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17 mars 2014 1 17 /03 /mars /2014 19:36

 

LDH Nantes

Le 16 mars 2013

Cette question concerne aussi La Rochelle où certaines listes pour les municipales le proposent

 

Dans l'agglomération nantaise, jusqu'à une date récente, la vidéosuveillance destinée à surveiller les espaces publics était seulement présente sur deux communes : Saint Herblain - depuis 2000 - et Orvault - depuis 2003. Elle a été récemment installée sur deux autres communes : Treillières et Sautron. Et aujourd'hui, sa mise en place est discutée par différentes listes candidates aux élections municipales dans d'autres communes : Bouguenais, Carquefou, Les Sorinières, Nantes, Rezé.

La Ligue des droits de l'Homme refuse ce qu'implique la banalisation de la vidéosurveillance rebaptisée de façon trompeuse « vidéoprotection » . D'autant que sa mise en place est rarement accompagnée d’un large débat sur le bien-fondé de son utilisation. Les arguments avancés pour défendre la vidéosurveillance de la population posent plus de problèmes qu'ils n'apportent de « solutions ».

De faux arguments

« La vidéosurveillance est le moyen d'identifier après coup des personnes délinquantes ». Or dans pareilles situations, les délits sont déjà commis, les caméras ne les ont pas empêchés.

« La vidéosurveillance n'est pas à craindre quand on n'a rien à se reprocher ». Mais, la vidéosurveillance fait de tous les citoyens des suspects potentiels. Il s'agit, d'une inversion du droit, lequel considère chaque personne comme innocente jusqu'à ce qu'elle franchisse les limites de la loi, après quoi - et pour cela - elle pourra être sanctionnée.
De plus, la vidéosurveillance coûte cher et elle est inefficace pour faire respecter la « sécurité » : la délinquance s'adapte et se déplace. Par conséquent, la logique de la vidéosurveillance implique de mettre de plus en plus de caméras. Mais peut-on imaginer une société totalement vidéosurveillée ? Quelles en seraient les conséquences pour les libertés ? 

Un risque pour la liberté et la démocratie
Être surveillé amène les personnes, même bien intentionnées, à « normaliser » leurs comportements, à s’autocensurer. Et c’est là une première atteinte sournoise à la liberté d’aller et venir et au libre arbitre. L'enregistrement et la diffusion d’images d’une personne sans son consentement, même avec le cadre de la réglementation, reste une atteinte à la vie privée et menace les libertés individuelles.

Comment s'assurer de l'utilisation qui pourrait en être faite à l'avenir ? Bien sûr, nous sommes en démocratie, mais sur la place Tian'anmen, en Chine, les caméras ont permis d'identifier les opposants au régime lors de manifestations. L'opposition citoyenne et les mouvements sociaux font partie de l'activité démocratique. Une majorité municipale peut toujours évoluer. Raison pour laquelle, il faut s’opposer par principe à la vidéosurveillance.

 

Une suspicion à l'encontre du lien social
La vidéosurveillance détruit le lien social. On ne peut répondre au « sentiment d'insécurité » des citoyens par un artifice technique. Là où on attend au contraire des solutions basées sur le contact humain : renforcer la présence d’enseignants, d'aide-éducateurs, de travailleurs sociaux, d'animateurs, de médiateurs, de concierges, de correspondants de quartiers, de policiers de proximité et développer des espaces de rencontres et d'échanges pour rendre les gens acteurs de leurs espaces de vie collective.
La vidéosurveillance déresponsabilise les citoyens qui auront tendance, en cas d'incident, à ne pas réagir, à détourner le regard et enfin à se décharger sur l'agent imaginé derrière la caméra. La vidéosurveillance menace la solidarité et renforce l'individualisme.
Les moyens techniques ne peuvent garantir une protection absolue contre tous les risques de la vie. Cette illusion conduit à accepter d'inacceptables restrictions aux libertés et aux atteintes à la vie privée sur lesquelles il sera ensuite impossible de revenir, le tout en affaiblissant au passage des valeurs sociales et démocratiques de notre société. Au final, la vidéosurveillance est une sorte de renoncement. Pour la LDH, mieux vaut s'attaquer aux causes des problèmes plutôt que d'en sanctionner les seuls effets.

 

La Ligue des droits de l'Homme se tient à disposition de toutes les personnes ainsi que des pouvoirs publics pour débattre des graves questions posées par la vidéosurveillance. Et elle appelle tous les habitants à se saisir de ces questions.

