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14 février 2017 2 14 /02 /février /2017 18:17

Rassemblement à Paris, samedi 18 février 2017, à 15h, place de la République.

Proposition est faite aux signataires locaux de cet appel national et à d'autres organisations d'un rassemblement à La Rochelle ce samedi 18 février à 15h  place de Verdun

Appel national à l’initiative des organisations suivantes : Cran, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, SOS Racisme, CGT et FSU

Les faits qui se sont produits à Aulnay-sous-Bois sont graves.

Le déni par les autorités policières, les déclarations racistes qui en ont suivi sont inacceptables. Inacceptables pour les premiers visés, qui supportent quotidiennement des contrôles dont chacun sait qu’ils n’ont qu’un très lointain rapport avec la réalité de la délinquance.

Inacceptables pour toutes celles et ceux qui souhaitent bénéficier d’une police respectueuse des personnes et de leurs droits, garante des libertés et de la sécurité publique.

Inacceptables, enfin, pour la police elle-même, dont l’honneur est entaché par ces comportements.

Lorsque des agents ayant autorité outrepassent leurs droits et violent ceux des autres, ils menacent le pacte républicain qu’ils sont chargés de défendre.

Les faits qui se sont déroulés à Aulnay sont d’une exceptionnelle gravité. Mais ils sont loin d’être isolés. Il est temps d’y porter un coup d’arrêt, temps de réaliser qu’au-delà des faits incriminés, c’est l’ordre public lui-même qui est mis en cause, et, avec lui, la sécurité de toutes et tous.

Nous rappelons avec force que la loi puise sa force dans le fait qu’elle vaut pour tous et que la République n’a d’avenir que dans le respect de sa devise.

C’est pourquoi nous appelons toutes celles et ceux qui ont à cœur les valeurs d’humanité, toutes celles et ceux qui veulent opposer l’égalité et la fraternité au racisme et au mépris social, toutes celles et ceux qui jugent urgent de rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre, à organiser des rassemblements largement unitaires de solidarité et de protestation le samedi 18 février 2017, en soutien à Théo, contre des dérives policières auxquelles il faut porter un coup d’arrêt.

Nous appelons le gouvernement à prendre la mesure de la gravité des événements et à prendre en compte les propositions portées par la société civile en matière de lutte contre le racisme et de sécurité publique.

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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 17:02

Communiqué commun : le Cran, la LDH, la Licra, le Mrap, SOS Racisme

En cette circonstance, la violence policière a pris un caractère sexuel et raciste. Des insultes comme « salope », « négro », « bamboula » auraient été proférées.

Depuis des années, la question des violences policières est posée. Qu’elles aient ou non un caractère racial, elles portent atteinte à la sécurité des citoyen-ne-s et à la crédibilité de la police elle-même. Or nous avons besoin d’une police forte et juste. Ce quinquennat ne peut s’achever sans qu’on mette en œuvre un véritable plan contre ce fléau, qui mine notre République. La violence ne peut être une réponse. A la République de démontrer que ses outils sont les seuls qui vaillent.

C’est pourquoi nous demandons de toute urgence à être reçus par monsieur le Président de la République, monsieur le Premier ministre et monsieur le ministre de l’Intérieur pour nous assurer de la mise en place de solutions concrètes, pour mettre fin à ces abus et rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre.

Paris, 8 février 2017

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14 novembre 2016 1 14 /11 /novembre /2016 11:05

Le GLCP: Acat, Anvp, Aumôneries 17, Croix Rouge, LDH LR-Aunis, Secours Catholique, SOS Amitié, SYNAPSE, dans le cadre des XXIIIèmes Journées Nationales Prison (JNP).

VOUS INVITE A LA

Soirée débat MARDI 22 NOVEMBRE à 18H30

 MEDIATHEQUE MICHEL CREPEAU DE LA ROCHELLE

sur le thème:

PRISON, VIVRE ENFERME PRISON, VIVRELA PRISON VUE DE L’INTERIEUR

Regards et paroles de ceux qui travaillent entre les murs. Témoignage de Christophe passé par la case prison, auteur de l’ouvrage Journal de Taule

Un webdocumentaire de 15 minutes LE CORPS INCARCERE, réalisé par le quotidien Le Monde donnera à voir le quotidien carcéral.

Suivi d’un débat autour de cinq invités : 2 représentants de l’Administration pénitentiaire, un cadre hospitalier Santé mentale, et un ancien détenu. Pour que la prison ne reste pas invisible ou abstraite.

