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31 janvier 2016 7 31 /01 /janvier /2016 11:16

Plus de 200 personnes rassemblées à La Rochelle, malgré un temps de chien, contre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés en France et la constitutionnalisation de l'état d'urgence.

Erreur ou ... manipulation ?

Vous avez dit 200 ? Devinette: pourquoi le journaliste de Sud Ouest présent au rassemblement de samedi 30 m'a dit avoir compté 200 personnes, alors que le lundi 1er février Sud Ouest n'en annonce 60 précisément et ne fait référence qu'à une seule intervention, alors qu'il y en a eu 4 (dans un très court article ... non signé) ???

40 000 en France

Des dizaines de milliers dans plus de 70 manifestations partout en France, dont Paris (20 000). Continuons à interpeller nos députés et sénateurs pour qu'ils refusent de voter ces mesures. Poursuivons le débat sur les réseaux sociaux et dans des rencontres publiques.

Rien n'est joué !

°°°°°°°°°°°°°°°°°

En lien, le texte de l'intervention au nom de la LDH, lors du rassemblement. Et l'interview du Premier Ministre Manuel Valls sur la BBC le 15 janvier dernier (rapporté par l'AFP)

Interview de Manuel Valls sur la BBC le 15 janvier dernier

Intervention au nom de la LDH lors du rassemblement de La Rochelle

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30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 13:29

La Rochelle, le 29 janvier 2016

A Monsieur le Préfet Préfecture de Charente-Maritime

38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle Cedex 1

Objet : demande de rendez-vous pour le campement Roms d’Aytré-Bongraine

Monsieur le Préfet

Des familles roumaines, Roms, vivent dans des conditions inhumaines, et même dangereuses, depuis plus de deux ans sur un terrain appartenant à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, situé sur la commune d’Aytré.

Elles ne disposent que d’un point d’eau à proximité, en contrebas sur le terrain de sports de l’Université. Ces familles n’ont pas de sanitaire, pas de douche, pas de bac pour stocker les déchets. Les enfants sont scolarisés, bien intégrés, au groupe scolaire, proche, de Bongraine (La Rochelle).

Une telle situation sanitaire nous choque profondément.

Nous sommes en contact avec Monsieur Jean-François Fountaine, président de la CDA, et son directeur de cabinet, pour trouver une solution (1). Celle-ci a besoin d’une implication des services de l’Etat que vous représentez en Charente-Maritime.

C’est pourquoi, Monsieur le Préfet, nous sollicitons auprès de vous un rendez-vous afin d’évoquer ce sujet et déboucher sur des solutions à court terme en termes sanitaires et à plus long terme quant à leur intégration.

En l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer l’expression de nos respectueuses salutations et de notre volonté de répondre aux besoins de ces familles.

Les associations signataires :

Alain Bockel, Amnesty International

Didier Souchet, Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement-Terre Solidaire

Henri Moulinier, Ligue des droits de l’Homme La Rochelle-Aunis (LDH)

Raymond Jousmet, Réseau éducation sans frontière La Rochelle (RESF)

Jean-François Merling, Réseau de vigilance citoyenne de La Rochelle

Thérèse Lecroart, Secours Catholique, Délégation de Charente-Maritime

Christian Gourribon et Guy Grizet, Syndicat National Unitaire (SNUipp-FSU)

(1) Dans l'immédiat, la communauté d'agglomération mettra à disposition des familles des bacs à ordures, des toilettes .. sèches, mais pas de douche et lavabo pour se laver. Cela n'est pas suffisant pour ces familles, avec une douzaine d'enfants.

Lettre de demande de RV à monsieur le Préfet de Charente-Maritime

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 23:00

Les sections du Poitou-Charentes de la Ligue des droits de l’Homme, réunies en assemblée samedi 23 janvier à Saintes, ont décidé de créer un Observatoire de l’état d’urgence et des libertés dans chaque département.

Elles appellent les autres associations et syndicats à unir leurs efforts pour permettre à ces Observatoires de jouer tout leur rôle pour dénoncer les dérives inadmissibles de l’état d’urgence, recueillir les plaintes et avoir une connaissance globale. L’observatoire recueillera les plaintes ou recours qui pourraient résulter d’assignations à résidence ou de perquisitions jugées abusives. Il contribuera à apporter un soutien pour contester ces mesures devant la juridiction compétente, via des référés en urgence ou sur le fonds.

L’état d’urgence n’est pas fait pour interdire des manifestations, assigner des militants de l’écologie à résidence et prolonger les tentatives de « criminaliser le mouvement social ». C’est un détournement de procédure. S’il a pu être compréhensible pendant les douze jours qui ont suivi les événements dramatiques du 13 novembre, l’état d’urgence ne peut devenir un état d’exception permanent, mettant en cause l’intervention préalable des juges judiciaires, indépendants de l’Etat. « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » affirme l’article 66 de la Constitution. Or c’est précisément ce principe fondamental de notre démocratie que met en cause l’état d’urgence au profit du pouvoir discrétionnaire du Ministère de l’Intérieur, de tout l’exécutif de l’Etat, et des Préfets, avec le seul contrôle à postériori des tribunaux administratifs.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme et du Citoyen demande la levée de l’état d’urgence, s’oppose à sa constitutionnalisation (et à celle de la déchéance de nationalité pour les binationaux) et à sa prolongation pour encore trois mois, voire beaucoup plus -que cela passe par une réforme constitutionnelle ou pas- comme le souhaite le Premier Ministre, Manuel Valls, « le temps nécessaire », « jusqu’à ce qu‘on puisse en finir avec Daesh » (interview sur la BBC, 15 janvier, rapporté par l’AFP).

