » les personnes présentant des « indices de dangerosité », et ce sans aucune autorisation judiciaire. C’est à dire de faire des camps. Certes on ne dit pas que ce sera Buchenwald ou Guantanamo, mais le principe de cet enferment collectif de suspects est envisagé. On ne connaît pas encore sur ce point la réponse de la haute juridiction administrative.

Dérapages

Comme il fallait s’y attendre les bavures se sont multipliées en particulier lors des perquisitions de nuit et des assignations à résidence. Plus de 500 assignations à résidence ont été prononcées et plus de 4.000 perquisitions administratives, la plupart de nuit.

Le bilan est pourtant bien maigre. Certes des armes ont été saisies mais essentiellement des fusils de chasse ou des armes blanches, quelques dizaines d’armes qualifiées d’armes de guerre (vraisemblablement des armes de poing de gros calibre), mais aucune n’a été rattachée au terrorisme

Il est grotesque de se justifier en disant que le trafic des armes et des stupéfiants est lié au terrorisme. Ce qui est vrai, c’est que, lorsque des opérations de police de cette envergure sont déclenchées, les trafiquants ou/et les délinquants qui ne s’y attendaient pas sont surpris, et la police profite de ses pouvoirs accrus pour effectuer des opérations contre le milieu, voire contre le petit trafic qui alimente l’économie souterraine des quartiers.

Depuis un mois ces vastes opérations de police n’ont pu 5 amener devant les juges antiterroristes qu’un seul suspect qui a été mis en examen. Aucun assigné à résidence ne s’est vu reprocher des indices graves ou concordants de participation à une entreprise terroriste qui aurait débouché inéluctablement sur une mise en examen.

Et si quelques suspects de liens avec le terrorisme sont arrêtés, c’est avec les méthodes classiques du Renseignement ou de la Direction nationale antiterroriste (DNAT). Ces vastes opérations dans des quartiers marqués par l’ostracisme, la pauvreté et la discrimination risquent plus de semer des germes de révolte que de juguler des menaces terroristes.

L’utilisation de ces pouvoirs exceptionnels contre les militants écologiques au moment de la COP 21, voire des militants d’extrême-gauche, est très préoccupante quoi qu’en pense le Conseil constitutionnel, comme souvent trop protecteur du législateur dans les situations tendues. Il vient en effet, le 22 décembre, de donner son aval au gouvernement sur la Question prioritaire de constitutionalité qu’un militant écologiste assigné à résidence et la Ligue des droits de l’‘homme (LDH) avaient posé à ce propos.

Manuel Vals avait bien tort de se faire du souci en suppliant les députés de ne pas faire contrôler la loi par le Conseil. Evolution et réforme constitutionnelle

Une lueur tout de même : Le Parlement s’est couché mais a voté une disposition utile, sans doute pour se donner un reste de bonne conscience. Il a obtenu qu’un contrôle sur l’application de la loi lui soit accordé. L’article 4-1 de la loi précise que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ».

Jean- Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l’Assemblée a créé une commission parlementaire spéciale qui s’est mise au travail et demande des comptes rendus au ministère de l’intérieur, vérifie les cas qui sont signalés par la presse (et ils sont nombreux), ou par les associations et syndicats qui siègent à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Il faudra bien qu’un jour il rende public ses travaux trop confidentiels, ne serait-ce que lorsque le gouvernement demandera la prolongation de l’état d’urgence après le 26 février 2016 ou au moment du débat sur la réforme constitutionnelle.

Notons que l’état d’urgence ne suffit pas aux thuriféraires de la sécurité absolue.

Un nouveau projet de loi renforçant encore les pouvoirs, les moyens et prérogatives de la police et du parquet dans la lutte antiterroriste, hors même état d’urgence, est annoncé.

Dès le premier jour s’est posé le problème de l’éventuelle pérennité de l’état d’urgence, car quel gouvernement aura le courage un jour de dire que la menace terroriste a disparu au point qu’il convient d’abandonner cette protection qu’on a proclamé comme indispensable à la sécurité des citoyens et qu’il convient de prolonger tant que subsiste la menace terroriste ?

François Hollande a cru trouver la solution en même temps qu’il opérait une stratégie politique très risquée. Au Congrès il a annoncé, le 16 novembre, une réforme de la Constitution, y introduisant l’état d’urgence et y plaçant de surcroît une mesure purement symbolique en ce qui concerne la lutte contre les terroristes : la déchéance de nationalité pour tout français possédant une autre nationalité et ayant été condamné pour des comportements en relation avec le terrorisme.