 Pour s’interroger : comment le corps et l’esprit résistent-ils à l’enfermement, à l’espace contraint et au temps dont on n’est plus maître ?

 Pour informer en associant des visions et regards différents mais complémentaires. Pour comprendre pourquoi l’opinion publique, - c’est à dire nous tous – reste tellement favorable à l’incarcération, dont les bénéfices sont mis en question, et tellement réticente à la prévention, l’accompagnement et le suivi en milieu ouvert dont les résultats sont plus encourageants.

  Contact Denise 06 84 20 25 75

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ELEMENTS DE REFLEXION: PRISON, VIVRE ENFERME

Quels sont les effets de l’enfermement sur le corps et forcément sur l’esprit des personnes détenues.

Quels bienfaits pour une minorité de personnes détenues? Pour une majorité ? Que gagne la personne qui souffre dans sa chair et dans sa tête?

La prison peut-elle être dissuasive si l’enfermement aboutit à la dégradation de l’image de soi, développe ou aggrave troubles psychosomatiques et troubles mentaux ?

Si l’enfermement est vécu par les détenus comme « un désapprentissage progressif des relations humaines ordinaires » (Serge Portelli), signifie pour eux déresponsabilisation et ne leur permet pas de s’amender et de reprendre sa destinée en mains, quel sont donc les bénéfices de l’enfermement pour que, malgré la Loi pénitentiaire de 2009 le nombre d’incarcérations ne cesse d’augmenter, avec un coût exorbitant (de 86 à 190€ par jour?

Que gagne la société quand cette personne revient vers elle et qu’il faut alors « commencer par réparer ce que la prison a cassé »? (Serge Portelli, magistrat et enseignant) Puisqu’il ne s’agit nullement de renoncer à sanctionner délits et crimes, que peut faire un pays développé, démocratique et soucieux des droits de l’homme ? Sommes-nous cohérents quand nous encourageons, - et donc cautionnons - la construction de nouveaux lieux d’enfermement, plutôt que de développer l’accompagnement et la justice restaurative ? D'aucuns diront que l’on ne répondra pas à ces questions sans un changement de culture et un nouveau rapport au lien social. C’est vraisemblable. S’il s'agit d'un choix de société, alors donnons-nous les moyens de choisir en connaissance de cause, la société dont nous ne voulons pas et celle que nous voulons.

LA PRISON VUE DE L’INTERIEUR

Le GLCP conçoit cette soirée pour que chacun puisse repartir avec le sentiment que la réalité carcérale lui paraît un peu moins abstraite ou opaque.

Grâce, non seulement à ceux qui y séjournent, contraints et forcés, mais également à ceux qui y travaillent dans des fonctions différentes. Donner à voir et à comprendre la réalité de la peine privative de liberté, dans toutes ses dimensions. Matérielle d’abord : quotidien des détenus, horaires journaliers, cellules, prises des repas, douches, promiscuité, santé, etc., Plus existentielle : vie intérieure, besoins affectifs, intimité et sexualité, besoins sociaux et spirituels. Programme d’activités, punitions, relations internes, exécution de la peine, régimes différenciés selon l’estimation du degré de dangerosité, et préparation à la sortie.

N’y-a-t-il pas un paradoxe à enfermer, ou à prolonger l’enfermement qui développe une force d’opposition destructrice, pour enjoindre ensuite les personnes de retrouver une place dans la société et y mener une vie responsable ?

Les points de vue et témoignages seront sans doute différents, voire contradictoires, mais les questions qui seront soulevées et discutées ce soir n’attendent pas de réponses par oui ou non.

Quelques chiffres : Population détenue 68 300 pour 54000 places Surpopulation en Maisons d’arrêt : 139 % Taux d’incarcération en France 117, Allemagne 84, Pays-Bas 63 Environ 100 000 peines prononcées non exécutées De 2002à 2012 : 29 lois pénitentiaires Budget prison 2,5 milliards, dont budget SPIP 1,9% 2014-2015 Contraintes pénales 85/mois- Incarcérations 10200/mois Récidive sans aménagements de peine : 63% Après une liberté conditionnelle 39% Sources : AP

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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 14:16

Des salariés de l’usine Goodyear condamnés à de la prison ferme :

une volonté de faire mal au mouvement social ! Le tribunal correctionnel d’Amiens vient de condamner huit anciens salariés de l’usine Goodyear à des peines de deux ans de prison, dont quinze mois de sursis assortis d’une mise à l’épreuve de cinq ans. Ils étaient poursuivis pour avoir retenu, il y a maintenant plus de deux ans, pendant une trentaine d’heures, deux cadres de leur usine menacée de fermeture.