La LDH appelle toutes les associations, toutes les organisations syndicales, les citoyennes et citoyens à participer aux rassemblements prévus ce samedi 30 janvier à Paris et dans toute la France, et dans nos département, à Châtellerault, Poitiers, Niort, La Rochelle (Vieux Port, statue Duperré à 14h 30),

Pour la LDH du Poitou-Charentes

Henri Moulinier, Délégué régional – Section de La Rochelle - 06 77 82 78 87

Vincent Courtin, Délégué adjoint, Section de Niort

Marie-Agnès Rampnoux, Secrétaire, Section de Royan

Patrick Falzone, Trésorier, Section de Saintes - 06 75 65 95 09

Section de Châtellerault de la LDH, tél. 06 88 32 01 49

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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 18:47

Refusons la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence !

*Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution française, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle des juges judiciaires. La Constitution garantit les libertés publiques et privées.

*Retirer la nationalité française aux binationaux, condamnés définitivement pour crimes terroristes, c’est porter atteinte au principe même d’égalité des citoyens français, inscrit dans l’article 1er de la Constitution. C’est instituer dans la loi fondamentale de notre pays deux catégories de Français, ceux qui le seraient et ceux qui le seraient moins, au motif que leurs parents ou grands-parents ne l’étaient pas. C’est remettre en cause le principe de la nationalité française ancrée dans le droit du sol.

Ensemble, disons-le à LA ROCHELLE, comme partout en France

SAMEDI 30 JANVIER – A partir de 14h 30

RASSEMBLEMENT CITOYEN départemental

Cours de Dames, sur le Vieux Port (face à la Grosse Horloge)

Signez et faites signer la pétition : http://www.nousnecederonspas.org/

Premiers signataires pour l’Appel de La Rochelle:

Attac 17 – Amnesty International - Association des Pieds noirs progressistes (APNPA) - Cimade – Fédération Syndicale Unitaire 17 (FSU) – Libre Pensée – Ligue des droits de l’Homme – Mouvement de la Paix – Réseau Educatif Sans Frontière (RESF)

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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 14:16

Des salariés de l’usine Goodyear condamnés à de la prison ferme :

une volonté de faire mal au mouvement social ! Le tribunal correctionnel d’Amiens vient de condamner huit anciens salariés de l’usine Goodyear à des peines de deux ans de prison, dont quinze mois de sursis assortis d’une mise à l’épreuve de cinq ans. Ils étaient poursuivis pour avoir retenu, il y a maintenant plus de deux ans, pendant une trentaine d’heures, deux cadres de leur usine menacée de fermeture.

Cette séquestration, que n’avait entaché aucune violence, constituait l’ultime étape d’une longue lutte pour préserver l’entreprise. Elle a été suivie d’une fermeture définitive. Alors que la direction de l’entreprise et les cadres concernés avaient retiré leurs plaintes, cette très lourde condamnation signe une aggravation continue du climat social et interroge sur le regard porté par certains magistrats sur les réalités de la violence sociale, vécue au quotidien par des salariés livrés à la sauvagerie d’employeurs et d’actionnaires prédateurs.

Pour la première fois dans notre pays, la justice prononce une peine de prison ferme, ce qui constitue également un indicateur de plus dans la logique de criminalisation du mouvement syndical et social, laquelle paraît devenir une constante des choix gouvernementaux.

La Ligue des droits de l’Homme dénonce la lourdeur de la condamnation infligée aux militants syndicaux de l’usine Goodyear, et exprime sa solidarité et son soutien à leur égard.

Une décision de justice très inquiétante

Le verdict d’acquittement rendu par la cour d’assises de Seine Saint-Denis au bénéfice d’un policier, accusé d’avoir commis des violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner lors d’une arrestation, ne peut être ressenti que comme une injustice.

Il s’inscrit dans une logique qui autoriserait la police à tirer dans d’autres conditions que celles d’un danger immédiat.

La Ligue des droits de l’Homme demande au procureur général près la cour d’appel de Paris, dont c’est la responsabilité, de relever appel de cette décision afin que la justice puisse être pleinement rend

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17 janvier 2016 7 17 /01 /janvier /2016 19:06

La réforme constitutionnelle de F. Hollande n’est-elle pas le symbole d’une France divisée, où l’exercice des libertés serait restreint à la seule volonté de l’exécutif ?

Le 3 février, le Congrès des parlementaires (députés, sénateurs) est appelé à se prononcer sur la loi visant à reformer la Constitution de manière à y inclure l’état d’urgence, hérité de la Guerre d’Algérie avec la loi de 1955,et l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés en France, vieille revendication du FN[1] reprise par Nicolas Sarkozy dans son discours à Grenoble en 2010, par une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 34 de la Constitution :

Nouvelle rédaction proposée de l’article 34, 3e alinéa : « La loi fixe les règles concernant : (…)

- la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

La LDH est catégoriquement opposée à chacune de ces mesures lourdes de conséquences qui ne sauraient permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme, objectif que nous partageons tous. Mais cela mérite éclairage juridique, historique et débat citoyen[2] :

1-En matière de lutte antiterroriste, la législation est déjà largement dérogatoire au droit commun et l’empilement des 26 lois votées depuis 1986, avec les Lois Pasqua puis d’autres (dont la plus récente sur « le renseignement ») offre déjà aux juges et aux policiers des pouvoirs d’enquête et d’intervention exorbitants.

-D’ores et déjà, l’infraction d’« association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste » permet aux juges et aux policiers d’agir en amont de tout passage à l’acte.

--D’un point de vue opérationnel, l’état d’urgence n’a donc pas ouvert la voie à des mesures qui n’auraient pu être appliquées sans lui

-Et cet état d’urgence prolongé n’a, semble-t-il, permis aucun résultat tangible : 3000 perquisitions ont eu lieu et 25 terroristes arrêtés selon le Président de la République. En fait, sur ces prétendus « 25 terroristes », 1 a été arrêté, 5 sont l’objet d’une ouverture d’enquêtes préliminaires ou d’information et 20 sont poursuivis pour « apologie du terrorisme », selon Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la LDH nationale. Oui, cet état d’urgence n’a pas servi à grand-chose.