Cette mesure, en contradiction ouverte avec la tradition républicaine française, est une très ancienne revendication de l’extrême-droite et particulièrement des Le Pen, père et fille, reprise par Nicolas Sarkozy, notamment dans son discours de Grenoble en 2010 inspiré par Patrick Buisson et vilipendé alors par la gauche.

L’avis du Conseil d’Etat Le projet de révision constitutionnelle soumis pour avis au Conseil d’Etat allait dans ce sens : son article 1er transfère dans la Constitution l’énoncé des circonstances dans lesquelles peut être mis en oeuvre l’état d’urgence. Il précise quelles mesures de police administrative peuvent être prises, « sous le contrôle du juge administratif », qui entreraient ainsi dans la Constitution. Cela évidemment pour éviter que ne soit invoqué dorénavant l’article 66 qui fait de la seule « autorité judiciaire » la gardienne de la liberté individuelle.

Puis le projet tente de répondre à l’interrogation sur le risque de transformation de ce régime d’exception en régime permanent, en faisant une distinction absconse entre la « cessation du péril » et le « risque d’actes terroristes » qui permettrait de maintenir les mesures prises pendant une période de six mois encore renouvelable. Ainsi ce régime d’exception pourrait, de fait, durer jusqu’à ce qu’un gouvernement le dise et qu’il n’existe plus aucun risque d’acte terroriste.

C’est l’urgence continue, l’exception pérenne.

Le Conseil d’Etat, manifestement empêtré dans ses contradictions va rendre un des arrêts les plus alambiqués de son histoire. Il est évidemment ravi de l’entrée du juge administratif dans la Constitution. Il dit, en termes polis, qu’il trouve complétement idiote l’idée tarabiscotée de la prolongation des mesures quand a cessé le « péril » mais que subsiste un « risque », et propose que, en ce cas, ce soit une nouvelle loi qui prolonge éventuellement l’état d’urgence.

Pour ce qui est de la disposition de l’article 2 permettant la déchéance de nationalité pour les français de naissance qui ont été condamnés pour terrorisme, le Conseil d’Etat considère tout d’abord avec raison que cette éventuelle déchéance n’est pas compatible avec la Constitution mais le deviendrait … si elle y était inscrite. Il fait observer en effet, avec sa prudence sibylline, que cette disposition « pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République » qui veut de la nationalité soit « un élément constitutif de la personne » dont on ne peut être privé. Il fait observer aussi que la Cour de Justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme, saisies de recours sur des décisions de déchéance, pourraient considérer que la nouvelle loi ne serait pas conforme aux engagements internationaux de la France. Et après avoir constaté que cette mesure serait de peu d’intérêt pratique, il estime finalement que ces objections ne paraissent pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cette déchéance « ne serait pas opportune ou qu’elle ne serait pas appropriée à l’objectif poursuivi par le Gouvernement ».

En un mot cette mesure n’est conforme ni aux principes fondamentaux ni à nos engagements internationaux, mais il n’est pas prouvé qu’elle n’est pas utile. Et donc finalement l’avis est favorable. Comprenne qui pourra. Voilà du grain à moudre pour les professeurs de droit public.

Après cet avis tarabiscoté le gouvernement est entré dans les palinodies confuses au point que la malheureuse Christiane Taubira a cru pouvoir dire, alors qu’elle était en voyage officiel en Algérie, que cette disposition serait abandonnée. La droite a hurlé à la promesse non tenue. Mais surtout, les principes fondamentaux, les engagements internationaux, les protestations des Cassandres « droits-de -l’hommistes » et les murmures de la gauche qui résiste, pèsent moins lourd qu’un bon coup politique tactique ; et le Président de la République a tranché en faveur du projet dans son intégralité.

Le projet de loi constitutionnelle

Le projet de loi constitutionnelle est mieux écrit que celui qui a été soumis au Conseil d’Etat. Mais cela ne change rien au fond qui reste détestable.

S’agissant de l’état d’urgence, s’il dégraisse le texte de son inutile référence au juge administratif et de son imbécile distinction entre le péril et le risque, il inscrit dans le marbre de la Constitution que la loi pourra toujours en proroger la durée. Ainsi, de constats de péril en constats de péril, l’urgence pourra devenir pérenne et l’exception sera la règle. Rappelons que l’article 16 donne toujours au Président de la République le droit de se transformer en monarque absolu édictant seul les lois comme le fit de Gaulle en 1961 prorogeant l’état d’urgence de 1961 à 1963.