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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 17:49

http://www.sudouest.fr/2012/03/23/usurpation-d-identite-le-fichier-censure-666656-7.php

Usurpation d'identité : le fichier censuré

Sa version biométrique impliquait la création d'un mégafichier.

illustration C. Coste

illustration C. Coste

Le Conseil constitutionnel a censuré hier, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création d'un mégafichier, qui était une disposition phare d'une proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité.

Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique, « ce qui la transformait en outil de transaction commerciale », relève le Conseil

Présentée à l'origine en juillet 2010 par les sénateurs UMP Jean-René Lecerf et Michel Houel, cette proposition de loi a fait l'objet d'un bras de fer entre le Sénat, toutes tendances confondues, et la majorité de droite de l'Assemblée nationale, et donné lieu à de nombreuses navettes.

Si l'instauration d'un fichier est justifiée par un motif d'intérêt général (lutte contre la fraude et sécurisation de la délivrance des titres), celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, ont considéré les Sages.

Ceux-ci pointent en particulier la nature des données enregistrées (comme les empreintes digitales), l'ampleur du fichier (quasi-totalité de la population française) et « les caractéristiques techniques » qui permettent son interrogation à d'autres fins que la vérification d'identité d'une personne.

Pas d'accès pour la police

Saisi d'un recours de parlementaires PS contre ce texte définitivement adopté par le Parlement le 6 mars, le Conseil constitutionnel a aussi censuré une disposition qui visait à donner accès au fichier à la police et à la gendarmerie pour les besoins de la prévention et de la répression de certaines infractions, notamment liées au terrorisme.

« En permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire », poursuit le Conseil.

Les juges constitutionnels ont en revanche validé l'article instaurant la carte d'identité biométrique à des fins de lutte contre le phénomène d'usurpation d'identité, qui touche plusieurs milliers de personnes par an.

Cette nouvelle carte d'identité devait être munie de deux puces électroniques : la première avec toutes les données biométriques d'un individu, la seconde qui devait être facultative en guise de signature électronique sur Internet pour des échanges commerciaux et administratifs.

À lire aussi
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13 février 2012 1 13 /02 /février /2012 14:44

Bientôt en vigueur : le fichier des "gens honnêtes"

société

Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant veut lutter contre l'usurpation d'identité.
Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant veut lutter contre l'usurpation d'identité.

Une loi va permettre le fichage généralisé de presque toute la population française. À la demande de Claude Guéant et contre l'avis d'une partie des sénateurs UMP, il pourra être utilisé dans les enquêtes de police.

ça pourrait ressembler au refrain d'une chanson de Brassens, sauf que la volonté de créer un fichier « des gens honnêtes » existe bel et bien depuis mercredi et sa validation par l'Assemblée nationale.

Presque passée inaperçue, cette initiative mise en œuvre par le ministre de l'Intérieur Claude Guéant permettrait, à terme, de créer un fichier unique de 45 à 60 millions de personnes. « S'il y a problème, c'est précisément parce qu'un certain nombre de gens moins honnêtes se glissent dans ce fichier. Et les honnêtes gens, qui seront évidemment l'immense majorité, ont besoin d'être protégés contre les usurpations d'identité », avait déclaré M. Guéant le 3 novembre 2011 en séance au Sénat.

UNE LOI LIBERTICIDE ?

De quoi s'agit-il ? D'une « proposition de loi sur la protection de l'identité » qui vise à lutter contre l'usurpation d'identité, devenue un délit à l'occasion de l'adoption de la loi dite Loppsi2. Et qui permettra, concrètement, de ficher les noms, prénoms, adresses, tailles et couleurs des yeux, empreintes digitales et photographies de tous les détenteurs de cartes d'identité. Pour beaucoup, il s'agit ni plus ni moins d'une loi liberticide.

Actuellement, il y aurait près de 2 millions d'identités recensées dans le Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), crée en 1998. « À cette époque, un tueur et violeur en série, Guy Georges, vient d'être arrêté. Le gouvernement Jospin décide de créer un fichier d'empreintes génétiques, limité aux délinquants sexuels. Au départ, il y avait 1 500 identités dans ce fichier », a expliqué sur le site internet Rue89 Jean-Claude Vitran, responsable depuis six ans du groupe de travail Libertés & TIC de la Ligue des droits de l'homme.

http://www.larochelledroitsdelhomme.fr/article-fichage-on-est-dans-une-course-folle-on-ne-reviendra-pas-sur-tout-98375345.html

Le sort de ce fichier généralisé s'est joué serré au Parlement. Les sénateurs se sont montrés plus scrupuleux que les députés sur le sujet, toutes tendances politiques confondues.