- En revanche, les pouvoirs conférés au ministre de l’Intérieur et aux préfets d’ordonner des assignations à résidence et des perquisitions de jour comme de nuit se sont révélés redoutables pour les libertés individuelles et ont donné lieu à un certain nombre de dérives, dont les médias se sont faits largement l’écho. Ainsi, pour la seule agglomération de La Rochelle, Sud Ouest du 24 décembre informe que le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’assignation à résidence d’un Rochelais soupçonné par les services français de « radicalisation islamiste. Le quotidien du 9 janvier annonce que l’arrêté d’assignation à résidence, limitant la liberté d’un autre Rochelais de 30 ans a été abrogé.

-Telles qu’appliquées, sans grand contrôle des juridictions administratives, elles ont eu pour effet de stigmatiser un peu plus une partie de la population.

2-Pourquoi constitutionnaliser l’état d’urgence ?

Pratiquement, la constitutionnalisation de ce régime d’exception avaliserait, au nom de l’impératif sécuritaire, les atteintes aux libertés individuelles, en évinçant notamment le juge judiciaire pourtant garant de la liberté individuelle d’après l’article 66 de la Constitution qui affirme : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »

-L’exercice, s’il affiche l’intention du gouvernement de préserver l’Etat de droit, ne permet aucunement de le garantir mais bien au contraire d’y déroger, sans imposer aucune nouvelle limitation au pouvoir exécutif.

-Et ce n’est pas la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour renforcer son indépendance que F. Hollande voudrait maintenant introduire en plus dans le projet de réforme constitutionnelle qui réglerait la question de l’état d’urgence qui précisément écarte les juges des tribunaux judiciaires, pourtant « garants de la liberté individuelle » selon la Constitution.

-Par ailleurs, le projet inscrit dans le marbre de la Constitution que la loi pourra toujours proroger la durée de l’état d’urgence. Ainsi, de constats de périls en constats de péril, l’urgence pourra devenir pérenne, permanente, et l’exception sera la règle. Car les menées terroristes ne sont pas nouvelles en France et risquent, malheureusement se poursuivre longtemps.

-A cela s’ajoute que ce serait le troisième régime d’exception qu’intègrerait notre système constitutionnel, après les pouvoirs conférés au président de la République par l’article 16 et l’état de siège :

* Ainsi, l’article 16 prévoit les pleins pouvoirs pour le Président de la République :« Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message».

* L'état de siège peut être décrété selon l’article 36 :« L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement ». 3-Quant à la déchéance de nationalité, cette mesure, rappelons-le, est une très ancienne revendication de l’extrême droite et particulièrement des Le Pen – père, fille et maintenant petite-fille –, reprise par Nicolas Sarkozy, notamment dans son discours de Grenoble en 2010 inspiré par Patrick Buisson et alors vilipendé par la gauche. Ainsi, Manuel Valls, alors député, parlait-il d’une mesure « absurde » lors d’une intervention à l’Assemblée Nationale.

- Historique de la déchéance. Cette mesure de déchéance de la nationalité française est née avec le décret d’abolition de l’esclavage en 1848, qui précise que tout français qui continue de pratiquer l’esclavage pourra être déchu de sa nationalité. Lors de la Première Guerre mondiale, une législation spéciale permettait de déchoir des Français originaires des pays avec laquelle la France était en guerre, en cas de trahison. Mais c’est sous le régime de Vichy que la déchéance a été massive touchant les français nés en France. A la suite de la loi du 22 juillet 1940, Alibert, ministre de la justice, créé une commission de révision des 480 000 naturalisations prononcées depuis 1927 (1927, parce que la loi du 10 août 1927 facilitait l’acquisition de la nationalité française en réduisant de 10 à 3 ans la durée de domiciliation sur le territoire français et en multipliant les cas d’accession automatiques). En réalité, la commission était d’abord dirigée contre les juifs ; 15 000 personnes, dont 40 % de juifs, ont été déchues de leur nationalité sous le Régime de Vichy. Philippe Pétain entendait ainsi réviser « toutes les acquisitions de nationalité française ». Ces dispositions ont été annulées après-guerre et une ordonnance a fixé les grandes lignes de la déchéance de nationalité, qui ont peu bougé depuis[3].

-Le Code civil, articles 23 à 23-9, définit les cas pour lesquels la « perte » de la nationalité française est possible, soit à la demande de la personne elle-même, soit à titre de conséquence d’un comportement précis qui peut entraîner cette perte de qualité de Français, même sans l’accord de la personne concernée.

-Le même code civil, articles 25 et 25-1, organise la déchéance de nationalité pour un individu qui a acquis la nationalité française et en détient une autre, mais ne concerne pas les binationaux nés en France. C’est cela que F. Hollande veut revoir. -Le projet de réforme introduit ainsi une différence de traitement – une inégalité manifeste – entre les Français « mononationaux » et les Français binationaux, plus encore ceux nés en France, comme si ces derniers étaient plus susceptibles que les Français « de souche » de perpétrer des actes terroristes. Idée parfaitement démentie par l’identité des auteurs des actes de terrorisme de janvier ou de novembre 2015[4]. Idée saugrenue aussi, mais qui n’est pas neutre et qui, au contraire, révèle la volonté de stigmatiser encore et toujours, et cette fois au niveau même de la Constitution, une catégorie de Français, ceux dont l’histoire est en partie liée aux anciennes colonies françaises et qui se sentent déjà particulièrement ciblés.

-Par ailleurs, si l’on reconnaît qu’il existe deux catégories de Français, c’est bien que le peuple français n’est plus un et indivisible : c’est donc bien un des fondements du pacte républicain qui est mis à mal, alors même que le Premier ministre ne cesse d’en appeler aux valeurs républicaines.