N’oublions-nous pas un peu trop facilement que, toutes proportions évidemment gardées, quand Hitler arriva au pouvoir il n’eut, en matière de libertés publiques, qu’à enfiler les bottes législatives que lui avaient fabriquée ses prédécesseurs.

Quant à la déchéance de nationalité, l’atteinte aux principes fondamentaux, la menace de sanctions lors de son application concrète par la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme n’a rien changé à la détermination présidentielle, sauf qu’elle ne s’appliquera que pour les crimes, ce qui en réduit encore la mise en oeuvre concrète. Nous sommes évidemment dans le symbole, mais c’et un symbole qui « renie la République » comme disait Depreux.

Où allons nous ?

Les terroristes auront ainsi réussi à nous faire modifier notre loi fondamentale. C’est pour eux une victoire plus importante que d’avoir réussi à assassiner 130 personnes.

Hollande n’est pas un dictateur certes, mais qui lui succèdera ?

Contre les armes nous devons nous défendre, y compris par la force, mais ce n’est ni les bombes en Syrie ni le recul des libertés qui nous permettront de vaincre ces assassins obscurantistes qui préfèrent la mort à la vie.

Ce qu'il nous faut avant tout, c'est comprendre pourquoi plus de mille jeunes français ont été à ce jour identifiés comme étant partis faire le Jihad.

Comprendre, répondent avec mépris les fanatiques de la seule répression, ce serait excuser. C’est ridicule. Il faut bien sûr juger et punir ceux qui sont coupables quand ils sont pris. Avec tout de même cette réserve qu’on ne peut, comme le réclament à mots couverts certains, les condamner à mort, ce dont ils se fichent d’ailleurs, ce dont ils se fichent d’ailleurs, ni les soumettre à des traitements inhumains et dégradants comme l’on fait les américains à Guantanamo (créé par la loi répondant aux terroristes du 11 novembre 2001, le Patriot Act, et que depuis sept ans, malgré ses promesses Obama n’a pas eu la force de supprimer).

Si nous ne comprenons pas pourquoi ils sont partis et si nous continuons à dresser des murs sociaux autour des populations pauvres, ostracisées, nous leur ouvrons la porte de la fuite vers des lieux absurdement rêvés comme des lieux de fraternité.

Ces jeunes, dont les parents ou les grands-parents sont souvent venus des anciennes colonies françaises et dont la religion n’est le plus souvent qu’un vague repaire identitaire, voient bien qu’ils sont suspects, regardés avec méfiance ou avec crainte, et si ceux qui gouvernent ne se donnent pas comme tâche primordiale de les intégrer pleinement dans la société française, il les enfonceront dans la révolte et la résistance radicale qui, quand elle se pare des oripeaux de la religion, devient redoutable.

De perquisitions brutales en assignations à résidence, jusqu’à la stigmatisation du statut de binational de ceux qui n‘ont pas voulu ou souvent pu renier leurs origines, si nous sommes incapables de nouer un dialogue, alors les voies sont ouvertes pour que nous subissions toujours plus de crimes, avec à chaque fois, comme réponse, plus de recul de la société démocratique. C’est hélas cette voie qu’ouvre la réforme constitutionnelle proposée.

Henri Leclerc

Avocat

Président d'honneur de la LDH

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29 décembre 2015 2 29 /12 /décembre /2015 19:51

~~Pétition]

Etat d'urgence - Signez et partagez la pétition « Pour nous, c’est définitivement non ! »

Non au projet de déchéance de la nationalité,

non à une démocratie sous état d’urgence,

non à une réforme constitutionnelle imposée au prix de l’exploitation du sang des victimes.

Nous n’acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n’offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels. Notre rejet est absolu nous appelons tous ceux et celles qui partagent une autre idée de la France à le manifester.

http://bit.ly/1QV0293

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28 décembre 2015 1 28 /12 /décembre /2015 12:07

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature - 23 décembre 2015

Pas de trêve pour les constitutionnalistes et les défenseurs des libertés : ce 23 décembre 2015, un projet de loi constitutionnelle dite « de protection de la Nation » a été présenté en conseil des ministres.

