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10 août 2017 4 10 /08 /août /2017 18:38

Une délégation de représentants (Ligue des Droits de l'Homme, Libre Pensée, Mouvement de la Paix, Amnesty International, Centre des Arts de la rue)a été reçue le 13 juillet 2017 par M. le député O. Falorni pour lui faire part de leur opposition commune au projet de loi gouvernemental renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Nous avons constaté la volonté du gouvernement d'inscrire dans le droit commun l'essentiel des mesures de l'état d'urgence, visant ainsi à le faire perdurer au quotidien.

M. O. Falorni a émis des doutes sur l’utilité de prolonger si longtemps l’état d’urgence décrété en décembre 2015, tout en soulignant les difficultés à en sortir. Il s’agirait, selon lui, d’un problème politique : mesurer la responsabilité vis-à-vis de la sécurité des français et maintenir les libertés démocratiques du citoyen.

La délégation a souligné, en reprenant les conclusions de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme du 6 juillet 2017, l’inutilité avérée par divers rapports officiels des dites dispositions, alors que le droit commun permet d’agir amplement dans ce domaine. Elle s’élève contre le fait que le préfet dispose ainsi de pouvoirs de police exorbitants, en lieu et place des pouvoirs du juge judiciaire ! Il s’agit d’une remise en cause par l’Etat de la séparation des pouvoirs et cela comporte des dangers certains pour l’avenir.

M. O. Falorni a rappelé qu’à cette étape, il s’agit uniquement d’un projet (qui semblerait contredire certaines affirmations du Président émises lors de son discours au congrès de Versailles) ; que ce projet de loi n’est pas inscrit, à cette date, à l’ordre du jour des travaux de la session extraordinaire de l’Assemblée Nationale (contrairement à ce qui avait été dit). L’état d’urgence prenant fin au 1er Novembre, ce projet pourrait être discuté à la session d’automne et faire l’objet d’amendements. Pour le moment, il n’a aucune certitude sur le bien fondé de certaines dispositions de cette loi et reste à l’écoute des observations.

De nouveaux contacts entre les parties représentées pourront avoir lieu à la rentrée prochaine sur l’évolution de ce dossier.

La Rochelle, le 13 juillet 2017

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 17:46
 
Douze organisations, des avocats et des universitaires (liste ci-dessous) appellent les députés à ne pas voter la loi de prorogation de l’état d’urgence et tous les parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure.
 
Elles dénoncent la dangereuse logique du soupçon qui imprègne les deux textes.
 
Les parlementaires ne doivent pas se laisser abuser par l’idée que la France va sortir d’un régime d’exception alors même qu’il s’agit de l’inscrire dans le marbre de la loi permanente. Le discours du Président de la République, lors du Congrès à Versailles, a été l’occasion d’un nouveau tour de passe-passe : prétendre à une sortie de l’état d’urgence, quand, en même temps, le Sénat examinait une sixième loi de prorogation de ce dispositif d’exception, suivie du projet de loi antiterroriste qui pérennisera l’état d’urgence pour l’inscrire dans le droit commun.
 