-Enfin, si l’objectif est d’expulser du territoire français ceux qui deviendraient alors parfaitement étrangers, les autorités restent contraintes par leurs engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux. A tout le moins, en effet la Cour européenne des droits de l’Homme, comme d’autres organes internationaux, interdit d’expulser des étrangers même pour terrorisme vers tout Etat, y compris le leur, où ils risquent d’être soumis à des actes de torture et traitements inhumains ou dégradants.

Au total, ces mesures portent en elles le symbole d’une France divisée, où l’exercice des libertés serait restreint à la seule volonté de l’exécutif. Elles n’apportent en outre aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme et il est à craindre que, sous prétexte de leur adoption, le nécessaire examen des dispositifs antiterroristes n’ait pas lieu.

La Rochelle, 2016-01-18

Henri MOULINIER Docteur en histoire contemporaine

Président le la section LDH La Rochelle-Aunis

Délégué régional LDH par intérim pour le Poitou-Charentes

[1] « Double nationalité : il faut en finir ! » : pétition du FN pour l’abolition de la double nationalité » (site FN).

[2] Lettre de la LDH aux parlementaires.

[3] Maître Sabine SULTAN DANINO « Le point sur la déchéance de la nationalité en droit français », 29-12-2015.

[4] Parmi les auteurs des attentats de novembre 2015, seuls 2 étaient binationaux : Ismaël Mostefai, franco-algérien, et Bilal Hadfi, franco-belge.

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12 janvier 2016 2 12 /01 /janvier /2016 15:57

~~ La Rochelle, le 15 janvier 2016

Ligue des droits de l’Homme Section de La Rochelle-Aunis

A Monsieur Olivier FALORNI Député de la Charente-Maritime

Monsieur le député et cher ami,

Dans quelques jours vous serez amené à vous prononcer sur la loi visant à reformer la Constitution de manière à y inclure l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. La LDH, comme vous le savez, est catégoriquement opposée à chacune de ces mesures lourdes de conséquences qui ne sauraient permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme, objectif que nous partageons tous.

En matière de lutte antiterroriste, la législation est déjà largement dérogatoire au droit commun et l’empilement des lois votées depuis trente ans offre déjà aux juges et aux policiers des pouvoirs d’enquête et d’intervention exorbitants. D’ores et déjà, l’infraction d’« association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste » permet aux juges et aux policiers d’agir en amont de tout passage à l’acte. D’un point de vue opérationnel, l’état d’urgence n’a donc pas ouvert la voie à des mesures qui n’auraient pu être appliquées sans lui et, d’ailleurs, il n’a, semble-t-il, permis aucun résultat tangible. En revanche, les pouvoirs conférés au ministre de l’Intérieur et aux préfets d’ordonner des assignations à résidence et des perquisitions de jour comme de nuit se sont révélés redoutables pour les libertés individuelles et ont donné lieu à un certain nombre de dérives, dont les médias se sont faits largement l’écho. Telles qu’appliquées, sans grand contrôle des juridictions administratives, elles ont eu pour effet de stigmatiser un peu plus une partie de la population.

Pourquoi alors constitutionnaliser l’état d’urgence ?

Pratiquement, la constitutionnalisation de ce régime d’exception, hérité de la guerre d’Algérie, avaliserait, au nom de l’impératif sécuritaire, les atteintes aux libertés individuelles, en évinçant notamment le juge judiciaire pourtant garant de la liberté individuelle d’après l’article 66 de la Constitution. L’exercice, s’il affiche l’intention du gouvernement de préserver l’Etat de droit, ne permet aucunement de le garantir mais bien au contraire d’y déroger, sans imposer aucune nouvelle limitation au pouvoir exécutif. Par ailleurs, le projet inscrit dans le marbre de la Constitution que la loi pourra toujours proroger la durée de l’état d’urgence. Ainsi, de constats de périls en constats de péril, l’urgence pourra devenir pérenne et l’exception sera la règle.

A cela s’ajoute que ce serait le troisième régime d’exception qu’intègrerait notre système constitutionnel, après les pouvoirs conférés au président de la République par l’article 16 et l’état d’exception.

Faut-il que notre Constitution devienne un recueil de régimes d’exception et déroge ainsi aux valeurs qui animent la plupart des démocraties en Europe et dans le monde ?

Quant à la déchéance de nationalité,

Cette mesure, rappelons-le, est une très ancienne revendication de l’extrême droite et particulièrement des Le Pen – père, fille et maintenant petite-fille –, reprise par Nicolas Sarkozy, notamment dans son discours de Grenoble en 2010 inspiré par Patrick Buisson et alors vilipendé par la gauche.

Le projet de réforme introduit une différence de traitement – une inégalité manifeste – entre les Français « mononationaux » et les Français binationaux, comme si ces derniers étaient plus susceptibles que les Français « de souche » de perpétrer des actes terroristes. Idée parfaitement démentie par l’identité des auteurs des actes de terrorisme de janvier ou de novembre 2015. Idée saugrenue aussi, mais qui n’est pas neutre et qui, au contraire, révèle la volonté de stigmatiser encore et toujours, et cette fois au niveau même de la Constitution, une catégorie de Français, ceux dont l’histoire est en partie liée aux anciennes colonies françaises et qui se sentent déjà particulièrement ciblés. Par ailleurs, si l’on reconnaît qu’il existe deux catégories de Français, c’est bien que le peuple français n’est plus un et indivisible : c’est donc bien un des fondements du pacte républicain qui est mis à mal, alors même que le Premier ministre ne cesse d’en appeler aux valeurs républicaines.

Enfin, si l’objectif est d’expulser du territoire français ceux qui deviendraient alors parfaitement étrangers, les autorités restent contraintes par leurs engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux. A tout le moins, en effet la Cour européenne des droits de l’Homme, comme d’autres organes internationaux, interdit d’expulser des étrangers même pour terrorisme vers tout Etat, y compris le leur, où ils risquent d’être soumis à des actes de torture et traitements inhumains ou dégradants.