La loi suprême est décidément maniée avec la plus grande légèreté : d’abord le Premier ministre recommande sans frémir le contournement du contrôle de constitutionnalité de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’état d’urgence, maintenant le gouvernement veut modifier la loi fondamentale toutes affaires cessantes. A l’exact inverse de ce qu’exigerait la protection de la Nation, il choisit d’ébranler les équilibres de la constitution et de restreindre les garanties dont elle entoure les atteintes aux libertés. Prétendant garantir l’immuabilité des conditions d’ouverture de l’état d’urgence ce projet dissimule mal la volonté première de surmonter l’inconstitutionnalité des mesures exceptionnelles qui viendront s’ajouter à celles que la loi de 1955 autorise déjà.

Le conseil d’État n’a pourtant pas cillé, donnant acte au gouvernement que la révision constitutionnelle permettrait « au législateur de prévoir des mesures renforcées », donc toujours plus attentatoires aux libertés : l’aveu qu’il ne pourrait en être ainsi dans le cadre constitutionnel actuel est explicite. Contrôles d’identité administratifs sans limites, extension des visites des véhicules ne seront que la face émergée de l’iceberg. Les saisies administratives, la retenue administrative le temps d’une mesure mais aussi, puisque c’est déjà une mesure de police des étrangers en situation irrégulière, la rétention administrative, autre nom de l’enfermement préventif, pourraient trouver un fondement constitutionnel.

Ainsi la constitutionnalisation ne se borne-t-elle pas à consolider l’assise de l’état d’urgence.

Elle vise encore moins à encadrer ce régime exceptionnel. Elle annonce au contraire une véritable fuite en avant, confiant des pouvoirs exorbitants à l’exécutif sur la base d’un risque vraisemblable de trouble à l’ordre public, même non terroriste et même non illégal, fondé sur un simple soupçon.

Le nouvel article 36-1 de la constitution ouvrira la spirale de l’exception : celle qui conduit à abandonner aux mains des préfets et du ministre de l’intérieur la large panoplie des mesures de police administrative.

Les décisions rendues par le conseil d’Etat et le conseil constitutionnel sur les assignations à résidence laissent peu d’espoir quant à la capacité des juridictions administratives à nous protéger de l’arbitraire : dès que le « péril imminent » du terrorisme est brandi toutes les mesures de police administrative sont mécaniquement considérées comme nécessaires et proportionnées au trouble à l’ordre public

Pour défendre l’inacceptable, l’argumentaire se veut implacable :

c’est « pour combattre efficacement le terrorisme » qu’il faudrait permettre au législateur de doter l’État de ces pouvoirs exorbitants et les soustraire au contrôle du juge judiciaire. La présentation est caricaturale : elle fantasme une autorité judiciaire impuissante et ignore à dessein les pouvoirs hautement dérogatoires que lui accorde le droit pénal antiterroriste. Surtout, elle occulte les dérives et les abus que contiennent en germe des mesures préventives prises sans contrôle juridictionnel préalable et fondées non sur une infraction déterminée ou déterminable mais sur le critère dangereusement flou d’un « comportement suspect ».

Exclusivement concentré sur un projet politicien de recomposition de sa majorité dont il veut saisir l’opportunité, l’exécutif choisit enfin, à l’issue d’un suspens pitoyable que la constitution ne mérite pas, de donner des gages à l’autre bord et ce, par la plus honteuse des dispositions, celle qui rompt définitivement le principe d’égalité républicaine en réservant un sort particulier aux binationaux.

Le gouvernement doit sortir de l’état de sidération qui le conduit à brader l’Etat de droit : introduire l’état d’urgence dans la constitution, c’est assurément « saper les fondements de la démocratie » au prétexte de la défendre et oublier l’avertissement donné, dès le 6 septembre 1978, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui enjoignait les États à ne « pas prendre, au nom de la lutte contre...le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée »

Télécharger Projet de loi constitutionnelle : l’état de droit par-dessus bords. PDF - 65.6 ko J'essaime... pour une autre justice Numéro 28 (...)Tous les numéros de « J’essaime... pour une autre justice » Archives « J’essaime » La revue « Justice » Le Guide des droits des magistrats Zoom Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (...)