Le 30 juin, lors d’une rencontre avec le Président de la République, notre collectif « état d’urgence / antiterrorisme » s’est employé à mettre au jour ces incohérences entre les annonces et les faits. Face à ces contradictions, le Président de la République n’a pas montré d’ouverture pour modifier le fond de ces projets de loi.
Les perquisitions et assignations administratives, mesures phares de l’état d’urgence, aussi inefficaces qu’excessives, ne disparaîtront ainsi pas en novembre 2017. Elles seront pérennisées ; les assignés et perquisitionnés de l’état d’urgence d’aujourd’hui seront, sans nul doute, les assignés et perquisitionnés de la loi antiterroriste de demain. En prétendant aujourd’hui réserver aux seuls terroristes ces mesures, le gouvernement reconnaît en creux l’usage arbitraire et dévoyé de l’état d’urgence.
Autre preuve de duplicité du discours officiel : les interdictions dites « de séjour » (valant interdiction de se déplacer pour participer à une manifestation), censurées par le Conseil constitutionnel, ont été réintroduites par le gouvernement et aussitôt adoptées en commission des Lois du Sénat. Cette disposition spécifique pourra être utilisée contre des manifestants ou militants, sans lien avec le terrorisme, comme cela a été le cas ces derniers mois. Nos organisations alertent les parlementaires sur la nouvelle loi antiterroriste qui vise à normaliser la logique du soupçon.
L’objectif fondamental, subjectif et donc potentiellement arbitraire, demeure la neutralisation d’individus dont on pourrait anticiper les « comportements non conformes » et la « radicalisation » supposée. Le texte ambitionne ainsi de pérenniser des dispositifs qui accuseront les personnes sur la base de critères flous (notamment d’appartenance à l’entourage de personnes ou d’organisations, l’adhésion, même privée, à des idées ou doctrines religieuses…) et bien en amont de toute preuve de la commission ou la préparation d’un acte de terrorisme, laquelle, rappelons-le, est d’ores et déjà prise en charge au plan pénal. La nature de la contrainte demeure elle aussi inchangée. Le contrôle par un juge, fût-il judiciaire, exercé selon des critères vagues et sur la base de notes blanches fournies par les services de renseignement, ne sera, par essence, pas plus effectif que sous l’état d’urgence.
 
Entre l’état d’urgence qu’on s’apprête enfin, nous dit-on, à quitter, et l’état de soupçon permanent dans lequel il s’agirait d’entrer, il n’y a pas de différence de nature.
Tandis que l’état d’urgence se voulait temporaire et ses mesures exceptionnelles, les fouilles indifférenciées, les assignations et les perquisitions de la loi à venir seront permanentes. Les atteintes aux libertés d’aller et de venir, de se réunir et de manifester, la stigmatisation des personnes de confession musulmanes ou supposées telles, et avec elles, la division de la société, prendront, elles aussi, un tour permanent, par l’effet de cliquet propre aux législations antiterroristes, comme le montre l’expérience de celles accumulées, presque sans débat, ces dernières années.
 
--------- Le réseau « état d’urgence / antiterrorisme » est composé :
•des organisations suivantes : ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Action droits des musulmans, Amnesty international – France, Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), European Prison Litigation Network, Greenpeace France, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire international des Prisons (section française), Syndicat des avocats de France et Syndicat de la magistrature.
· des cabinets d’avocats suivants : Cabinet Arié Alimi, Cabinet Bourdon, Cabinet VIGOT (Emmanuel Daoud)
·et d’universitaires (membres, notamment, Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de l’Université Paris Nanterre, engagés dans un programme de recherche sur l’état d’urgence 2015-17).
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4 juillet 2017 2 04 /07 /juillet /2017 10:01

Le Président Macron maintient sa volonté d’inscrire l’état d’urgence           dans le droit commun et crée la confusion sur les « juges judiciaires »

 

Dans son long discours devant le Congrès à Versailles, le Président Macron a exprimé sa volonté de rétablir « les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne ». N’est-ce pas la reconnaissance officielle que l’état d’urgence met en cause les libertés ? Alors pourquoi ne pas le lever tout de suite ? « parce que ces libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte » affirme t-il. Tous les rapports montrent que l’état d’urgence n’a eu d’efficacité réelle  que dans les premiers jours, les premières semaines de son application, avec l’effet de surprise.

 

D’autant qu’il maintient sa volonté de faire voter par les parlementaires le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » et que celui-ci donne les pouvoirs « aux représentants de l’Etat dans le département [les préfets] ou, à Paris, au Préfet de police », pour établir les périmètres de protection autour d’un lieu soumis à un risque d’actes de terrorisme et pour fermer des lieux de cultes.

 

Des magistrats indépendants ou porteurs de la politique pénale du gouvernement ?