Cette séquestration, que n’avait entaché aucune violence, constituait l’ultime étape d’une longue lutte pour préserver l’entreprise. Elle a été suivie d’une fermeture définitive. Alors que la direction de l’entreprise et les cadres concernés avaient retiré leurs plaintes, cette très lourde condamnation signe une aggravation continue du climat social et interroge sur le regard porté par certains magistrats sur les réalités de la violence sociale, vécue au quotidien par des salariés livrés à la sauvagerie d’employeurs et d’actionnaires prédateurs.

Pour la première fois dans notre pays, la justice prononce une peine de prison ferme, ce qui constitue également un indicateur de plus dans la logique de criminalisation du mouvement syndical et social, laquelle paraît devenir une constante des choix gouvernementaux.

La Ligue des droits de l’Homme dénonce la lourdeur de la condamnation infligée aux militants syndicaux de l’usine Goodyear, et exprime sa solidarité et son soutien à leur égard.

Une décision de justice très inquiétante

Le verdict d’acquittement rendu par la cour d’assises de Seine Saint-Denis au bénéfice d’un policier, accusé d’avoir commis des violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner lors d’une arrestation, ne peut être ressenti que comme une injustice.

Il s’inscrit dans une logique qui autoriserait la police à tirer dans d’autres conditions que celles d’un danger immédiat.

La Ligue des droits de l’Homme demande au procureur général près la cour d’appel de Paris, dont c’est la responsabilité, de relever appel de cette décision afin que la justice puisse être pleinement rend

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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 13:33

Collectif « Plateforme des 28 »* Paris, le 18 septembre 2013

Une réforme pénale hésitante : « peut mieux faire ».

Le 17 janvier 2012, 28 organisations (Associations, Fédérations et Syndicats, Aumôneries)

s’indignaient de la construction programmée de 30 000 places de prison, non - sens à la fois humain,

économique et juridique.

Des membres du collectif « Plateforme des 28 », qui rassemble 28 organisations d’origines très

diverses, issues du monde de la justice et de la société civile, ont pris acte du projet de loi relatif à la

prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

À ce stade des travaux, nous nous félicitons du renforcement de l’individualisation des peines et de la rupture que constitue ce projet de loi par rapport à la politique pénale du tout carcéral menée par le passé. La volonté – peut-être encore insuffisamment affirmée- de mener une politique axée sur la prise en compte de la situation du condamné et des éléments nécessaires à son insertion nous semble, en effet, aller dans le sens d’une meilleure prévention de la récidive et d’un renforcement de la protection des intérêts de la société toute entière.

 

A cet égard, nous reconnaissons certaines avancées :

- La création d’une contrainte pénale qui élargit les possibilités pour la personne condamnée d’effectuer sa peine dans la communauté. Nous ne pouvons que nous réjouir de la mise en place de cette peine qui devrait permettre de sanctionner une personne condamnée sans pour autant l’exposer aux effets désocialisants de l’incarcération.

- La suppression des automatismes conduisant notamment à l’abrogation des peines plancher et à la révocation automatique des sursis qui est, elle aussi, de nature à garantir une justice et une politique pénale plus efficaces et plus soucieuses de la situation du condamné et de ses efforts de réinsertion.

- Les dispositions prises pour éviter les « sorties sèches » et permettre un retour progressif et suivi du condamné dans la société répondent en partie aux attentes de notre collectif qui rappelait dans sa lettre ouverte du 28 juin 2013 au Président de la République, la nécessité de développer les aménagements de peine dont les bénéfices en termes de réinsertion ne sont plus à prouver.

 

En dépit de ces évolutions positives, au regard des engagements de Monsieur François Hollande pendant la campagne électorale, nous exprimons notre déception face à un texte laissant persister dans notre droit des dispositions qui l’entachent :

- la rétention de sûreté,

- les Tribunaux Correctionnels pour mineurs.

 

Nous regrettons par ailleurs les incertitudes qui entourent la nature de la « contrainte pénale », sa position par rapport aux peines alternatives déjà existantes, son contenu et ses modalités de mise en oeuvre.