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18 décembre 2015 5 18 /12 /décembre /2015 15:00

Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, l’avocat Henri Leclerc pointe les dangers d’un état d’urgence qui deviendrait quasi permanent :

« Je suis très réservé sur le fait d’intégrer à notre loi fondamentale un régime de réduction drastique des libertés, alors qu’on aurait très bien pu se contenter d’en passer par la loi. Cette volonté de l’inscrire dans la Constitution me paraît témoigner de la recherche d’un objectif politique, beaucoup plus que d’une réelle efficacité. De mon point de vue, il était plus urgent de sortir de la Constitution l’état de siège ou les pleins pouvoirs prévus par l’article 16.

La déchéance de nationalité pour les binationaux une atteinte à notre conception républicaine de la citoyenneté

Et si aujourd’hui, on se presse pour modifier la Constitution, c’est aussi parce que dans les réformes prévues, il y en a une qui est totalement contraire à ses principes : la déchéance de nationalité pour les personnes nées en France et condamnées pour terrorisme. C’est une atteinte à notre conception républicaine de la citoyenneté. L’exécutif semble hésiter sur le sujet. J’espère bien qu’il va faire machine arrière (aujourd'hui, 23 décembre, F. Hollande et le gouvernement maintiennent cette mesure).

La constitutionnalisation de l'état d'urgence : jusqu'à 6 mois

Par ailleurs, le projet de révision constitutionnelle prévoit la possibilité de prolonger certaines mesures, hors état d’urgence, pendant une durée de six mois, si la menace terroriste persiste.

Mais qui pourra dire un jour que la menace terroriste n’existe plus ?

On glisserait alors vers un état d’urgence permanent, un état d’exception pérenne. C’est pour le moins préoccupant. L’état d’urgence peut certes être un moyen de se défendre face à une agression, mais il doit être très limité dans le temps

Quand vous donnez des pouvoirs à la police, elle ne se limite pas aux raisons pour lesquelles vous lui avez donné ces pouvoirs. Certes, les perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence (2700 – NDLR) ont permis de saisir des armes (187 procédures ont été lancées sur cette base – NDLR) et de la drogue (167 procédures – NDLR), mais cela n’a rien à voir avec le terrorisme. L’état d’urgence n’est pas fait pour ça.

Enfin, l’utiliser pour des raisons politiques est encore plus scandaleux.

C’est ce qui a été fait avec l’interdiction de certaines manifestations ou l’assignation à résidence de militants écologistes lors de la COP 21. Plus on prolonge un état qui donne des pouvoirs considérables à l’exécutif, plus le risque de dérives est grand.

Nous avons connu ça lors de la dernière utilisation durable de l’état d’urgence en France : en 1961, après le putsch des généraux à Alger. Cela a produit le couvre-feu pour les Algériens, qui est à l’origine des massacres du 17 octobre 1961. Puis, l’interdiction de la manifestation du 8 février 1962, qui est à l’origine des morts du métro Charonne. Voilà quelles peuvent être les conséquences d’un état d’urgence qui se prolonge exagérément. »

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18 décembre 2015 5 18 /12 /décembre /2015 00:46

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois.

Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.

La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore.

Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice. Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique.

L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns, des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ? La censure, ici, s’avère doublement contreproductive… L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime. Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu.

Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.

L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas « les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.

Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.

Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :

• jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ;

• rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;

• cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;

• mettre en place des garanties effectives de contrôle ;

• lever l’état d’urgence ;

• renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.

Paris, le 17 décembre 2015

Signataires :

AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L'Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d'information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l'enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) - section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l'agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit). Associations locales et autres : Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.

Appel unitaire du 28-11 "Nous ne cédetons pas" de 80 organisations nationales

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5 décembre 2015 6 05 /12 /décembre /2015 00:42

Le Conseil municipal de La Rochelle ne s’est pas encore prononcé sur l’installation de caméras de vidéosurveillance. Sa séance du 12 octobre a été reportée. Le projet de délibération proposait alors la mise en œuvre de caméras dans « 2 des 6 sites ciblés comme prioritaires (Cour du Temple/rue du Temple et rue Verdière/rue Vieljeux) ».

Sud Ouest (sous la signature de P.-M. Lemaire) de ce 12 décembre annonce que « (…) la délibération n’est pas encore votée que la Mairie a déjà obtenu le feu vert de l’administration. Par arrêté préfectoral 15-2607 en date du 15 octobre, « Jean-François Fountaine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à mettre en œuvre un système de vidéo-protection « place de Verdun et rue Chaudrier ».

Oui, de qui se moque-t-on ?