 

Certes, l’arrêté du préfet sera « transmis sans délai au procureur de la République », seulement transmis, la décision relevant du seul préfet. Et le procureur n’est pas le juge judiciaire indépendant du Parquet. Les procureurs dépendent de l’Etat. Ces  magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu’ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale du gouvernement. Même si depuis la loi du 25 juillet 2013, relative aux attributions du Garde des sceaux et des magistrats en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique, est inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la Justice d’adresser aux procureurs de la République des instructions individuelles.

 

Le Président Macron écarte toujours, comme dans l’état d’urgence, les seuls juges indépendants, ceux du Siège Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée, par rapport aux membres du Parquet. La Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.

Certes, pour les visites et saisies, le préfet décidera toujours, mais « sous l’autorité du juge des libertés et de la détention »,  juge du Siège, lui aussi indépendant, mais ayant un pouvoir limité d’investigation et une fonction spécialisée. Et cela dans un cadre qui demeure trop vague, certes  « aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme », mais « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public »

Oui, les projets de loi actuels demeurent dangereux pour nos libertés. Ils doivent être retirés !

Henri Moulinier

Délégué régional LDH Poitou-Charentes

 

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3 juillet 2017 1 03 /07 /juillet /2017 10:25

Date repoussée au jeudi 13 juillet à 17h 30, a propos de l'état d'urgence, des 2 projets de loi du gouvernement Macron, l'un pour sa reconduction pour la 6e fois, l'autre pour sa transcription dans le droit commun. Olivier Falorni, député de La Rochelle, recevra une délégation (LDH avec la Libre Pensée, le Mouvement de la Paix, Amnesty International, ...)  à sa permanence parlementaire LE JEUDI 13 JUILLET à 17h 30 et non comme initialement annoncé ce jeudi 6 juillet à 18h à La Rochelle. Nous souhaitons savoir sa position comme député appelé à voter ou pas les 2 projets de loi. Venez nous accompagner.

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Message de soutien

              de la Ligue des droits de l’Homme rochelaise aux structures culturelles

 

Dans Politis du 21 juin est paru un appel  intitulé « La France en état d’urgence culturelle » qui appelle les élu-e-s à ne pas céder à la « surenchère sécuritaire »:

« Face à l'état d'urgence dont l'art aussi est la victime, notamment dans l'espace public, organisations et acteurs du monde culturel appellent les élus à ne pas céder à la surenchère sécuritaire.

« Nous répondrons par plus de démocratie, d'ouverture et de tolérance ». Ce sont les mots du Premier ministre norvégien Jens Stoltenberg après l'attentat d'Utoya en 2011 […]. Au lendemain des attentats de janvier 2015 contre Charlie-Hebdo, des millions de citoyens descendaient dans la rue pour refuser de céder à la terreur. Au lendemain des attentats de Paris en novembre de la même année, les paroles et éditoriaux se succédaient pour affirmer que le terrorisme n'aurait pas raison de nos modes de vie.

Mais depuis, la principale réponse apportée à la violence terroriste a été le prolongement indéfini de l'état d'urgence. De l'exception, il est devenu la règle, alors que d'autres pays aussi durement touchés que le nôtre par les attentats ont refusé sa mise en place. Il s'est accompagné de dérives et d'atteintes aux libertés publiques […].

Dans ce contexte, l'art et la culture subissent une double peine : de Paris à Manchester, des manifestations culturelles ont été en première ligne de la violence terroriste. Mais la seule réponse apportée consiste en un grignotage progressif de nos libertés. Un rapport récemment remis au ministère de la Culture prétend faire peser sur les organisateurs de manifestations culturelles la responsabilité d'assurer non seulement la sécurité, mais aussi la sûreté des spectateurs. Or la sûreté relève de la mission régalienne de l'État ; il ne peut s'en défausser sur les collectivités ni sur les acteurs culturels » (Extraits).