Le rétrécissement du recours aux aménagements de peine ordonnés par le juge de l’application des peines en faveur des personnes condamnées libres et la mise en oeuvre d’une nouvelle restriction de droit vis-à-vis des récidivistes dans le cadre de cette mesure ont aussi de quoi nous interroger, car cette disposition, méconnaissant le principe d’individualisation et entraînant de fait une hausse importante d’incarcération pour l’exécution des courtes peines, va à l’encontre des objectifs du texte et risque d’en anéantir les effets positifs.

Enfin, nous appelons à une clarification des moyens tant du service public pénitentiaire que du

secteur associatif, garants essentiels du succès de cette réforme. L’annonce de la création de 300

postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation semble à cet égard insuffisante. Les besoins considérables en termes d’accompagnement nécessiteront un travail complémentaire et pluridisciplinaire de l’ensemble des acteurs.

Aussi, nous n’entendons pas relâcher notre attention. Si nous saluons le premier pas prometteur que

constitue ce projet de réforme, nous resterons vigilants pour que cette loi tant attendue soit à la

hauteur des ambitions affichées et réponde à l’urgence de prévenir la situation explosive de notre système pénal.

Suite à l’annonce d’un probable report de l’examen de la loi après les élections municipales, nous

exhortons par ailleurs le gouvernement à permettre l’examen du projet de loi devant le Parlement au

plus vite. Un projet de cette importance ne saurait dépendre du calendrier électoral. Le changement a déjà trop tardé. Il y a urgence à reformer le droit pénal !

 

Organisations signataires de ce communiqué

l’ACAT France / l’ANJAP / l’ARTAAS /L’association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire - ASPMP /

Ban public / La Cimade/ Citoyens et Justice /la FARAPEJ / la FNARS / le Genepi / la Ligue des droits de l’Homme

/ la parole aux familles de détenus / le SAF /le Secours Catholique / le Syndicat de la Magistrature / Le SNPES

PJJ FSU

Contact presse pour le Collectif :

· Jean Caël (Secours Catholique) 06.79.36.88.59.

· Stéphanie Lassalle (Citoyens en Justice) 06.12.73.70.31.

· Alexis Saurin (Farapej) 06.86.95.69.54.

· Céline FIGUIERE (Fnars) 01 48 01 82 06

*LISTE DES 28

A.C.A.T.(action des chrétiens pour l’abolition de la torture),

A.F.C. (association française de criminologie),

ANJAP (association nationale des juges de l’application des peines)

ARTAAS (association pour la recherche et le traitement des auteurs d’agressions sexuelles)

A.S.P.M.P. (association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire),

Aumônerie catholique des prisons,

Aumônerie musulmane des prisons,

Ban Public,

La Cimade,

C.G.T. (confédération générale du travail),

C.F.D.T.interco (confédération française démocratique du travail),

Croix-Rouge française,

Droits d’urgence,

Fédération Citoyens et Justice,

Fédération protestante de France,

Emmaüs France,

F.A.R.A.P.E.J. (fédération des associations réflexion-action prison et justice),

F.N.A.R.S. (fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale),

FO magistrats,

Genepi (groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées),

L.D.H. (Ligue des droits de l’Homme),

OIP (Observatoire international des prisons),

Parole aux familles de détenu(e)s,

Secours Catholique,

S.A.F. (syndicat des avocats de France),

Syndicat de la Magistrature,

S.N.E.P.A.P.-F.S.U.(syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire),

SNPES PJJ FSU

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 12:19

Lettre ouverte au Président de la République : par le COLLECTIF-Plateforme des 28(*)

Monsieur le Président de la République,

Le 17 janvier 2012, 28 organisations (Associations, Fédérations et Syndicats) s’indignaient de laconstruction programmée de 30 000 places de prison, non-sens à la fois humain, économique etjuridique.

Depuis, l'alternance politique a conduit à :

- l'annonce de l'abandon partiel du plan de construction malgré le fait que plusieurs milliers de places supplémentaires sont maintenues,

- Un discours en rupture avec les politiques passées du « tout carcéral »,

- La tenue d’une conférence de consensus sur « la prévention de la récidive » qui propose unenouvelle politique pénale limitant la référence et le recours à l’emprisonnement.

Nos organisations saluent ces avancées indéniables. Mais ces bons augures ne resteront-ils pas lettre morte si un projet de loi d’envergure à la hauteur de la salutaire rupture annoncée en matière de politique pénale ne devait être proposé rapidement?