Mais il semble acquis que ce fichier fera des heureux : 14 des 31 personnes auditionnées au Sénat au sujet de cette proposition de loi sont des industriels membres du GIXEL, n° 1 mondial des empreintes digitales et des papiers d'identité biométriques.


interview

"On ne doit pas toucher à la vie privée"

En quoi le fichier centralisé, censé lutter contre l'usurpation d'identité, est-il liberticide ?

C'est une loi tellement liberticide que l'État français - qui je le rappelle avait mis en place un tel fichier en 1942 (sous Vichy) - vient enfin de réaliser un rêve. La mise en place d'un fichier centralisé de l'ensemble de la population française à la disposition du ministère de l'Intérieur : tout est dit. Un fichier où l'on trouvera les empreintes digitales de tous les Français âgés de plus de 15 ans, leur visage numérisé de face et de profil. Le Sénat a toujours voté contre, mais les députés sont à la botte du gouvernement. Cependant, ce sera une loi difficilement applicable, même si le président de la République décidait de signer le décret d'application. Car ce fichier comporte deux finalités qui s'entrechoquent : d'une part, il y a la carte d'identité, d'autre part, elle contient une puce électronique qui n'existe que pour alimenter le commerce de la biométrie.

Certains vantent l'efficacité du lobbying des industriels du Gixel, premier groupe mondial de la biométrie, auditionnés par le Sénat ?

En mars dernier, j'ai été auditionné seul par la commission du Sénat chargée de ce dossier. Quand je suis sorti, quatorze personnes sont entrées dans la salle. Quand j'ai demandé de qui il s'agissait, on m'a dit que c'étaient les patrons de l'industrie de la biométrie. Les traces informatiques que l'on laisse un peu partout sur Facebook et autres blogs sont plus ou moins volontaires et c'est du domaine de la vie publique. Le reste, c'est la vie privée et on ne doit pas y toucher.


Le "profilage" des voyageurs

La transmission des données personnelles des passagers des avions à destination des États-Unis (qu'ils quittent le pays ou le survolent) est actuellement sujette à caution pour le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Une eurodéputée néerlandaise Sophie in't Veld vient de dénoncer un accord conclu en 2011 entre les USA et l'Union européenne sur le système PNR (Passenger name record). L'élue estime que les données collectées - 19 au total (identité du voyageur, ses bagages, son moyen de paiement, coordonnées personnelles) - ne servent pas seulement à lutter contre le terrorisme et la grande criminalité. La durée de rétention de ces informations est de quinze ans minimum. Non conforme à la législation européenne, elle favoriserait un « dangereux profilage » des voyageurs.

http://www.ladepeche.fr/article/2012/02/03/1276874-bientot-en-vigueur-le-fichier-des-gens-honnetes.html

http://owni.fr/2012/02/01/fichez-les-tous/

http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2012/02/01/claude-gueant-va-ficher-les-honnetes-gens/

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_identite.asp

 
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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 10:24

 

SNUipp/FSU

Section de Charente

Maritime

4, rue Gabriel Charlopeau

17 000 La Rochelle

Tél : 05.46.42.52.26

Mél : snu17@snuipp.fr

La Rochelle, le 26 janvier 2012 

 

Monsieur le Président, 

En Poitou-Charentes, à compter de janvier 2011, les enseignants du premier degré sont 

soumis (à titre expérimental) à l’utilisation d’une application internet nommée AGART. Elle 

serait complémentaire d’un logiciel internet du nom de Mosart qui est mis en service par le 

biais de l’intranet des inspections académiques. 

Cette application académique dénommée AGART (Aide à la Gestion Automatisée de 

Retenue sur Traitement) est destinée aux enseignants du 1er degré des quatre départements 

de l’académie de Poitiers. (Charente, Charente Maritime, Deux Sèvres, Vienne) . 

A l’occasion de chaque grève, chaque enseignant doit saisir via l’intranet de l’inspection 

académique de son département, dans l’onglet « Mes  Applications »,  sa position 

administrative correspondant au jour de la grève : présent, absent autorisé ou gréviste. 