 

Un seul exemple local : la Fête de la Saint Jean à Villeneuve-Les-Salines (La Rochelle). C’est le Collectif des Associations qui a dû assumer  la responsabilité et le surcoût de la sécurité renforcée de la manifestation, à la demande de la Mairie et sans présence de la Police Nationale, ni municipale, alors que le Maire et le député sortant étaient présents.

 

La section rochelaise de la Ligue des droits de l’Homme soutient cet Appel qui converge avec celui des associations et syndicats, dont la LDH, qui s’élèvent contre la volonté du Président de la République et de son gouvernement nouvellement formé de :

* prolonger l’état d’urgence pour la 6e fois jusqu’au 1er novembre prochain

* et, dans le même temps, de faire voter une loi qui inscrive les mesures constitutives de l’état d’urgence dans la loi commune. C’est bien la volonté de perpétuer un état qui n’a plus rien « d’urgent », mais deviendrait un état permanent à caractère arbitraire, mettant à l’écart les juges judiciaires du Siège  (les seuls magistrats indépendants, inamovibles et ayant le pouvoir d’instruction).

 

Elle appelle toutes les structures culturelles de l’Agglomération rochelaises à se joindre à la délégation qui veut rencontrer Olivier Falorni, député, ce JEUDI 6 JUILLET à 18H à sa permanence parlementaire sur La Rochelle.

                                                            La section rochelaise de la LDH

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30 mai 2017 2 30 /05 /mai /2017 13:04
POUR SOUTENIR LES PRISONNIERS POLITIQUES PALESTINIENS D'ISRAEL, rassemblement à La Rochelle, Vieux Port, ce vendredi 2 juin à 18h à l'appel du Collectif Rochelais pour la Palestine,.
Nous vous appelons à un rassemblement de soutien aux prisonniers politiques toujours en souffrance dans les prisons d'Israël. Après une longue grève de la faim de trente neuf jours, ils ont obtenu partiellement que soient enfin reconnu leurs légitimes revendications.
RASSEMBLEMENT LE VENDREDI 2 JUIN à 18 h à 20 h au pied de l'Olivier Quai Duperré (GROSSE HORLOGE)
Toutes et tous sont invités, sans drapeaux ni banderoles autres que ceux de la Palestine.
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24 mai 2017 3 24 /05 /mai /2017 19:38

Communiqué LDH

Le président de la République a changé mais ni l’état d’urgence ni la méthode.

A peine installé, usant, comme ses prédécesseurs, de l’émotion légitime provoquée par l’attentat de Manchester, le nouveau pouvoir propose de renouveler l’état d’urgence et l’adoption d’une nouvelle loi pour y inscrire de nouvelles mesures d’exception.

Sans mener aucune réflexion sur la pertinence d’une législation qui n’a pas prouvé son utilité mais qui a restreint nos libertés, créé des situations arbitraires et, énième réflexe pavlovien, qui voit chaque événement suivi d’un nouveau projet répressif.

La LDH déplore cette continuité dans le peu d’intérêt consacré à la protection des libertés, le mépris affiché des avis des plus hautes autorités judiciaires et administratives et l’ignorance des conséquences d’un état d’urgence qui autorise bien autre chose que la lutte contre le terrorisme, et qui continue de stigmatiser une partie de la population.

« Il faut que tout change pour que rien ne change » avait écrit un auteur italien.

La LDH poursuivra ses efforts pour qu’il soit mis un terme au seul état d’urgence appliqué au sein de l’Union européenne.

Paris, le 24 mai 2017

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Lettre ouverte au Président de la République

A l’initiative de plusieurs avocats et organisations, dont la LDH

Paris, le 23 mai 2017

Monsieur le Président de la République,

Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale que vous avez convoqué demain se réunira moins de deux jours après que le Royaume-Uni a été durement frappé par une action terroriste. Nous souhaitons d’abord exprimer notre solidarité à l’égard des victimes et de leurs proches. Ce drame ne vous dégage toutefois pas de la responsabilité que vous confie la Constitution de rétablir le fonctionnement régulier des institutions. L’état d’urgence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international.