Au total,

ces mesures portent en elles le symbole d’une France divisée, où l’exercice des libertés serait restreint à la seule volonté de l’exécutif. Elles n’apportent en outre aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme et il est à craindre que sous prétexte de leur adoption la nécessaire examen des dispositifs antiterroristes n’ait pas lieu.

Nous sommes absolument convaincus que les terroristes doivent être sévèrement sanctionnés et mis hors d’état de nuire mais nous vous demandons de décider en conscience de ne pas accepter de modifier notre loi fondamentale dans l’urgence dans un sens, qui constituerait une rupture de l’égalité entre les Français et un affaiblissement des garanties individuelles. Ce serait pour les terroristes atteindre l’objectif qu’ils se sont donnés : montrer que la démocratie et les principes qui les animent ne résistent pas à leurs attentats.

Sachant que chacun des votes exprimés est essentiel pour la décision finale, nous vous demandons de résister à la pression de tous ceux qui, aveuglés par la course à la sécurité, peuvent commettre les pires erreurs en ignorant les exigences des libertés qui nous unissent. Nous vous assurons, monsieur le député, de notre considération distinguée.

Henri Moulinier

Président de la section LDH

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12 janvier 2016 2 12 /01 /janvier /2016 05:34

Le Tribunal correctionnel d'Amiens a condamné hier huit anciens salariés de Goodyear Amiens à 2 ans de prison, dont 9 mois fermes.

La lourdeur historique de la peine provoque à juste titre émoi et consternation parmi toutes les forces progressistes de notre pays. En maintenant les poursuites alors même que les deux cadres séquestrés avaient retiré leur plainte, l'Etat, par la voix du Procureur de la République, a choisi son camp : celui de la criminalisation de l'action syndicale et de la répression du mouvement social.

Ce faisant, l'Etat exprime un profond mépris pour la souffrance et le désarroi des travailleurs et des travailleuses confrontés à la fermeture de leur usine et au spectre du chômage.

Conjugué à un état d'urgence qui se prolonge au risque d'être instrumentalisé contre l'expression sociale et citoyenne, le signal envoyé par le gouvernement est lourd de conséquences pour l'avenir démocratique de notre pays.

La Fédération de la Somme de la Ligue des droits de l'Homme rappelle que l'exercice du droit syndical est un droit fondamental, garant du bon fonctionnement démocratique. La criminalisation de ceux qui s'expriment et contestent ne fera disparaître ni les sujets de débats ni les motifs de contestation. La Fédération de la Somme de la Ligue des droits de l'Homme exprime tout son soutien aux huit de Goodyear condamnés.

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1 janvier 2016 5 01 /01 /janvier /2016 11:36

Nul ne conteste que face à une agression criminelle comme celle du 13 novembre, la défense est non seulement légitime mais nécessaire. Et il est vrai qu’on ne se défend pas contre des assassins organisés, les kalachnikovs, et les ceintures d’explosifs simplement avec des discours indignés.

Après le massacre, le gouvernement a d’abord pris des mesures effectivement urgentes et qui se justifiaient. Mais il était infiniment moins évident de faire voter une loi qui prolonge cet état d’urgence pour trois mois. L’exécutif s’est ainsi doté dans la durée de pouvoirs exceptionnels, mettant sur la touche l'autorité judiciaire constitutionnellement gardienne de la liberté individuelle, au motif qu’elle serait trop lente, trop précautionneuse et sans doute un peu trop indépendante. Des milliers de perquisitions, la plupart de nuit, des centaines d’assignation à résidence très contraignantes ont été ordonnées. Le tout pour des résultats apparemment bien maigres.

Le gouvernement a décidé, comme l’avait annoncé François Hollande dans son discours au Congrès, d'inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, et de profiter de cette réforme pour y faire figurer la déchéance de nationalité de tout français ayant une autre nationalité et condamné pour terrorisme.

Origine et histoire de l’état d’urgence

Il faut pour bien mesurer les risques que fait courir à la société démocratique cet état d’urgence en connaître les raisons et l’histoire.

C’est une séquelle de la guerre d’Algérie. L’insurrection avait débuté le 1er novembre 1954. Le ministre de l’intérieur François Mitterrand avait déclaré « l’Algérie, c’est la France !, la négociation avec les rebelles c'est la guerre ». Toutefois lui et le Président du Conseil Pierre Mendes- France envisageaient d’importantes réformes en Algérie, destinées à réparer un peu - évidemment trop tard - l’inadmissible injustice sociale et l’inégalité politique dont étaient victimes ceux qu’on appelait les « français-musulmans ».

Ces projets firent tomber Mendes en février 1955. Le gouvernement d’Edgar Faure et son ministre de l’intérieur, Maurice Bourgès-Maunoury, minimisent alors l’ampleur du soulèvement pour écarter les réformes envisagées, et leur discours, est ahurissant quand on connaît la suite de l’histoire : « Le désordre en Algérie est actuellement le fait de quelques bandes organisées de hors-la-loi, numériquement peu importantes, dont le champ d'action semble se concentrer en ce moment dans des zones dont la structure naturelle est particulièrement propice à des actions de guérillas ». Pour mater ces bandes il suffit selon eux, de prévoir un régime d’exception momentané donnant de forts pouvoirs en Algérie à l’exécutif, à la police, et aux tribunaux militaires, sans recourir encore à l’état de siège qui aurait donné les pleins pouvoirs à l’armée. C’est la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Elle va être appliquée dans les seuls départements d’Algérie mais est susceptible d'être, si nécessaire, étendue sur tout le territoire de la République.