Nous, collectif de 28 organisations, issues de la société civile, du monde professionnel, associatif, syndical, cultuel, médical, caritatif et politique, appelons de nos voeux une politique pénale, articulée en amont à une politique sociale de prévention de la délinquance non réductible à la nécessaire prévention de la récidive.

Par leur pratique, nos organisations de terrain constatent que les courtes peines ne font pas baisser la délinquance et creusent les exclusions. C’est pourquoi nous appuyons sans réserve la volonté affichée par la Garde des Sceaux de ne plus faire de l’enfermement la peine de référence. Plus encore, nous soutenons une prise en charge effective de toutes les mesures d’aménagement de peine et une politique en la matière prenant en compte l'individu dans toutes ses dimensions. A ce titre, les mesures de libérations conditionnelles, de semi-liberté et de placements à l’extérieur doivent être développées et dotées d’un accompagnement socio-éducatif.

Nous alertons sur la nécessité de consacrer des moyens à la hauteur des ambitions et perspectives promises par l’introduction dans notre droit d’une « peine de probation » ou « contrainte pénale communautaire ». Au-delà de la chaîne judiciaire, c’est l’ensemble des services publics qui doivent être mobilisés, en complémentarité avec les acteurs de terrain. Pour permettre cette prise en charge individuelle et cet accompagnement interdisciplinaire, une volonté politique explicite et un cadre normatif précis sont indispensables. Faute de quoi, la démarche positive et juste visant à donner du sens à une peine exercée au sein de la communauté risque de se retourner contre ses acteurs, contre les personnes placées sous-main de justice, et finalement contre la société toute entière.

Enfin, il nous paraît essentiel de rappeler à nos gouvernants que les prisons françaises doivent être de taille permettant les relations humaines, favorisant la réinsertion et la proximité souhaitée avec les proches et qu’un établissement de plus de 200 places est générateur de tensions... Or les chantiers en cours ou validés par le gouvernement vont plutôt dans le sens de gros établissements qui rendent encore plus difficile le respect des Règles Pénitentiaires Européennes en matière de taille, de conception des espaces et des lieux géographiques d'implantation. Au nom d’économies d’échelles supposées, la préservation des liens familiaux et de conditions de détention dignes ne doit pas être sacrifiée.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre démarche, nous vous prions, Monsieur le Président de la République, d’agréer l’expression de notre très haute considération.

Rappel des 28 associations, aumôneries, et syndicats fondateurs de l’appel du 17/01/2012 « Construire 30 000 nouvelles places de prison est un non sens humain économique et juridique » :

Liste des signataires de la présente lettre :

A.C.A.T.(action des chrétiens pour l’abolition de la torture),

A.F.C. (association française de criminologie),

A.S.P.M.P. (association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire),

Aumônerie catholique des prisons,

Aumônerie musulmane des prisons,

Ban Public,

C.G.T. (confédération générale du travail),

Fédération Citoyens et Justice,

La Cimade,

Croix-Rouge française,

F.A.R.A.P.E.J. (fédération des associations reflexion-action et justice),

Genepi (groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées),

L.D.H. (Ligue des droits de l’Homme),

Parole aux familles de détenu(e)s,

Secours Catholique,

S.A.F. (syndicat des avocats de France),

Syndicat de la Magistrature,

S.N.E.P.A.P.-F.S.U.(syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire

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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 08:31

 

Auteur de l'article : LDH http://www.ldh-france.org/Le-Conseil-constitutionnel-une

Le Conseil constitutionnel : une prime au harcèlement sexuel

Sept hommes et deux femmes, composant le Conseil constitutionnel, viennent d’annuler les dispositions du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Le délit de harcèlement sexuel énoncé par l’article 222-33 du Code Pénal n’aurait pas été suffisamment défini pour satisfaire aux règles d’incrimination en droit pénal. 

On aurait souhaité que le Conseil constitutionnel fasse preuve de la même exigence en d’autres domaines, comme la définition de l’association de malfaiteurs, l’incrimination de crimes ou délits en bande organisée, etc.

Aux yeux du Conseil constitutionnel, il semble donc que la rigueur d’interprétation de la définition des crimes et délits varie selon leur objet.