Il a pour ce faire , un délai de quatre jours (jour de grève + trois jours ouvrés). Si un 

enseignant omet de se connecter à l’application AGART durant ce délai, il prend contact avec 

la secrétaire de la circonscription de l’Éducation Nationale. Cette dernière a la possibilité de 

renseigner la position administrative de cet enseignant pendant un délai supplémentaire de 

huit jours ouvrés. 

 

À  

Monsieur Gaëtan GORCE, Président de 

la CNIL 

Objet : dépôt de plainte contre le logiciel AGART 

PJ : courrier de Monsieur l'Inspecteur d'Académie Même si cette application a été déclarée à la CNIL et que les fichiers renseignés sont sensés 

être automatiquement effacés après un délai de six mois, voici  une manière de garder des 

traces de l’activité syndicale d’un enseignant, voire de la croiser avec d’autres informations. 

Notre syndicat le SNUipp/FSU de Charente-Maritime de son côté continue de donner comme 

consigne à la profession de se déclarer non-gréviste auprès de son supérieur hiérarchique par 

courrier papier ou par un simple courriel avec  accusé de réception contenant le message 

suivant : 

Nom : 

Prénom : 

Ecole : 

Circonscription : 

Fonction : 

J’ai assuré mon service le ...................................... 

Pourquoi une telle démarche ? 

1. Parce que nous considérons que le fait de devoir se déclarer gréviste ou non-gréviste 

permet la constitution d’un fichier (qui reste actif 6 mois)  de personnes qui répondent à des 

appels syndicaux. A une autre période sombre de notre Histoire, certains fichiers de cette 

sorte (manuscrits à l’époque) ont permis aux autorités la déportation dans des camps. Qui 

nous prouve que ces fichiers ne sont pas exploités à d’autres fins et qu’ils sont bien détruits 

au bout de 6 mois ? 

2.  Parce qu'un courrier de l'Inspection académique de la Charente Maritime (non daté...) 

oblige les enseignants  à ne se déclarer gréviste QUE  avec AGART sans aucune autre 

possibilité. 

3. Parce que toute la profession enseignante ne se  connecte pas à internet et  nous 

considérons que  ce choix doit être respecté. Nous  ne pouvons pas obliger l’ensemble des 

personnels à renoncer à un courrier traditionnel et à entrer dans ce qui deviendrait une 

« dictature du net ». 

4.   Parce que l’outil n’est pas fiable. En effet,  en période de grève, l’application AGART a 

connu des « bugs », ne permettant pas une démarche  fiable et ayant abouti à une 

renonciation de certains personnels à y recourir. 

C’est pourquoi, Monsieur le Président, le SNUipp/FSU de Charente-Maritime  dépose une 

plainte contre AGART pour demander son retrait avant sa  généralisation.  

A défaut il demande que le choix soit laissé à la profession de pouvoir indiquer par voie 

papier ou voie électronique sa position en période de grève. 

 

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations 

distinguées. 

Christine GOURRIBON et Guy GRIZET,  

Co secrétaires départementaux du SNUipp/FSU de Charente -Maritime  

http://17.snuipp.fr/spip.php?article1148

 

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31 décembre 2011 6 31 /12 /décembre /2011 12:14

Sud-Ouest 06h00 | Mis à jour 06h49
Par Yann Saint-Sernin

Le grand bazar des fichiers de police

police-(1)

Un rapport parlementaire estime que 45 % des fichiers utilisés par les forces de l'ordre sont illégaux. L'informatisation des données crée de nombreuses difficultés.
Les fichiers de la police recensent une partie de plus en plus importante de la population. Ils suscitent des interrogations tant sur leur efficacité que sur le droit « informatique et libertés ». (AFP)


Corail, Octopus, Lupin… Les fichiers de la police et de la gendarmerie portent parfois de jolis noms. Mais s'ils se développent à toute vitesse, recensant une partie de plus en plus importante de la population, ils suscitent de nombreuses interrogations, tant du point de vue de leur efficacité que de celui du droit « informatique et libertés ». C'est le sens du rapport parlementaire présenté il y a quelques jours par les députés Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP).