C’est aujourd’hui en vertu de cette loi à peine modifiée qu’a été proclamé l’état d’urgence actuel. Il faut d’écouter Edouard Depreux à la tribune de l’Assemblée en 1955, trois ans avant qu’il ne quitte la SFIO, au cours du débat législatif. Son discours est lucide et étrangement prémonitoire : « S'il est légitime qu'un gouvernement républicain demande et reçoive des armes pour lutter contre le terrorisme, faut-il pour autant recourir à des lois d'exception ? L'arsenal législatif était-il vraiment insuffisant ? Comment le gouvernement se servira-t-il des nouveaux moyens qui vont lui être accordés ? Un autre gouvernement ne sera-t-il pas tenté dans quelques années d'en user pour des desseins bien différents ? Autant de questions, autant de sujets d'inquiétude. L'Assemblée devrait se rappeler que les lois de 1893-1894 ont servi à bien autre chose qu'à la lutte contre l'anarchie. N'a-t-elle pas compris les sentiments des députés du deuxième collège ? N'a-t-elle pas pensé aux répercussions nationales et internationales de son vote ? L'urgence ? Pour l'application du statut de l'Algérie, pour la construction de barrages, de routes, d'écoles, pour l'élévation du niveau de vie, oui ! Mais sera-t-il dit que pour survivre la République doive se renier».

Renier la République !

Les mots sont forts et auraient pu être repris intégralement aujourd’hui au Parlement. Or six députés seulement n’ont pas voté le texte gouvernemental. Une telle législation dont chacun sait qu’elle ne peut résoudre le problème qui l’avait suscitée ouvre pratiquement inéluctablement la voie à sa prolongation et à son renforcement dans une course à la surenchère sécuritaire et répressive.

L’état d’urgence de 1955 n’a rien résolu en Algérie, la situation a empiré et les « bandes de hors-la-loi » sont devenues les combattants structurés du FLN. Mais du fait d’une disposition de la loi, sa mise en oeuvre a été interrompue du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale. Les citoyens votent en janvier 1956 pour le Front Républicain qui s’est engagé à chercher une solution négociée, mais Guy Mollet, secrétaire général de la SFIO devenu Président du Conseil, estimant l’état d’urgence dépassé et insuffisant va bien au-delà. Il fait voter en mars 1956 les Pouvoirs spéciaux qui donnent à l’exécutif et à l’armée des pouvoirs pratiquement sans limites pour intensifier la guerre.

En avril 1961, De Gaulle, après avoir maté le « pronunciamiento » du « quarteron de généraux en retraite » d’Alger, met en oeuvre l’état d’urgence dans la France entière Il le fait en vertu des pouvoirs législatifs absolus qu’il tient de l’article 16 de la Constitution. Ce régime d’exception s’installera dans la durée jusqu’en 1963. C’est en vertu de cet état d’urgence que le préfet Maurice Papon en octobre 1961 ordonna le couvre-feu pour les algériens qui voulaient manifester pacifiquement, et, le 17 octobre 1961, les fit massacrer. C’est aussi en vertu de l’état d’urgence que fut interdite la manifestation du 8 février 1962 organisée par les syndicats et les partis de gauche pour réclamer la fin de la guerre d’Algérie ; et le même Papon fit matraquer les manifestants et laisser la police se livrer à des violences qui provoquèrent les neuf morts du métro Charonne.

En 1984 il fut instauré en Nouvelle Calédonie pour répondre aux graves troubles, et en 2005 en Ile-de-France pour juguler les émeutes de banlieue ; mais au bout d’un peu plus d’un mois Jacques Chirac le fit lever.

La proclamation et la prorogation de l’état d’urgence

Dès la soirée du 13 novembre François Hollande l’a annoncé ; le gouvernement l’a mis en oeuvre pour douze jours, et le Parlement l’a prolongé pour trois mois.

*Cette loi du 20 novembre a retiré de la loi de 1955 le recours aux tribunaux militaires …qui n’existent plus et surtout, heureusement, la possibilité de prendre des mesures telles la censure contre les médias.

*Mais elle a repris tout le reste. Les motifs légaux de déclarer cet état d’exception sont en la circonstance : « l’état de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ». Les préfets et le ministre de l’intérieur peuvent porter atteinte à des libertés publiques essentielles : possibilité d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et à des heures fixés, de règlementer ou d'interdire de séjour des personnes dans des lieux déterminés, de perquisitionner, hors de l’autorisation d’un juge et même de nuit, de dissoudre des associations dont l'activité « faciliterait ou inciterait à commettre des actes portant gravement atteinte à l’ordre public », ce qui est particulièrement extensif, de fermer des salles de spectacles, les débits de boissons et lieux de réunion de toute nature …

L’assignation à résidence est considérablement élargie.

Elle constitue une véritable privation de liberté, la personne devant ne pas sortir pendant douze heures et devant pendant le reste du temps pointer trois fois par jours dans un service de police situé parfois à plusieurs kilomètres. A ce sujet le gouvernement a manifesté son intention d’aller plus loin. En effet le législateur de 1955, dix ans après la libération des camps nazis, pensa à un risque de dérive et inscrivit dans la loi cette restriction : « En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes ».

On est alors sidéré quand on découvre la demande d’avis adressée au Conseil d’Etat et jointe au projet de loi constitutionnelle sans en faire partie. Elle expose qu’il est envisagé de priver de liberté dans des « centres de rétention prévus à cet effet » les personnes présentant des « indices de dangerosité », et ce sans aucune autorisation judiciaire. C’est à dire de faire des camps. Certes on ne dit pas que ce sera Buchenwald ou Guantanamo, mais le principe de cet enferment collectif de suspects est envisagé. On ne connaît pas encore sur ce point la réponse de la haute juridiction administrative.

Dérapages

Comme il fallait s’y attendre les bavures se sont multipliées en particulier lors des perquisitions de nuit et des assignations à résidence. Plus de 500 assignations à résidence ont été prononcées et plus de 4.000 perquisitions administratives, la plupart de nuit.