Nous, membres actifs de la société civile, assistons avec inquiétude à ce basculement normatif se diffusant durablement dans le droit en portant une atteinte insupportable aux libertés fondamentales, libertés pour la garantie desquelles nous nous battons et que nous ne voulons pas voir réduites sous la pression de la menace terroriste.

La menace qui pèse sur la France – comme sur d’autres pays d’Europe et du monde – reste et restera longtemps élevée. Plus de 18 mois après son déclenchement, face à une menace terroriste persistante et latente, les conditions juridiques de prorogation de l’état d’urgence – le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public – ne sont pas réunies.

Nous pensons que la seule audition des services de renseignement ne vous suffira pas pour avoir une vision complète de la situation. L’appréciation objective de la situation actuelle commande d’entendre l’ensemble des acteurs (juristes spécialisés, universitaires, avocats spécialisés, associations qui accompagnent les personnes visées par les mesures, éducateurs, médiateurs…) qui vous éclaireront sur les effets toxiques de l’état d’urgence, pour certaines communautés comme pour l’ensemble de la société française, ainsi que sur l’efficacité de la lutte contre le terrorisme elle-même.

De par nos expériences respectives, nos travaux, et le dialogue avec les institutions, nous avons acquis la conviction de l’inefficience de l’état d’urgence et de son caractère contre-productif. Nous faisons ici écho aux bilans dressés par la commission des lois de l’Assemblée nationale chargée du contrôle parlementaire de l’état d’urgence et par des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou encore le Commissaire européen des droits de l’Homme.

La commission d’enquête parlementaire sur les moyens mis en œuvre dans la lutte contre le terrorisme a affirmé clairement que « s’il a été réel, cet effet déstabilisateur, lié à la surprise des opérations menées, semble s’être rapidement amenuisé ». En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l’état d’urgence s’avère même à long terme non seulement inefficace, mais aussi contre-productif.

Nous tenons par ailleurs à vous rappeler le coût, social, politique et institutionnel très élevé de l’état d’urgence qui autorise des mesures impliquant des atteintes graves aux libertés individuelles sans contrôle en amont du juge judiciaire et sans que le contrôle a posteriori du juge administratif permette de compenser cet absence de contrôle a priori. Un régime d’exception ne saurait durer si longtemps impunément pour la République et ses citoyens. Il tend à fragiliser la séparation et l’indépendance des pouvoirs, en particulier au prix d’une dé-judiciarisation s’installant durablement dans notre paysage juridique. Notre droit commun, déjà de plus en plus imprégné de dispositions dérogatoires aux principes fondamentaux de la Constitution, se retrouve de facto disqualifié par la longueur de l’état d’urgence, et cela nous inquiète pour l’avenir.

Monsieur le Président, vous avez plusieurs fois affirmé que vous souhaitiez réconcilier la France. Des vies ont été et sont encore bouleversées par des mesures disproportionnées et discriminatoires : assignations à résidence se prolongeant de manière indéfinie, fermeture prolongée et non motivée de certains lieux de culte, multiplication des contrôles au faciès stigmatisant les personnes de confession musulmane ou supposée telle, autant d’éléments dont l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme n’a jamais été démontrée… Au fil des mois, nous avons documenté de nombreux abus commis contre des personnes en vertu des pouvoirs d’exception conférés par l’état d’urgence.

A cet égard, l’avis rendu le 18 mai 2017 par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur la prévention de la radicalisation, confirme que les « signes de radicalisation », souvent faibles, donnent lieu à des mesures disproportionnées, aussi bien administratives que judiciaires, témoignant des effets contre-productifs des mesures prises. L’état d’urgence est un facteur de division interne de la société française, ne pas le renouveler serait une marque de courage et un pas en avant vers une réflexion sur la résolution à moyen et long terme de la menace terroriste dans une société multiple et apaisée.