Les deux parlementaires avaient déjà pondu un premier rapport au vitriol en 2009 (voir l'interview de D. Batho sur Le Monde.fr), pointant notamment le manque de moyens, de contrôle, et l'illégalité de certains fichiers. Le texte avait été suivi d'un projet de loi qui devait donner au Parlement un rôle prééminent dans la création de ces fichiers ainsi qu'une soixantaine de recommandations. Deux ans plus tard, 60 % des recommandations n'ont pas été suivies. Quant au projet de loi, il n'a pas suscité l'enthousiasme du gouvernement et a été abandonné.

Nombreuses erreurs

Bien sûr, nombre de ces fichiers constituent des outils indispensables au travail des enquêteurs, mais ils s'apparentent également à une véritable jungle que les ministères de la Justice et de l'Intérieur, à en croire les deux rapporteurs, peinent à maîtriser.

Parmi les points noirs figurent les fichiers des antécédents judiciaires. Ainsi le fichier Stic (Système de traitement des infractions constatées), l'un des plus importants fichiers judiciaires, regroupe 6,5 millions de personnes mises en cause et 38 millions de victimes. Problème, celui-ci comporterait de nombreuses erreurs. En 2009, une enquête de la Cnil avait révélé que « seules 17 % des fiches de personnes comportaient des données tout à fait exactes ». Or, ce fichier devrait, en 2012, être fusionné avec celui de la gendarmerie au sein d'une nouvelle base de données.

En l'absence de nettoyage complet, des données fausses seront immanquablement transférées. Et, cerise sur le gâteau, savoir si l'on figure sur un fichier d'antécédents judiciaires relève d'une procédure particulièrement complexe. « La Cnil évalue le délai moyen de réponse à un an lorsque la personne est effectivement inscrite dans un fichier », indique le rapport.

Pannes de réseau

Autre dysfonctionnement, le Fijaisv (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'agressions sexuelles et violentes). Il assure un suivi automatisé et individualisé des auteurs de violences sexuelles condamnés par la justice, qui sont soumis par la loi à des obligations variables de justification d'adresse. Celui-ci est utilisé quotidiennement par les services de police et de gendarmerie dans le cadre d'enquêtes portant sur des crimes et délits à caractère sexuel, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs. Si les députés n'en contestent pas l'utilité, ils pointent la lourdeur de son utilisation.

En cause, l'extension progressive des critères d'inscription à d'autres auteurs de violences. On compte aujourd'hui 54 900 personnes. Mais le mélange d'un grand nombre de situations différentes pose des problèmes de hiérarchisation. Chaque mois, les forces de l'ordre reçoivent 2 500 alertes de non-justification de domicile. En outre, 9 000 personnes inscrites n'ont jamais reçu leur notification et échappent donc au contrôle. « Le contrôle social exercé par le fichier est de fait un contrôle discontinu, même si certains délinquants sexuels sont soumis à des obligations plus fortes que d'autres », note le rapport, tout en précisant que ce fichier « est à l'origine d'un malaise certain au sein des forces de l'ordre », celles-ci vivant mal d'être mises en cause par le grand public lorsqu'il est révélé que l'auteur d'un viol était inscrit au Fijaisv et en défaut de justification de domicile.

Selon le rapport, un important travail a néanmoins été effectué ces dernières années, notamment en lien avec la Cnil. Mais la rencontre du fichage, activité policière aussi taboue qu'ancestrale, avec l'ère numérique n'a pas fini de lancer des défis. Outre la question des libertés individuelles, la modernisation pourrait aussi buter sur des contingences techniques et de moyens. Pointant « l'obsolescence du réseau » de la police, sujet « à de fréquentes coupures », les députés notent que ces dernières peuvent parfois paralyser le système informatique « pendant plusieurs jours ». De quoi réveiller la tentation des vieilles fiches cartonnées.

Article SudOuest :

http://www.sudouest.fr/2011/12/31/le-grand-bazar-des-fichiers-593443-7.php#xtor=EPR-260-[Newsletter]-20111231-[zone_info]

Articles Le Monde :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/10/20/fichiers-de-police-l-executif-estime-pouvoir-decider-de-tout-tout-seul-en-ecrasant-le-parlement_1256187_3224.html

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/12/22/toujours-plus-gros-les-fichiers-de-police-sont-incontrolables_1621449_3224.html

Rapport parlementaire :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4113.asp

Article Wikipedia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichage_en_France

Article LesInRocKs :

http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/74612/date/2011-12-22/article/fichiers-rapport/

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14 novembre 2011 1 14 /11 /novembre /2011 09:38
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17 juillet 2011 7 17 /07 /juillet /2011 21:56

 

17.07.2011 - Place de la toile - FRANCE-CULTURE
Organiser le web / Carte d'identité biométrique et commerciale 

Première partie : Organiser le web  Avec Patrice Lamothe (Twitter), entrepreneur, spécialiste des médias et PDG du moteur de recherche communautaire Pearltrees.   Deuxième partie : Carte nationale d'identité sécurisée  Avec Jean-Claude Vitran, de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), où il est responsable du groupe de travail Libertés et technologies de l'information et de la ...