La LDH souhaite, d’une part qu’une telle rigueur d’interprétation prévale dans tous les cas et, d’autre part, que le législateur intervienne le plus rapidement possible afin de rétablir ce texte dans une nouvelle rédaction. Cette disposition avait, en effet, permis de révéler le sort de nombreuses femmes, victimes souvent silencieuses de pratiques et d’agissements présentés comme normaux alors qu’ils ne sont que l’expression d’une violence faite aux femmes.

Paris, le 4 mai 2012  


 

« Femmes, Genre, Egalité »

 

« Femmes, Genre, Egalité »

Le comité central d’avril 2012 a adopté le nom du Groupe de travail « Femmes, Genre, Egalité ». A cet occasion, le site de la LDH ouvre un nouvel espace qui lui est consacré. Soyez-y les bienvenu(e)s et bonne lecture ! 

 

Le groupe de travail est chargé de toutes les questions relatives aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, autrement dit aux inégalités de genre. Il mène sur ces questions un travail d’analyse, de réflexion et de proposition. Il veille aux questions concernant spécifiquement les femmes (santé, contraception, avortement), aux inégalités professionnelles, économiques et sociales, à la place des femmes dans la vie politique, y compris à l’intérieur de la LDH, aux discriminations que subissent les femmes d’origine étrangère, à la lutte contre les violences.

Il a pour mission de fournir la LDH en réflexion politique, de l’interpeller sur des questions d’actualité en lui proposant des prises de position, des communiqués et des campagnes, de réaliser des manifestations et des publications dans la presse de la Ligue et sur son site, de participer à des actions éducatives. Il se donne aussi pour objectif de mobiliser les sections et de contribuer à leurs échanges, par exemple en intervenant dans leurs réunions publiques. Il est en lien avec les associations et collectifs féministes et participe à leurs combats.

Visiter l’espace du GT « Femmes, Genre, Egalité »  

www.ldh-france.org/-Groupe-de-travail-Femmes-genre-



 

 

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8 avril 2012 7 08 /04 /avril /2012 10:33

La Ligue rappelle le député à la loi

La Ligue des droits de l'homme réagit au discours tenu lundi soir par le député-maire Didier Quentin.

A la suite de l'intervention lundi soir, en conseil municipal, de Didier Quentin au sujet de l'occupation d'une partie du parking des Jardins du Monde par des familles des gens du voyage (notre édition de mercredi), la Ligue des droits de l'homme de Royan-pays royannais  réagi, par le biais d'un communiqué.   http://ldhroyan.over-blog.com/

La LDH s'est sentie visée par la diatribe du député-maire contre ces « associations locales » qui soutiennent la cause des gens du voyage, leur reprochant de « défendre l'indéfendable en soutenant » des installations illégales comme celles observées aux Jardins du Monde depuis le 26 février.

« Voleurs », « fraudeurs »

« Nous réagirons simplement en rappelant que la commune de Royan est dans l'illégalité depuis 2002, date à laquelle elle devait disposer d'une aire d'accueil pour les gens du voyage itinérants, comme ceux actuellement installés sur le parking des Jardins du Monde. »

La LDH réagit également aux propos de Didier Quentin, qualifiant les gens du voyage présents actuellement aux Jardins du Monde, entre autres, de « fraudeurs » et de « voleurs ». « Ces voyageurs viennent régulièrement dans le Pays royannais pour leur activité d'artisan ambulant (foires, marchés, entretient de bâtiments). Ils ont le statut d'auto-entrepreneur et sont régulièrement enregistrés à ce titre à la Chambre de métiers de La Rochelle ou de Poitiers. À moins de qualifier d'emblée tout auto-entrepreneur de "voleur", que peut signifier le propos de M. Quentin ? »

La Ligue de droits de l'homme « déplore des propos trop aisément généralisés et pour le moins stupéfiants de la part d'un élu de la République accusant des voyageurs de frauder et de voler. Nous appelons une nouvelle fois à la mesure des propos de nature à attiser des tensions et des préjugés déjà bien ancrés dans certains discours. Nous ne pouvons qu'espérer que ces paroles aient dépassé la pensée de celui qui les a exprimées. »

Dans son communiqué, la section locale de la LDH constate que Didier Quentin, auteur de rapports parlementaires sur la question, préconisant notamment « la fin de la discrimination intolérable concernant le droit de vote des voyageurs », « n'a déposé aucune proposition de loi en ce sens ». La LDH ajoute que « la carence d'offre permettant l'accueil des familles génère des tensions contre-productives. Il est urgent d'abandonner les postures caricaturantes et les injures pour s'engager sur la voie de la résolution des questions posées par l'accueil des gens du voyage. »