Vous aurez noté que ni l’Allemagne ni la Belgique, également touchés par des attentats, n’ont eu recours à un régime juridique d’exception tel que l’état d’urgence. En revanche, la France s’illustre négativement, en étant l’un des seuls pays du Conseil de l’Europe qui dérogent, avec l’Ukraine et la Turquie, à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Nous rejoignons enfin la déclaration de Monsieur le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb faite le 19 mai 2017, selon laquelle « à un moment donné, il faudra sortir de l’état d’urgence ». Nous pensons que ce moment est venu.

Nous invitons donc le gouvernement à ne pas soumettre au Parlement de projet de loi pour proroger une sixième fois l’état d’urgence.

Nous nous tenons à votre disposition pour nous entretenir de ce sujet avec vous, ou avec vos proches collaborateurs.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, notre très haute considération

Organisations signataires :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France), Action Droits des Musulmans, Amnesty International France, Club Droits Justice et Sécurités, European Prison Litigation Network, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire International des Prisons – section française, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature.

Avocats signataires

Me Arié Alimi, Me Asif Arif, Me William Bourdon.

Copies :

- M. le Premier ministre, Mme la ministre de la Défense, M. le ministre de l’Intérieur, M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

- M. le Défenseur des Droits, Mme la Présidente de la CNCDH.

 

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19 avril 2017 3 19 /04 /avril /2017 21:31

Libération - 17 avril 2017

Des responsables associatifs et des universitaires interpellent le président de la République : qu’il abroge, avant l’élection présidentielle à l’issue incertaine, l’état d’urgence en vigueur depuis le 14 novembre 2015 et prolongé jusqu’au 15 juillet 2017.

 

Monsieur le Président,

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A la veille d’échéances électorales dont l’issue est extrêmement incertaine, nous vous écrivons cette lettre ouverte, animés par nos convictions en faveur de l’Etat de droit, et des libertés fondamentales. Nous en appelons à votre conscience, à votre sens des responsabilités et à votre devoir d’assurer, en vertu de l’article 5 de la Constitution, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

La France vit, par votre décision, sous état d’urgence depuis le 14 novembre 2015, soit plus de 500 jours, et s’installe dans une accoutumance absolument incompatible avec une situation qui devait être exceptionnelle et limitée dans le temps. Dès décembre 2015, et dans les avis qui suivirent, le Conseil d’Etat a expressément indiqué que «l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l’Etat de droit, par les instruments permanents de la lutte contre le terrorisme». Vous-même, lors de votre discours du 14 juillet 2016, vous vous déclariez prêt à lever l’état d’urgence, insistant sur le fait «qu’on ne puisse pas prolonger l’état d’urgence éternellement. Ça n’aurait aucun sens, ça voudrait dire que nous ne serions plus une république avec un droit qui pourrait s’appliquer en toutes circonstances».

Nous, représentants de la société civile, défenseurs des droits humains, chercheurs et juristes, avons eu l’occasion d’exprimer, à de nombreuses reprises, notre hostilité face à l’installation dans la durée de ce régime d’exception. Il s’agit là d’une situation qui mine la confiance de très nombreux concitoyens - en particulier celles et ceux qui se sentent stigmatisés - dans les institutions républicaines. Lors des différents votes de prorogation, nous n’avons malheureusement pas été entendus, et en appelons aujourd’hui à votre pouvoir présidentiel. La loi du 19 décembre 2016 vous confère, en effet, le pouvoir de mettre fin par décret à l’état d’urgence.

En écho aux bilans dressés par la commission des lois de l’Assemblée nationale et par des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme, nous contestons l’apport de l’état d’urgence dans la lutte contre le terrorisme, et rappelons à l’inverse son coût, social, politique et institutionnel très élevé. Ces dernières semaines, des voix se sont multipliées, au sein même de ces institutions, pour appeler à la levée de l’état d’urgence. Monsieur le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a déclaré le 15 mars que «l’état d’urgence doit demeurer temporaire. L’accoutumance à cette situation hors normes serait pour notre démocratie un risque : celui de la banalisation de l’exception. […] A mes yeux, nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence, sans nous affaiblir ni demeurer impuissants face à la menace du terrorisme».