Du cabinet Spallian qui ne parlait pas de la place de Verdun et de la rue Chaudrier, payé 20 000 euros pour ne pas tenir compte de son expertise ?

Des élus du conseil municipal qui n’ont pas encore délibérés que la Préfecture, sollicitée par le Maire de La Rochelle, a déjà signé un arrêté pour 2 autres endroits ?

Des Rochelais qui n’ont pas droit à une information publique et contradictoire comme l’a demandé la Ligue des droits de l’Homme par 3 fois ?

Est-ce cela la démocratie ???

Henri MOULINIER

Président de la section LDH de La Rochelle-Aunis

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Rappel de la lettre ouverte au Maire et aux élu-e-s municipaux de La Rochelle du 8 déc. 2015

Vidéo surveillance: toujours pas de débat public et contradictoire

Monsieur le Maire de La Rochelle Mesdames et messieurs les élu-e-s Par deux fois depuis juin, la section de la Ligue des droits de l’Homme La Rochelle-Aunis vous a donné son point de vue sur le projet de vidéo surveillance au centre de La Rochelle et a exprimé le souhait d’un débat public et contradictoire avant d’en décider en Conseil municipal.

Notre démarche n’a, à ce jour, reçu aucune réponse de votre part. Nous le regrettons vivement. D’autant que la séance du Conseil municipal de ce lundi 14 décembre comporte cette question en point 1 de l’ordre du jour. Nous réaffirmons notre opposition à la mise en place de caméras de surveillance au centre-ville. Certes deux graves incidents ont eu lieux à la sortie de bars de nuit, entraînant mort d’homme. Mais croyez-vous que des caméras vont empêcher des individus alcoolisés de se bagarrer à la sortie ? Et qui, sinon la Mairie, donne son accord à l’ouverture de ces bars de nuit jusqu’à 2h ? Si la délinquance a globalement baissé au centre- ville depuis 4-5 ans, ce n’est pas grâce à des caméras qui n’existent pas encore. L’essentiel n’est-il pas dans la maîtrise des horaires et du fonctionnement des bistrots de nuit et la présence humaine sur place (policiers, éducateurs) pour assurer une prévention, voire une intervention rapide ? L’exemple le plus ancien de la Grande-Bretagne, des centaines de caméras à Londres, montre l’inefficacité de ces coûteux dispositifs. Les autorités de ce pays l’abandonnent aujourd’hui.

Cette vidéo surveillance tend à déresponsabiliser les citoyens qui, en cas d’incidents, ont tendance à « compter » sur les caméras et à ne pas réagir, à se décharger sur l’agent imaginé derrière les écrans de surveillance.

La Ligue des droits de l’Homme demeure à votre écoute.

La Rochelle, le 8 décembre 2015

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4 décembre 2015 5 04 /12 /décembre /2015 15:36

Lettre ouverte au Maire et aux élu-e-s municipaux de La Rochelle

Vidéo surveillance: toujours pas de débat public et contradictoire

Monsieur le Maire de La Rochelle Mesdames et messieurs les élu-e-s Par deux fois depuis juin, la section de la Ligue des droits de l’Homme La Rochelle-Aunis vous a donné son point de vue sur le projet de vidéo surveillance au centre de La Rochelle et a exprimé le souhait d’un débat public et contradictoire avant d’en décider en Conseil municipal.

Notre démarche n’a, à ce jour, reçu aucune réponse de votre part. Nous le regrettons vivement. D’autant que la séance du Conseil municipal de ce lundi 14 décembre comporte cette question en point 1 de l’ordre du jour.

Nous réaffirmons notre opposition à la mise en place de caméras de surveillance au centre-ville. Certes deux graves incidents ont eu lieux à la sortie de bars de nuit, entraînant mort d’homme. Mais croyez-vous que des caméras vont empêcher des individus alcoolisés de se bagarrer à la sortie ? Et qui, sinon la Mairie, donne son accord à l’ouverture de ces bars de nuit jusqu’à 2h ?

Si la délinquance a globalement baissé au centre- ville depuis 4-5 ans, ce n’est pas grâce à des caméras qui n’existent pas encore. L’essentiel n’est-il pas dans la maîtrise des horaires et du fonctionnement des bistrots de nuit et la présence humaine sur place (policiers, éducateurs) pour assurer une prévention, voire une intervention rapide ?