Sud-Ouest :  http://www.sudouest.fr/2012/03/30/la-ligue-rappelle-le-depute-a-la-loi-673700-4751.php 

DemoiselleFM : http://romain-asselin-demoisellefm.over-blog.com/article-gens-du-voyage-royan-ldh-quentin-102494477.html


Communiqué de presse LDH Royan :

LDH - Communiqué de presse - 28-03-2012 LDH - Communiqué de presse - 28-03-2012

Texte plainte LDH :

  Plainte contre le Député-maire, monsieur QUENTIN Plainte contre le Député-maire, monsieur QUENTIN

 

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26 juillet 2011 2 26 /07 /juillet /2011 08:32

 

Auteur de l'article : LDH
Modèle de recours en annulation contre un refus de séjour, assorti d’une OQTF, avec ou sans délai, fixant le pays de destination et comprenant éventuellement une IRTF
Face à l’entrée en vigueur des nouvelles procédures d’éloignement le 18 juillet dernier et à l’aggravation du sort réservé aux ressortissants étrangers, il nous a paru indispensable et urgent d’actualiser le modèle de recours établi en 2007. Ce nouveau modèle, loin d’être exhaustif, devra faire l’objet de compléments, notamment au regard de la jurisprudence qui va se développer sur la nouvelle OQTF sans délai et sur l’Interdiction de retour sur le territoire français. 

Il ne s’agit pas d’un modèle pré-rempli de recours et que chaque requête devra être adaptée à la situation de requérant. Toute requête « stéréotypée » court en effet le risque d’être rejetée par simple ordonnance et sans audience.

Pour une bonne compréhension de ce nouveau dispositif d’éloignement, il est recommandé de vous procurer la note pratique élaborée par le Gisti « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir – juillet 2011 ».

EXEMPLE DE RECOURS EN ANNULATION EXEMPLE DE RECOURS EN ANNULATION

http://www.ldh-france.org/Modele-de-recours-en-annulation

http://www.gisti.org/index.php

 


En cliquant sur le lien, une vidéo faite d'après des témoignages de personnes ayant subies ces expulsions de force en Suisse : 

http://www.youtube.com/watch?v=hpkEaq-fd9I&NR=1




 

 

 


 

 


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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 09:54

Face aux nombreuses arrestations , chacun doit pouvoir se défendre en toute connaissance de cause.

Le syndicat de la magistrature a rédigé un guide du manifestant arrêté afin que rien d'arbitraire ne puisse avoir lieu.


En avril 2005, alors que les gouvernements s’étaient installés dans une habitude législative et policière ayant pour conséquence et parfois pour finalité la répression de nombreuses formes d’expression collective, le Syndicat de la Magistrature, fidèle à sa tradition d’accompagnement des luttes et des revendications du mouvement social, rédigeait son premier «Guide du manifestant arrêté».

Depuis, la situation s’est aggravée sur tous les fronts : interpellation de très nombreux lycéens manifestant contre le CPE en 2006, intimidations constantes contre les faucheurs d’O.G.M. ou les militants «anti-pub», projet de fichage généralisé des figures de la contestation, renvoi en correctionnelle de ceux qui refusent d’alimenter le fichier des empreintes génétiques, incidents extrêmement préoccupants survenus lors d’une manifestation à Montreuil, décret contre les cagoules et maintenant, loi contre les bandes...

La remise à jour et l’édition d’un nouveau «Guide du manifestant arrêté» était donc d’impérieuse nécessité. Plus précis, bénéficiant d’une visibilité plus large sur la toile, le présent guide n’a toutefois pas pour vocation à se substituer aux conseils des professionnels du droit intervenant dans le cadre de la procédure pénale.

Il n’a d’autre ambition que d’exposer les droits et devoirs des citoyens et de la puissance publique dans l’une des expressions majeures de la démocratie que constitue la manifestation, de rappeler l’impérative conciliation des nécessités de l’ordre public et du droit constitutionnel des citoyens à la sûreté contre les incursions de l’administration et par-dessus tout, de mettre chacun en garde contre les conséquences désastreuses d’une forme contemporaine de pénalisation de la contestation.

Télécharger le guide du manifetant arrêté : guide-du-manifestant guide-du-manifestant

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