Néanmoins, vous avez, pour votre part, indiqué le 16 mars ne pas être favorable à la levée de l’état d’urgence, estimant qu’il y aurait «suffisamment d’événements d’ici là pour rester vigilants». Nous sommes persuadés que la France a les moyens de «rester vigilante» sans faire perdurer un état d’urgence qui érode l’Etat de droit sans apporter la sécurité promise à ses citoyens. Bien au contraire, il engendre un climat de suspicion générale, et favorise des abus aussi choquants qu’inacceptables.

L’Allemagne, la Belgique ou le Royaume-Uni ont également subi de terribles attentats. Pour autant, aucun de ces pays n’a jugé opportun de recourir à de telles mesures. Nous constatons que ce régime d’exception, sans cesse prolongé, donne une image négative de la France sur la scène internationale, notamment dans le contexte du prochain examen périodique universel de la France à l’ONU, en janvier 2018. Tout ceci constitue également un précédent fâcheux alors que des dérives autoritaires sont observables dans plusieurs pays en Europe et au-delà.

Nous vous écrivons cette lettre dans l’espoir que vous ferez usage de ce pouvoir avant de quitter vos fonctions, au nom de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits des humains et de la cohésion sociale de notre pays.

Nous vous exhortons à transmettre les clés du pouvoir à votre successeur sans permettre qu’un régime d’exception autorise la neutralisation immédiate de la société civile par de simples mesures de police administrative.

Vous avez le pouvoir, et même le devoir, monsieur le Président, de protéger l’Etat de droit en levant l’état d’urgence avant la fin de votre mandat. Votre responsabilité est historique. L’histoire vous jugera si vous prenez, en toute connaissance de cause, ce risque inconsidéré de ne pas exercer ce pouvoir.

Nous sommes à votre entière disposition pour une discussion approfondie sur ce sujet.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Premiers signataires associatifs : Florence Couprie, Présidente d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat - France) Sihem Zine, Présidente d’Action droits des musulmans (ADM) Matthieu Boissavy, Président du Club droits, justice et sécurités (DJS) Lila Charef, Directrice juridique du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) Vanina Rochiccioli, Présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch (HRW) Françoise Dumont, Présidente de la Ligue des droits de l’homme (LDH - France) Cécile Marcel, Directrice de l’Observatoire international des prisons (OIP) Laurence Blisson, Secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM), Camille Blanc, Présidente d’Amnesty International France.

Premiers signataires universitaires : Serge Slama, Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Véronique Champeil-Desplats, Thomas Piketty, Christine Lazerges, Sandra Laugier, Mireille Delmas-Marty, Olivier Beaud, Antoine Vauchez, Frédéric Sawicki, Bastien François, Marie-Laure Basilien-Gainche, Emmanuel Blanchard, Bastien François, Jacques Chevallier, Abdellali Hajjat, Karen Akoka, Vanessa Codaccioni, Eric Millard, Olivier Cahn, Florence Bellivier, Mathieu Touzeil-Divina, Olga Mamoudy, Isabelle Boucobza, Virginie Guiraudon, Claire Saas, Thomas Perroud, Jean-Pierre Dubois, Xavier Magnon, Laurence Dubin, Cédric Moreau de Bellaing, Delphine Espagno, Cyril Wolmark, Julie Alix, Mouloud Boumghar, Catherine Teitgen-Colly, François Julien-Laferrière, Joel Andriantsimbazovina, Sébastien Platon, Laurence Dubin, Arlette Heymann-Doat, Marie-Anne Cohendet.