Le bilan est pourtant bien maigre. Certes des armes ont été saisies mais essentiellement des fusils de chasse ou des armes blanches, quelques dizaines d’armes qualifiées d’armes de guerre (vraisemblablement des armes de poing de gros calibre), mais aucune n’a été rattachée au terrorisme

Il est grotesque de se justifier en disant que le trafic des armes et des stupéfiants est lié au terrorisme. Ce qui est vrai, c’est que, lorsque des opérations de police de cette envergure sont déclenchées, les trafiquants ou/et les délinquants qui ne s’y attendaient pas sont surpris, et la police profite de ses pouvoirs accrus pour effectuer des opérations contre le milieu, voire contre le petit trafic qui alimente l’économie souterraine des quartiers.

Depuis un mois ces vastes opérations de police n’ont pu 5 amener devant les juges antiterroristes qu’un seul suspect qui a été mis en examen. Aucun assigné à résidence ne s’est vu reprocher des indices graves ou concordants de participation à une entreprise terroriste qui aurait débouché inéluctablement sur une mise en examen.

Et si quelques suspects de liens avec le terrorisme sont arrêtés, c’est avec les méthodes classiques du Renseignement ou de la Direction nationale antiterroriste (DNAT). Ces vastes opérations dans des quartiers marqués par l’ostracisme, la pauvreté et la discrimination risquent plus de semer des germes de révolte que de juguler des menaces terroristes.

L’utilisation de ces pouvoirs exceptionnels contre les militants écologiques au moment de la COP 21, voire des militants d’extrême-gauche, est très préoccupante quoi qu’en pense le Conseil constitutionnel, comme souvent trop protecteur du législateur dans les situations tendues. Il vient en effet, le 22 décembre, de donner son aval au gouvernement sur la Question prioritaire de constitutionalité qu’un militant écologiste assigné à résidence et la Ligue des droits de l’‘homme (LDH) avaient posé à ce propos.

Manuel Vals avait bien tort de se faire du souci en suppliant les députés de ne pas faire contrôler la loi par le Conseil. Evolution et réforme constitutionnelle

Une lueur tout de même : Le Parlement s’est couché mais a voté une disposition utile, sans doute pour se donner un reste de bonne conscience. Il a obtenu qu’un contrôle sur l’application de la loi lui soit accordé. L’article 4-1 de la loi précise que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ».

Jean- Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l’Assemblée a créé une commission parlementaire spéciale qui s’est mise au travail et demande des comptes rendus au ministère de l’intérieur, vérifie les cas qui sont signalés par la presse (et ils sont nombreux), ou par les associations et syndicats qui siègent à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Il faudra bien qu’un jour il rende public ses travaux trop confidentiels, ne serait-ce que lorsque le gouvernement demandera la prolongation de l’état d’urgence après le 26 février 2016 ou au moment du débat sur la réforme constitutionnelle.

Notons que l’état d’urgence ne suffit pas aux thuriféraires de la sécurité absolue.

Un nouveau projet de loi renforçant encore les pouvoirs, les moyens et prérogatives de la police et du parquet dans la lutte antiterroriste, hors même état d’urgence, est annoncé.

Dès le premier jour s’est posé le problème de l’éventuelle pérennité de l’état d’urgence, car quel gouvernement aura le courage un jour de dire que la menace terroriste a disparu au point qu’il convient d’abandonner cette protection qu’on a proclamé comme indispensable à la sécurité des citoyens et qu’il convient de prolonger tant que subsiste la menace terroriste ?

François Hollande a cru trouver la solution en même temps qu’il opérait une stratégie politique très risquée. Au Congrès il a annoncé, le 16 novembre, une réforme de la Constitution, y introduisant l’état d’urgence et y plaçant de surcroît une mesure purement symbolique en ce qui concerne la lutte contre les terroristes : la déchéance de nationalité pour tout français possédant une autre nationalité et ayant été condamné pour des comportements en relation avec le terrorisme.

Cette mesure, en contradiction ouverte avec la tradition républicaine française, est une très ancienne revendication de l’extrême-droite et particulièrement des Le Pen, père et fille, reprise par Nicolas Sarkozy, notamment dans son discours de Grenoble en 2010 inspiré par Patrick Buisson et vilipendé alors par la gauche.

L’avis du Conseil d’Etat Le projet de révision constitutionnelle soumis pour avis au Conseil d’Etat allait dans ce sens : son article 1er transfère dans la Constitution l’énoncé des circonstances dans lesquelles peut être mis en oeuvre l’état d’urgence. Il précise quelles mesures de police administrative peuvent être prises, « sous le contrôle du juge administratif », qui entreraient ainsi dans la Constitution. Cela évidemment pour éviter que ne soit invoqué dorénavant l’article 66 qui fait de la seule « autorité judiciaire » la gardienne de la liberté individuelle.

Puis le projet tente de répondre à l’interrogation sur le risque de transformation de ce régime d’exception en régime permanent, en faisant une distinction absconse entre la « cessation du péril » et le « risque d’actes terroristes » qui permettrait de maintenir les mesures prises pendant une période de six mois encore renouvelable. Ainsi ce régime d’exception pourrait, de fait, durer jusqu’à ce qu’un gouvernement le dise et qu’il n’existe plus aucun risque d’acte terroriste.

C’est l’urgence continue, l’exception pérenne.

Le Conseil d’Etat, manifestement empêtré dans ses contradictions va rendre un des arrêts les plus alambiqués de son histoire. Il est évidemment ravi de l’entrée du juge administratif dans la Constitution. Il dit, en termes polis, qu’il trouve complétement idiote l’idée tarabiscotée de la prolongation des mesures quand a cessé le « péril » mais que subsiste un « risque », et propose que, en ce cas, ce soit une nouvelle loi qui prolonge éventuellement l’état d’urgence.