L’exemple le plus ancien de la Grande-Bretagne, des centaines de caméras à Londres, montre l’inefficacité de ces coûteux dispositifs. Les autorités de ce pays l’abandonnent aujourd’hui.

Cette vidéo surveillance tend à déresponsabiliser les citoyens qui, en cas d’incidents, ont tendance à « compter » sur les caméras et à ne pas réagir, à se décharger sur l’agent imaginé derrière les écrans de surveillance.

La Ligue des droits de l’Homme demeure à votre écoute.

La Rochelle, le 8 décembre 2015

Déclaration publique LDH La Rochelle sur la vidéosurveillance - juin 2015

Lettre ouverte au Maire de La Rochelle octobre 2015

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4 décembre 2015 5 04 /12 /décembre /2015 14:23

Se mobiliser pour le climat, une urgence !

La coalition CLIMAT 21 du Pays d'Aunis regroupe aujourd'hui une trentaine d'associations et syndicats, pour qui l'urgence climatique est la revendication essentielle si l'on veut sauvegarder le vivant, préserver notre planète et assurer la paix entre les peuples.

Les débats en cours à la COP 21 sont en passe de ne pas aboutir à l'accord ambitieux qui serait indispensable pour limiter le réchauffement climatique, et pour permettre aux peuples les plus fragiles de ne pas devenir des réfugiés climatiques.

Dimanche 29 novembre, à la veille de la COP 21, nous étions plusieurs centaines à la Rochelle, près d'un millier selon Sud Ouest..

Samedi prochain 12 décembre, au lendemain de la COP 21, soyons encore plus nombreux à Rochefort, afin de signifier que nous sommes là et qu'il faudra compter sur nous pour continuer cette lutte pour la vie, pour nous, mais surtout pour nos enfants !

La coalition CLIMAT 21 du Pays d'Aunis s'associe à une grande manifestation le samedi 12 décembre à Rochefort, à 14 h 30, quai Hermione (Porte de l'Arsenal), et elle vous invite à y faire entendre votre voix !

Demande a été faite auprès de la Préfecture pour l'autorisation de cette manifestation, depuis plusieurs jours, sans réponse à ce jour. Cette manifestation, comme ce fut le cas à La Rochelle le dimanche 29 déc., doit être autorisée. La voix des citoyens de ce département doit pouvoir se faire entendre !

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4 décembre 2015 5 04 /12 /décembre /2015 11:31

La LDH prend acte des résultats du premier tour des élections régionales.

Constater le niveau historique atteint par le Front national n’enlève rien à la nature de ce parti. Ses dirigeants ont appris à faire révérence à la démocratie. Ils ne sont pas devenus, pour autant, des démocrates. Le Front national continue d’être l’héritier de tout ce que notre pays a pu connaître de détestable dans son histoire, et nul ne doit s’y tromper : sa victoire, fût-ce dans une seule région, aura une résonnance symbolique désastreuse et des conséquences dramatiques pour la vie démocratique, économique, sociale, associative ou artistique de ce territoire.

Mais combattre l’imaginaire mortifère de ce parti suppose que l’on entende d’abord ces milliers d’espoirs déçus ou trahis. C’est d’abord notre impuissance collective à proposer un autre avenir qui est en cause. Cela implique que les choix offerts aux électeurs et aux électrices expriment clairement que d’autres chemins sont possibles.

Peut-être encore pire que le Front national lui-même sont ses idées, reprises par les uns et les autres et qui deviennent ainsi une maladie chronique de notre pays. En reprenant certains des projets du Front national, de manière plus ou moins édulcorée, on accrédite l’hypothèse d’une société repliée sur elle-même, aux libertés surveillées et où chacun sera l’ennemi de l’autre.

User de la peur, celle que provoque la violence du monde, l’injustice de notre société ou l’image de l’autre pour gouverner entraîne autant d’illusions à court terme que de désastres pour l’avenir.

Nous avons besoin d’une autre ambition que celle qui consiste à cultiver l’exercice du pouvoir. Les enseignements à tirer de ces résultats électoraux ne peuvent être de renoncer à nos principes. Mais ceux-ci ne peuvent reprendre le dessus que s’ils sont affirmés sans détours. Nous devons tout mettre en œuvre pour construire un autre projet qui se développe dans une démocratie ouverte et solidaire, inscrite dans le monde et l’Europe et ancrée dans notre pays.

C’est notre responsabilité collective.

~~Communiqué LDH

Paris, le 7 décembre 2015

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