Biométrique

Audio Jean-Claude VITRAN LDH :

JcVitran17.07.20112 JcVitran17.07.20112

Liens : http://www.franceculture.com/emission-place-de-la-toile.html-0

http://www.ldh-france.org/_Jean-Claude-Vitran_

http://www.bbec.lautre.net/www/spip_truks-en-vrak/spip.php?article1558

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9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 13:33
Souvenez-vous, au lendemain d'un article paru dans le quotidien "SUD-OUEST", la section s'était inquiété des propos rapportés et attribués au Maire de La Rochelle. Lle bureau avait envoyé à ce dernier une lettre ouverteLettreMaire23fev2010 LettreMaire23fev2010

Le Maire de La Rochelle, Monsieur Maxime Bono, a répondu par un courrier en date du 3 mars 2010.Lettre M Bono 8mars10 Lettre M Bono 8mars10
Lettre_Maire_LR_3mars2010.jpg
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1 mars 2010 1 01 /03 /mars /2010 18:40
ADN USA1Un article de la chaîne CNN montre la désinvolture de nombreux Etats des USA vis-à-vis de la mise en fiches de l'ADN de tous les nouveaux nés !
Nous qui prenons souvent (trop souvent !) exemple sur eux, restons vigilants.
Ces bases de données doivent officiellement détecter des anomalies génétiques.
L'article de CNN traduit par  PanoptiqueADN USA2 ADN USA2

Rappelez-vous ce film américain de 1997 "Bienvenue à Gattaca.
Bande annonce :
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24 février 2010 3 24 /02 /février /2010 07:43

                                                       La Rochelle, le 24 février 2010
Ligue des Droits de l’Homme 

Section de La Rochelle

99, rue Nicolas-Gargot

17000 – La Rochelle

05 46 34 54 08

                               A Monsieur Maxime BONO, Député- Maire,

                               et  aux  membres du Conseil Municipal de La Rochelle.

 

Objet : projet de vidéosurveillance

sur  le quartier de Saint-Nicolas

 

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élu(e)s,

Selon un article publié par notre quotidien régional, « SUD-OUEST » du 22 février 2010,  

vous avez affirmé, Monsieur le Maire, lors de l’Assemblée générale du Comité de quartier Saint-Nicolas,  que vous mettriez en place, sur ce quartier, des caméras de vidéo surveillance. « On n’en mettra pas partout mais on en mettra » auriez-vous dit. Vous avez précisé que cette opération aurait un coût pour les contribuables locaux, car « Si on place des caméras, il faut qu’il y ait des gens derrière. Je vous rappelle que je suis comptable des deniers publics. Il s’agit de votre argent ».

Permettez-nous, en tant que responsables de la Section rochelaise de la Ligue des Droits de l’Homme de nous  étonner  de cette proposition, quelques jours seulement après votre vote, et celui de tous les députés de gauche, contre la loi LOPPSI 2 présentée par le gouvernement et sa majorité. Cette loi qui, entre autres, prévoit l’extension massive de la vidéosurveillance rebaptisée « Vidéo protection ».

Chacun sait que cet arsenal de caméras n’a pas les résultats escomptés, ce qui fait dire à certaines formations politiques, dont la vôtre,  qu’il faudrait « suspendre le financement de la vidéosurveillance par l’Etat en l’absence d’évaluation précise et d’études indépendantes sur le sujet (Secrétariat national à la Sécurité du PS – site national – Fiche d’actualité n°4 – 12/2009).

Des syndicats de policiers, tel L’UNSA, disent même que ce système ne sert à rien, si ce n’est à favoriser l’arrestation d’environ 5% des délinquants repérés. D’autant que nombre de ceux-ci, connaissant l’emplacement des caméras, déplacent leurs « activités » ou cachent leurs visages. Et encore faut-il qu’il y ait en permanence des surveillants qui regardent ce que diffusent les caméras et puissent prévenir rapidement des policiers en nombre suffisants pour  intervenir.