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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 11:41

Un élu royannais du FN, Thierry Rogester, a réussi à obtenir le retrait d'une délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA) pour le versement d'une subvention de 2000 euros pour l'organisation des 4e Rencontres du livre et du citoyen qu'organise la Ligue des droits de l'Homme de Royan, à Saint-Georges de Didonne, Samedi 11 et dimanche 12 février.

La LDH serait "politisée" dit ce frontiste à propos de ces rencontres organisées sur le thème de la "démocratie" ! Est-ce cela qui fat peur à cet élu du FN ?

Solidarité !!! Cette subvention doit être votée comme elle l'a été par 3 fois déjà depuis 2012 !

"Pour le FN, la LDH est "politisée" Sud Ouest 1er 2 2017

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31 janvier 2017 2 31 /01 /janvier /2017 18:26

Rassemblement citoyen devant l’ambassade des Etats-Unis à Paris, le 31 janvier 2017 à 18h30

Depuis son investiture, le président des Etats-Unis, Donald Trump, a pris de nombreuses mesures revenant sur des droits et libertés fondamentales acquises au gré de luttes sociales et civiques et qui fondent le socle de la nation américaine.

La dernière d’entre elle interdit l’accès au territoire américain aux ressortissants de 7 pays musulmans. Depuis, plusieurs dizaine de milliers de personnes ont manifesté aux Etats-Unis en soutien aux populations visées par ce décret.

Les Etats-Unis incarnent un symbole de liberté, de vivre-ensemble et d’accès aux droits fondamentaux.

Alors qu’une vague populiste secoue les Etats-Unis et l’Europe, nous appelons les citoyens français à se rassembler pour montrer leur refus que les Etats-Unis ne sombrent dans le repli sur soi, la xénophobie et la haine de l’autre.

En solidarité avec les militants américains, nous appelons au rassemblement à proximité de l’ambassade américaine, au 9 place de la Madeleine le mardi 31 janvier 2017 à 18h30 pour dire notre indignation face aux dérives racistes, sexistes et homophobes de l’administration Trump.

 

Premiers signataires : SOS Racisme, LDH, FIDL, CFDT, UEJF, La fabrique étudiante, SOS Homophobie, France Terre d'asile, JCall, La paix maintenant, CGT...

 

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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 17:56

 

Etat d'urgence : sans retour ?

La LDH avait annoncé, passée la première période d’état d’urgence, que le renouvellement de celui-ci serait sans fin. De tout temps, sous tous les gouvernements et sous tous les régimes, les mesures d’exception sont comme une drogue pour les autorités : après y avoir goûté, elles ne peuvent plus s’en passer.

Soutenir qu’il est nécessaire de renouveler l’état d’urgence en raison de l’élection présidentielle et, probablement, des élections législatives qui suivent, c’est reconnaître un peu plus que l’exception devient la règle.

Si l’état d’urgence semble indolore à la grande majorité d’entre nous, ce n’est pas le cas des dizaines de personnes assignées à résidence, et qui ne bénéficient pas de la protection du juge judiciaire. Le prolonger, c'est prolonger la possibilité permanente d’effectuer des perquisitions dans des conditions qui ont été largement dénoncées, c’est donner un quasi blanc-seing aux pouvoirs publics pour interdire des manifestations et c’est, d’une manière générale, installer l’habitude de pouvoirs exceptionnels peu et mal contrôlés et qui sont utilisés à d’autres fins que celles annoncées.

Cela aboutit, enfin, à exacerber les tensions de toute nature, notamment en continuant à stigmatiser une partie de la population et en imposant aux forces de l’ordre des suggestions qui épuisent leurs capacités.

On est en droit de s’interroger sur l’utilité d’un état d’urgence destiné à lutter contre les actes de terrorisme, utilité dont le gouvernement n’apporte aucune justification.

La LDH appelle les parlementaires à prendre conscience qu’un tel renouvellement est une mesure dangereuse et démagogique, qui s’inscrit dans la remise en cause de l’Etat de droit.

Communiqué LDH

Paris, le 16 novembre 2016

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