Pour ce qui est de la disposition de l’article 2 permettant la déchéance de nationalité pour les français de naissance qui ont été condamnés pour terrorisme, le Conseil d’Etat considère tout d’abord avec raison que cette éventuelle déchéance n’est pas compatible avec la Constitution mais le deviendrait … si elle y était inscrite. Il fait observer en effet, avec sa prudence sibylline, que cette disposition « pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République » qui veut de la nationalité soit « un élément constitutif de la personne » dont on ne peut être privé. Il fait observer aussi que la Cour de Justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme, saisies de recours sur des décisions de déchéance, pourraient considérer que la nouvelle loi ne serait pas conforme aux engagements internationaux de la France. Et après avoir constaté que cette mesure serait de peu d’intérêt pratique, il estime finalement que ces objections ne paraissent pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cette déchéance « ne serait pas opportune ou qu’elle ne serait pas appropriée à l’objectif poursuivi par le Gouvernement ».

En un mot cette mesure n’est conforme ni aux principes fondamentaux ni à nos engagements internationaux, mais il n’est pas prouvé qu’elle n’est pas utile. Et donc finalement l’avis est favorable. Comprenne qui pourra. Voilà du grain à moudre pour les professeurs de droit public.

Après cet avis tarabiscoté le gouvernement est entré dans les palinodies confuses au point que la malheureuse Christiane Taubira a cru pouvoir dire, alors qu’elle était en voyage officiel en Algérie, que cette disposition serait abandonnée. La droite a hurlé à la promesse non tenue. Mais surtout, les principes fondamentaux, les engagements internationaux, les protestations des Cassandres « droits-de -l’hommistes » et les murmures de la gauche qui résiste, pèsent moins lourd qu’un bon coup politique tactique ; et le Président de la République a tranché en faveur du projet dans son intégralité.

Le projet de loi constitutionnelle

Le projet de loi constitutionnelle est mieux écrit que celui qui a été soumis au Conseil d’Etat. Mais cela ne change rien au fond qui reste détestable.

S’agissant de l’état d’urgence, s’il dégraisse le texte de son inutile référence au juge administratif et de son imbécile distinction entre le péril et le risque, il inscrit dans le marbre de la Constitution que la loi pourra toujours en proroger la durée. Ainsi, de constats de péril en constats de péril, l’urgence pourra devenir pérenne et l’exception sera la règle. Rappelons que l’article 16 donne toujours au Président de la République le droit de se transformer en monarque absolu édictant seul les lois comme le fit de Gaulle en 1961 prorogeant l’état d’urgence de 1961 à 1963.

N’oublions-nous pas un peu trop facilement que, toutes proportions évidemment gardées, quand Hitler arriva au pouvoir il n’eut, en matière de libertés publiques, qu’à enfiler les bottes législatives que lui avaient fabriquée ses prédécesseurs.

Quant à la déchéance de nationalité, l’atteinte aux principes fondamentaux, la menace de sanctions lors de son application concrète par la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme n’a rien changé à la détermination présidentielle, sauf qu’elle ne s’appliquera que pour les crimes, ce qui en réduit encore la mise en oeuvre concrète. Nous sommes évidemment dans le symbole, mais c’et un symbole qui « renie la République » comme disait Depreux.

Où allons nous ?

Les terroristes auront ainsi réussi à nous faire modifier notre loi fondamentale. C’est pour eux une victoire plus importante que d’avoir réussi à assassiner 130 personnes.

Hollande n’est pas un dictateur certes, mais qui lui succèdera ?

Contre les armes nous devons nous défendre, y compris par la force, mais ce n’est ni les bombes en Syrie ni le recul des libertés qui nous permettront de vaincre ces assassins obscurantistes qui préfèrent la mort à la vie.

Ce qu'il nous faut avant tout, c'est comprendre pourquoi plus de mille jeunes français ont été à ce jour identifiés comme étant partis faire le Jihad.

Comprendre, répondent avec mépris les fanatiques de la seule répression, ce serait excuser. C’est ridicule. Il faut bien sûr juger et punir ceux qui sont coupables quand ils sont pris. Avec tout de même cette réserve qu’on ne peut, comme le réclament à mots couverts certains, les condamner à mort, ce dont ils se fichent d’ailleurs, ce dont ils se fichent d’ailleurs, ni les soumettre à des traitements inhumains et dégradants comme l’on fait les américains à Guantanamo (créé par la loi répondant aux terroristes du 11 novembre 2001, le Patriot Act, et que depuis sept ans, malgré ses promesses Obama n’a pas eu la force de supprimer).

Si nous ne comprenons pas pourquoi ils sont partis et si nous continuons à dresser des murs sociaux autour des populations pauvres, ostracisées, nous leur ouvrons la porte de la fuite vers des lieux absurdement rêvés comme des lieux de fraternité.

Ces jeunes, dont les parents ou les grands-parents sont souvent venus des anciennes colonies françaises et dont la religion n’est le plus souvent qu’un vague repaire identitaire, voient bien qu’ils sont suspects, regardés avec méfiance ou avec crainte, et si ceux qui gouvernent ne se donnent pas comme tâche primordiale de les intégrer pleinement dans la société française, il les enfonceront dans la révolte et la résistance radicale qui, quand elle se pare des oripeaux de la religion, devient redoutable.

De perquisitions brutales en assignations à résidence, jusqu’à la stigmatisation du statut de binational de ceux qui n‘ont pas voulu ou souvent pu renier leurs origines, si nous sommes incapables de nouer un dialogue, alors les voies sont ouvertes pour que nous subissions toujours plus de crimes, avec à chaque fois, comme réponse, plus de recul de la société démocratique. C’est hélas cette voie qu’ouvre la réforme constitutionnelle proposée.

Henri Leclerc

Avocat

Président d'honneur de la LDH

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29 décembre 2015 2 29 /12 /décembre /2015 19:51

~~Pétition]

Etat d'urgence - Signez et partagez la pétition « Pour nous, c’est définitivement non ! »

Non au projet de déchéance de la nationalité,

non à une démocratie sous état d’urgence,

non à une réforme constitutionnelle imposée au prix de l’exploitation du sang des victimes.

Nous n’acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n’offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels. Notre rejet est absolu nous appelons tous ceux et celles qui partagent une autre idée de la France à le manifester.

http://bit.ly/1QV0293

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