Peut-on ajouter que l’implantation de caméras dans un quartier peut faire école dans d’autres quartiers de notre ville, de notre département.

Car  l’Etat a décidé de supprimer des emplois de fonctionnaires de police : 10 000 d’ici à 2012, ce qu’ont dénoncé, partout en France,  les syndicats de policiers. Une telle mesure se traduirait par « la suppression inéluctable des commissariats de quartier, les effectifs étant regroupés au commissariat central » affirmait Bruno Bartocetti, responsable régional de l’UNSA, en Languedoc-Roussillon (France – Soir du 6/11/2008). Et de préciser : « L’équation n’est pas compliquée : moins de policiers sur le terrain, ça veut dire plus de délits. (…) »

Cela a conduit Manuel Valls, au nom du groupe socialiste à l’Assemblée le 16 février dernier, a affirmer l’opposition de votre groupe à la loi LOPPSI 2, affirmant que, selon le gouvernement, «  les effectifs – de police- ne constituent pas une question importante, que  la vidéo surveillance va tout régler (…) ». Et de dénoncer, s’adressant au gouvernement, « Votre façon de vous défausser sur les collectivités territoriales ne trompe personne (…) ». Il demandait de « faire du déploiement d’une police de quartier une priorité absolue, en vous rappelant les missions dissuasives des forces de sécurité intérieures, en vous incitant à déconcentrer les responsabilités pour adapter les stratégies territoriales de sécurité aux besoins (…) ». Car l’Etat prévoit de tripler en 2 ans le nombre de caméras dans l’espace public français (de 20 000 à 60 000) et d’investir 20 millions d’euros, tout en laissant les dépenses de fonctionnement et la maintenance grever les budgets à venir des communes.

La Ligue des Droit de l’Homme, partout en France, a décidé « Face à la société de surveillance » de réagir, en lançant, avec d’autres,  des « réseaux de lutte contre la vidéosurveillance ». Ce pourrait être le cas à La Rochelle.

Notre président national, Jean-Pierre DUBOIS,  a déclaré à l’hebdomadaire « Le Nouvel Observateur » du 22/2/2010, qu’il été « indigné » contre ces projets du gouvernement et la loi Loppsi qui « tire dans tous les sens : vidéosurveillance, couvre-feu pour les moins de 13 ans,  fichage (…). Je suis attaché à la sécurité (…). Mais cette loi ne répond en rien aux problèmes. Son fil conducteur, c’est le contrôle social total. (…). Ce programme, c’est la consécration du flicage… ». Nos dirigeants nous disent : « Nous ne sommes pas des dictateurs ». Alors pourquoi mettent-ils en place des outils de dictature ? ».

A La Rochelle, nous souhaitons, Monsieur le Maire, qu’un débat citoyen, public et ouvert,  s’engage sur les dangers de ces dispositifs répressifs, et sur votre proposition de mise en place d’une vidéosurveillance dans le quartier Saint-Nicolas, avant qu’une éventuelle décision ne soit prise par votre Conseil Municipal. Nous sommes à votre entière disposition pour vous rencontrer, participer à un débat public.

La venue de notre Président national, Jean-Pierre DUBOIS, le Vendredi 26 mars de 18h à 20h 30, Salle des Fêtes de Villeneuve-Les-Salines, sera aussi être l’occasion  de ce nécessaire débat citoyen.

Attachés aux Droits de l’Homme,  nous vous prions, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseiller(e)s municip(ales)aux, d’accepter l’expression de nos sentiments cordiaux.

        Pour la LDH La Rochelle, les membres du Bureau :

Henri MOULINIER,  Président,
Claudette HANS, Vice-Présidente,
Jean PIAU, Trésorier
Jean-François PABOUL, Secrétaire,
Daniel SALE, Secrétaire adjoint.


La lettre en pdf. : LettreMaire23fev2010 LettreMaire23fev2010  


article "Sud-Ouest" du 25 février :
LettreMairefev10 SO
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Trésorier (et culture) Claude BARBOSA 07 80 51 50 68

Jacques CATRIN (Collectif diversité) 06 78 79 71 46

Danièle CHABARDES GARONNE (droit des étrangers) (05 46 00 70 76)

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Déléguée aux prisons: Denise PIAU ( 06 08 22 23 57)